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2005, V 9 - Vœu concernant le contrôle de la fonction d’en-treposage.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 f�vrier 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 f�vrier 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant la proposition de v?u �mise par M. SARRE et les �lus du groupe du Mouvement r�publicain et citoyen, M. BLOCHE et les �lus du groupe socialiste, M. DAGUENET et les �lus du groupe communiste, et les �lus du groupe ?Les Verts? ;

Consid�rant l?�volution de la r�glementation propos�e dans le PLU visant � ce que l?entreposage soit interdit dans les immeubles mixtes ou dont la desserte ne se pr�te pas � cette activit�, et donnant de l?entrep�t une d�finition permettant d?y inclure tous les locaux d�volus au stockage pour plus d?un tiers de leur surface ;

Consid�rant cependant que l?�tat actuel de la l�gislation d?urbanisme ne permet d?appliquer cette interdiction qu?aux locaux faisant l?objet d?une demande d?autorisation de travaux ;

Consid�rant que le maintien d?entrep�ts existants dans les conditions contraires aux dispositions du PLU fait perdurer dans les immeubles et secteurs concern�s des nuisances et des dangers graves ;

Sur la proposition de l?Ex�cutif,

Emet le voeu :

-que la l�gislation soit modifi�e afin d?emp�cher que descessions et mutations de toute nature conduisent � p�renniser la pr�sence de destinations interdites par le PLU, et en particulier la pr�sence d?entrep�ts li�s � l?activit� de grossistes dans des immeubles mixtes ou dont la situation ne se pr�te pas � cette activit�.

Janvier 2005
Débat
Conseil municipal
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