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2005, V 73 - Vœu relatif à l’insertion des vœux et amendements dans le dossier d’enquête publique.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 f�vrier 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 f�vrier 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

La composition du dossier d?enqu�te est fix�e par le Code de l?urbanisme (article R. 123-19). Le dossier comprend le projet de P.L.U. tel qu?il a �t� arr�t�, et les avis �mis par les collectivit�s ou organismes associ�s ou consult�s. Il peut �tre compl�t� par tout ou partie des �l�ments port�s � connaissance par le repr�sentant de l?Etat.

L?insertion des v?ux et amendements dans le dossier d?enqu�te publique, non pr�vue par le Code de l?urbanisme, introduirait une confusion entre amendements vot�s et amendements rejet�s.

En revanche rien ne s?oppose � ce que le public ait acc�s � ces �l�ments d?information, � condition qu?ils soient port�s � sa connaissance d?une fa�on distincte.

Sur la proposition de l?Ex�cutif,

Emet le voeu :

Que tous les amendements et v?ux d�pos�s soient tenus � disposition du public pendant la dur�e de l?enqu�te publique, selon des modalit�s qui ne puissent pas introduire de confusion entre le dossier d?enqu�te et les autres �l�ments d?information relatifs � l?�laboration du P.L.U.

Janvier 2005
Débat
Conseil municipal
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