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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 f�vrier 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 f�vrier 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant que la Ville de Paris accorde une attention toute particuli�re au maintien sur son territoire des classes moyennes et des familles, notamment en luttant contre la disparition du parc interm�diaire et des proc�dures de vente � la d�coupe ;

Sur la proposition de l?Ex�cutif,

Emet le voeu :

- que la Ville de Paris dispose du droit de d�livrer des permis de mise en copropri�t� ;

-que la mise en copropri�t� soit subordonn�e � l?accord et� la possibilit� d?acqu�rir d?au moins la majorit� absolue (51 %) des locataires en place ;

- que les locataires dans l?impossibilit� d?acqu�rir leur logement soient assur�s de se voir d�livrer un bail de longue dur�e (de 12 � 15 ans) ;

-que les institutionnels aient l?obligation de garder et/oud?investir une part importante de patrimoine locatif � loyer ma�tris� dans leurs actifs.

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