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126 - QOC 2001-411 Question de Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE et des membres du groupe "Démocratie libérale et indépendants" à M. le Maire de Paris sur la délivrance de permis de démolir avant consultation de la Commission du Vieux Paris, notamment lorsque la Ville de Paris est propriétaire des bâtiments


Libell� de la question :
"Lors de sa s�ance du 2 octobre 2001, la Commission du Vieux-Paris, pr�sid�e par M. le Maire de Paris, a exprim� des voeux de conservation ou de r�habilitation sur plusieurs projets de d�molition de b�timents appartenant � la Ville de Paris.
Or ces voeux resteront "lettre morte" dans la mesure o� il est apparu que les permis de d�molir avaient pr�alablement �t� d�livr�s par la Ville de Paris, avant m�me que la Commission n'ait �t� consult�e. Il s'agissait en particulier des permis de d�molir suivants :
- 35 b au 37, rue Falgui�re : d�molition totale d'une maison datant de 1830, propri�t� de la Ville de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat). La Commission a exprim� un voeu contre la d�molition de ce b�timent consid�r� comme un t�moignage de l'urbanisation de ce quartier dans la premi�re moiti� du XIXe si�cle ;
- 73, rue de Tolbiac : d�molition totale d'un b�timent d'un �tage, propri�t� de l'O.P.A.C. La Commission a exprim� le souhait que ce b�timent fasse l'objet d'une �tude de r�habilitation afin de conserver le t�moignage de cette construction de faubourg ;
- 12, impasse Gu�m�n�e - 6, place des Vosges : d�molition partielle de la fa�ade � rez-de-chauss�e et des cloisons d'un local d'accueil de mus�e propri�t� de la Ville de Paris (Direction du Patrimoine et de l'Architecture). La Commission a exprim� un voeu de protestation : � l'occasion d'une visite sur place, un repr�sentant de cette Assembl�e a constat� dans cette maison qui b�n�ficie d'une protection la d�molition d'une partie d'un escalier Louis XVI.
Au regard de ces diff�rents exemples, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE et les membres du groupe "D�mocratie lib�rale et ind�pendants" souhaiteraient savoir quelles dispositions M. le Maire de Paris entend prendre pour am�liorer la saisine de la Commission en amont afin, qu'� l'avenir, aucun permis de d�molir ne puisse �tre d�livr� sans qu'au pr�alable il ait �t� examin� par la Commission du Vieux-Paris, en particulier lorsqu'il s'agit de d�molitions de b�timents dont la Ville est propri�taire."
R�ponse (M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint) :
"En pr�alable, je rappellerai le cadre juridique dans lequel la Commission du Vieux Paris intervient dans les proc�dures de demandes de permis de d�molir instruites par les services municipaux : la Commission du Vieux-Paris, dont la cr�ation r�sulte de l'arr�t� pr�fectoral du 18 d�cembre 1897 ; (le Maire de Paris en est le Pr�sident, et M. Michel FLEURY en est � ce jour Vice-Pr�sident et Secr�taire g�n�ral), a pour mission principale d'inventorier les immeubles et les �l�ments architecturaux anciens ou pittoresques de Paris, tant ext�rieurs qu'int�rieurs, qui n'ont fait l'objet d'aucune mesure de protection au titre de la loi du 31 d�cembre 1913 modifi�e sur les monuments historiques ou de la loi du 2 mai 1930 modifi�e sur les sites, l�gislations sur lesquelles se fonde exclusivement la comp�tence de l'Architecte des B�timents de France, et de veiller � leur conservation.
Dans ces conditions, toutes les demandes de permis de d�molir sont syst�matiquement pr�sent�es � la Commission pendant la p�riode de consultation des autres services externes ou internes � la Ville de Paris.
Concernant les trois dossiers de permis de d�molir en cause, je suis en mesure de vous apporter les pr�cisions suivantes :
- 35 bis au 37, rue Falgui�re, � Paris 15e : ce dossier a �t� d�pos� par la Ville de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat) le 26 juin 2001 et envoy� pour consultation � la Commission le 4 juillet. Les diff�rents services consult�s ont rendu un avis favorable. Le permis de d�molir a �t� d�livr� le 17 septembre 2001.
- 73, rue de Tolbiac/82 � 84, rue du Ch�teau-des-Rentiers, � Paris 13e : dossier d�pos� par l'O.P.A.C. le 31 mai 2001 et envoy� pour consultation � la Commission le 12 juin. Les diff�rents services consult�s ont �mis un avis favorable. Le permis de d�molir a �t� d�livr� le 25 septembre 2001. Ce dossier est li� � une programmation de construction de logements sociaux (30 logements PLS), dont l'�ch�ance pour d�livrer le permis de d�molir �tait le mois de septembre 2001.
Ces deux permis de d�molir ont �t� d�livr�s rapidement car ces immeubles communaux pr�sentaient un risque important d'�tre squatt�s.
- 12, impasse Gu�m�n�e/6 � 6 bis, place des Vosges, � Paris 4e : dossier d�pos� par la Ville de Paris (Direction du Patrimoine et de l'Architecture) le 6 juillet 2001 et envoy� pour consultation � la Commission le 16 juillet. Les diff�rents services consult�s ont �mis un avis favorable. Le permis de d�molir a �t� d�livr� le 13 septembre 2001. Ce permis de d�molir a �t� d�livr� rapidement en vue de le mettre aux normes pour permettre l'acc�s du Mus�e Victor-Hugo aux personnes handicap�es.
Il est important de souligner que ces trois demandes de permis de d�molir ont �t� approuv�es par le Conseil de Paris et les Conseils d'arrondissements concern�s.
La s�ance du 2 octobre 2001 de la Commission �tait la premi�re de la rentr�e. Elle a �tudi� les dossiers d�pos�s entre le 1er juin et le 31 ao�t, voire auparavant comme c'est le cas pour un des dossiers sus�voqu�s. Habituellement, les services municipaux instructeurs attendent que celle-ci exprime un avis. Cependant, lorsqu'il y a urgence, et ce fut le cas dans les trois dossiers en cause, les services peuvent �tre amen�s � se prononcer sans attendre que la Commission se soit r�unie. Cette derni�re, je le pr�cise, se r�unit tous les mois except� en juillet, ao�t et septembre ce qui constitue une p�riode d'interruption de son activit� difficilement compatible dans certains cas, avec des d�lais normaux d'instruction de dossiers.
Afin d'am�liorer la proc�dure d'examen des dossiers devant la Commission, il pourrait �tre propos� que celle-ci accepte de se r�unir �galement pendant l'�t�, ou tout au moins au d�but du mois de septembre, afin que cette instance soit assur�e d'avoir un suivi constant des dossiers."

Octobre 2001
Débat
Conseil municipal
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