M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - La question suivante, adress�e � M. le Maire de Paris, est relative aux augmentations de loyers d�cid�es par la soci�t� " 3 F ".
En voici la teneur :
" Les travaux de r�habilitation sont pratiquement termin�s dans les immeubles situ�s 49 � 61, rue Riquet et 84-86, rue d'Aubervilliers (19e). Ils ont, certes, apport� une am�lioration pour les locataires, mais ceux-ci viennent de recevoir leur quittance de loyer sur laquelle figurent des augmentations d�passant 20 % dans certains cas.
Dans une lettre, en date du 10 f�vrier 1994, M. le Pr�fet de Paris posait des conditions � l'attribution des subventions PALULOS pour la r�alisation de ces travaux. Il demandait notamment � la soci�t� " 3 F " qui g�re ces logements de " proc�der � un examen attentif de la situation des m�nages avant toute augmentation de loyer et d'assurer une progressivit� dans leur mise en place apr�s travaux ". Sur les 2 programmes ant�rieurs situ�s respectivement 32 et 36 � 46, rue Riquet, les progressivit�s (+ 4 % et + 4,54 % par an) ont �t� appliqu�es, apr�s n�gociation.
MM. Michel TUROMAN, Henri MALBERG, Mme Martine DURLACH et les membres du groupe communiste demandent � M. le Maire de Paris quelle mesure il entend prendre pour amener la soci�t� d'H.L.M. " 3 F " � respecter les directives donn�es par M. le Pr�fet de Paris, afin d'�viter d'accro�tre les difficult�s d�j� importantes des locataires et pour ne pas renforcer encore la tendance � ce que ces immeubles deviennent un ghetto de mis�re. "
Je vous communique la r�ponse au lieu et place de M. Michel BULT�, adjoint.
En premier lieu, il est soulign� que la Ville de Paris n'est pas comp�tente dans les domaines faisant l'objet de la question orale et que par cons�quent le Maire de Paris ne peut prendre aucune disposition dans ce domaine.
En effet, la soci�t� anonyme d'H.L.M " Immobili�re 3 F " est une soci�t� priv�e d'habitations � loyer mod�r� qui est ind�pendante de la Ville de Paris. Celle-ci n'exerce donc aucune tutelle sur la soci�t� qui rel�ve de ce point de vue d'un contr�le du Minist�re du Logement et de la Pr�fecture de Paris.
Dans le cas d'une op�ration de modernisation financ�e en PALULOS, la d�cision d'octroi de subvention est prise par la Pr�fecture et le pr�t compl�mentaire � la subvention est accord� par la Caisse des D�p�ts et Consignations.
C'est donc la Pr�fecture de Paris, et non la Pr�fecture de police contrairement aux affirmations des auteurs de la question, qui, pr�alablement, est amen�e � v�rifier si la concertation avec les locataires a �t� suffisante. Parmi les �l�ments d'information soumis � l'approbation des locataires figurent des pr�visions de loyers apr�s travaux. Par ailleurs, le loyer appliqu� apr�s travaux r�sulte de la convention pass�e entre l'organisme et la Pr�fecture. Seule celle-ci a donc la possibilit� d'intervenir sur la fixation de la masse des loyers en fonction du plan de financement.
Il faut noter que la r�glementation relative � l'am�lioration des logements sociaux � l'aide de la PALULOS fix�e par les articles R. 323-1 � R. 323-12 du Code de la construction et de l'habitation, ne pr�voit aucune obligation de financement en fonds propres � la charge du ma�tre d'ouvrage.
Par ailleurs, dans le cadre des op�rations de r�habilitation PALULOS, les logements conventionn�s donnent droit pour leurs occupants au b�n�fice de l'aide personnalis�e au logement (A.P.L.). Cette aide att�nue la charge li�e aux majorations de loyers dans le cas de locataires disposant de faibles ressources.
Il convient de noter que le programme de travaux r�alis�s par la soci�t� comporte en particulier des travaux permettant de r�duire les charges de chauffage, tels que l'isolation thermique pour l'ext�rieur ou la r�fection des menuiseries ext�rieures qui seront remplac�es par des menuiseries en PVC � double vitrage. Ce type de travaux, qui am�liore de fa�on importante le confort pour les occupants, permet aussi des r�ductions des charges locatives att�nuant l'impact des augmentations de loyers.
A cet �gard, la soci�t� anonyme d'H.L.M. " Immobili�re 3F " a communiqu� les �l�ments d'information suivants.
La modification des quittances � la suite des travaux qui ont �t� r�alis�s dans les immeubles situ�s 49 � 61, rue Riquet, et 84 � 86, rue d'Aubervilliers concerne trois postes :
- le loyer qui va �tre port� au plafond conventionnel, soit 27 F le m�tre carr� habitable en moyenne ;
- les charges de chauffage qui vont diminuer de 17 % pour la partie combustible ;
- l'A.P.L. qui va �tre ajust�e en fonction du nouveau loyer.
Les nouvelles quittances ont �t� envoy�es aux locataires � la fin du mois de d�cembre 1996, mais les modifications intervenues dans la situation de plusieurs d'entre eux (92 sur 414) n'ont pu �tre pris en compte par la Caisse d'allocations familiales (C.A.F.). Il n'est pas possible de conna�tre, � l'heure actuelle, l'A.P.L. d�finitive dont ils b�n�ficieront et partant, le montant d�finitif de leur quittance.
Il est donc encore trop t�t pour tirer des conclusions trop g�n�rales sur l'ensemble des locataires de ce groupe comme le font les auteurs de la question.
La soci�t� ne poss�de d'informations fiables que sur 322 locataires, soit 78 % de l'ensemble. Ces informations sont les suivantes :
- 161 locataires voient leur quittance rester stable ou diminuer ;
- 20 locataires voient leur quittance augmenter de 1 � 100 F ;
- 122 locataires voient leur quittance augmenter de 101 � 300 F ;
- 19 locataires voient leur quittance augmenter de 301 F ou plus.
Pour ces derniers, peu nombreux, " Immobili�re 3 F " a pr�vu une r�union dans les prochains jours avec les repr�sentants des locataires pour un examen attentif de tous les cas afin d'envisager les dispositions � prendre pour att�nuer les hausses de taux d'effort qui para�traient trop importantes.
Enfin, l'A.P.L. qui figure sur les quittances du mois de d�cembre est identique � celle de novembre car la C.A.F. ne communiquera � la soci�t� les nouvelles A.P.L. qu'en f�vrier 1997. Pour les deux derniers mois de 1996, la C.A.F. envoie directement aux locataires des ch�ques r�gularisation.
L'implication de cette soci�t� dans la r�alisation de plusieurs programmes P.L.A.-T.S. fait montre de son souci social.