M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - La question suivante de M. Georges SARRE � M. le Maire de Paris concerne le patrimoine de la Ville et du D�partement de Paris.
Elle est ainsi libell�e :
" Le 28 novembre 1996, le journal " Les Echos " a publi� un article consacr� � la gestion par les communes de leur domaine sous un titre d�pourvu d'ambigu�t� : " Patrimoines communaux : de laborieux inventaires ".
En d�pit des efforts qu'elle a r�alis�s pour r�pondre aux critiques �nonc�es publiquement � propos des conditions d'occupation de divers appartements du domaine priv� - efforts que M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens saluent - la Ville de Paris fait n�anmoins toujours l'objet de remarques n�gatives en mati�re de gestion et d'exploitation de son patrimoine, � juste titre semble-t-il.
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens consid�rent que les travaux de la Commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ne constituent qu'une premi�re �tape du processus d'am�lioration de la gestion de l'ensemble du domaine qui doit �tre men� � son terme. Il s'agit en l'occurrence d'atteindre 3 objectifs : la transparence, le respect absolu du principe d'�galit� des tiers vis-�-vis de la collectivit� publique, la mobilisation d'importantes recettes non fiscales, aujourd'hui n�glig�es, alors que les imp�ts locaux progressent rapidement.
A cet effet, ils sollicitent M. le Maire de Paris pour qu'il indique aux Parisiens les mesures qu'il entend prendre :
1�) pour recenser de mani�re exhaustive les biens du domaine de la Ville et du D�partement de Paris, ce qui suppose de centraliser les r�sultats d'une enqu�te s�rieuse ;
2�) pour analyser les baux en cours et les conventions de d�l�gation de service public en vigueur de mani�re � d�terminer les conditions les meilleures pour leur renouvellement compte tenu des textes applicables ;
3�) pour remettre en concurrence, tous les 5 ans, les titulaires de conventions de d�l�gation de service public.
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent enfin � M. le Maire de Paris que la Direction du Patrimoine et de l'Architecture, r�cemment cr��e, soit charg�e de cette mission de recensement exhaustif du patrimoine de la Ville et du D�partement de Paris. "
Je vous ferai, Monsieur SARRE, la r�ponse suivante :
1�) Les remarques n�gatives qui seraient formul�es � l'encontre des communes, dont la Ville de Paris, � propos de la gestion de leur patrimoine m�ritent d'�tre relativis�es.
Il faut tout d'abord rappeler que la Ville de Paris est confront�e � une difficult� factuelle, due � l'importance quantitative de son patrimoine, tant en mati�re de b�timents administratifs qu'en mati�re de locaux techniques et d'�quipements publics (�coles, cr�ches, etc.).
Cette difficult� mat�rielle n'emp�che toutefois pas la r�alisation d'un inventaire du patrimoine communal par la Direction de l'Am�nagement urbain et de la Construction.
Ces biens sont g�r�s par les diff�rentes directions municipales. Il s'agit d'une mesure de d�concentration, fort logique et qui permet d'assurer dans de bonnes conditions leur entretien.
La Direction du Patrimoine et de l'Architecture, pour sa part, g�re les b�timents administratifs ainsi que l'H�tel de Ville et les mairies d'arrondissement. Cette direction d�veloppe actuellement une banque de donn�es particuli�re permettant de disposer d'une information exhaustive et facile � actualiser sur l'ensemble du patrimoine dont elle a la charge.
La cr�ation de la Direction du Patrimoine et de l'Architecture t�moigne d'ailleurs de la volont� municipale de disposer des outils les plus performants pour la gestion du patrimoine.
2�) S'agissant des conventions de d�l�gation de service public, il convient de rappeler que leurs conditions d'attribution et de renouvellement sont fix�es par la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques (loi " SAPIN ").
Cette loi pr�voit que les d�l�gations de service public sont soumises par l'autorit� d�l�gante � une proc�dure de publicit� permettant la pr�sentation de plusieurs offres concurrentes. Si les conventions doivent �tre limit�es dans leur dur�e, celle-ci est d�termin�e par la collectivit� en fonction des prestations demand�es au d�l�gataire.
Lorsque les installations sont � la charge du d�l�gataire, la convention de d�l�gation tient compte, pour la d�termination de sa dur�e, de la nature et du montant de l'investissement � r�aliser.
Il arrive tr�s fr�quemment que le volume des investissements mis � la charge du d�l�gataire n�cessite une dur�e d'amortissement sup�rieure � 5 ans. La convention conclue entre l'autorit� d�l�gante et le d�l�gataire prend en compte cet �l�ment et sa dur�e exc�de alors une p�riode quinquennale.
Fixer le principe d'une mise en concurrence selon une p�riodicit� limit�e � 5 ans serait m�conna�tre les obligations qui incombent au partenaire de la collectivit�.
J'ajouterai que pour ce qui est des conventions d'occupation du domaine public - qui n'emportent pas d�l�gation de service public -, les modalit�s de fixation de la dur�e de l'occupation sont d�termin�es de la m�me fa�on que pour les conventions portant d�l�gation de service public, c'est-�-dire en fonction des investissements et des autres obligations mis � la charge de l'exploitant, alors m�me que ce type de conventions n'entre pas dans le cadre d�fini par la loi " SAPIN ". Dans le m�me esprit, la proc�dure d'appel public � candidature en vue de la recherche d'occupants du domaine est, de mani�re g�n�rale, mise en ?uvre chaque fois que la nature de l'exploitation le permet.
3�) La Municipalit� partage tout � fait la pr�occupation de M. SARRE de voir mobiliser d'importantes recettes non fiscales ; cette pr�occupation conduira � accro�tre celles-ci dans des conditions qui permettront d'�viter autant que possible la croissance de la fiscalit� directe.