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139 - QOC 2001-303 Question de Mme Catherine DUMAS à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police à propos des conditions de livraison des supermarchés et des supérettes


Libell� de la question :
"Les livraisons de certains magasins alimentaires de type "supermarch�s", voire m�me "sup�rettes", sont trop souvent assur�es par des camions de grande taille qui perturbent longtemps la circulation aux abords de ces magasins, en particulier, le matin aux heures de rentr�e scolaire, avec tous les risques que cela induit.
Mme Catherine DUMAS souhaite savoir s'il serait possible d'inciter, voire de r�glementer, l'usage pour l'approvisionnement de ces magasins par des v�hicules de plus petite taille.
Mme Catherine DUMAS propose, si M. le Maire de Paris en est d'accord, que ce point soit mis � l'ordre du jour du nouveau Comit� technique qui doit r�unir la Ville de Paris, la R.A.T.P., la Pr�fecture de police et le "GATMARIS" pour �voquer les probl�mes de livraisons dans Paris."
R�ponse (M. Denis BAUPIN, adjoint) :
"La r�glementation en vigueur depuis 1999 stipule que les livraisons peuvent s'effectuer sur l'ensemble des voies parisiennes, sauf d�rogations particuli�res et hors couloirs bus et axes rouges :
- en permanence pour les v�hicules d'une surface au sol inf�rieure ou �gale � 16 m�tres carr�s ;
- de 19 h 30 � 16 h 30 le lendemain, pour les v�hicules d'une surface au sol comprise entre 16 m�tres carr�s et 24 m�tres carr�s ;
- de 19 h 30 � 7 h 30 le lendemain, pour les v�hicules d'une surface au sol sup�rieure � 24 m�tres carr�s.
M. le Pr�fet de police �tant seul comp�tent en mati�re de r�glementation de la circulation, du stationnement et de son contr�le, il lui appartient d'examiner toute mesure d'adaptation ou de renforcement de la r�glementation actuellement en vigueur.
Toutefois le remplacement de camions de grande taille par des v�hicules de petite taille dans le cas de la livraison de "supermarch�s" se traduira par un �largissement de la plage horaire des livraisons avec un nombre beaucoup plus important de petits v�hicules pour celles-ci.
Pour mieux appr�hender cette probl�matique, la Ville de Paris participe � une �tude pilot�e par l'IAURIF sur les v�hicules utilitaires de PTAC inf�rieur � 3,5 tonnes. Les conclusions de cette �tude seront disponibles � la fin de l'ann�e.
D'autre part, la Direction de la Voirie et des D�placements travaille sur un concept de plates-formes logistiques implant�es dans Paris intra-muros. Les marchandises seraient achemin�es jusqu'� ces sites soit par la voie ferr�e soit par la voie d'eau, r�duisant ainsi le nombre de poids lourds entrant dans Paris. Les destinataires seraient livr�s � partir de ces centres logistiques en utilisant des v�hicules propres et moins encombrants.
La prochaine r�union de l'Instance de concertation sur les marchandises dans le cadre du PDU se tiendra le 6 novembre prochain en pr�sence des diff�rents acteurs du transport de marchandises ( Les Conseils g�n�raux, Le Conseil r�gional d'Ile-de-France, la Direction r�gionale de l'Equipement, la Ville de Paris, Pr�fecture de police, RFF, S.N.C.F., PAP, ADP, FNTR, GART, GARTMARIF, IAURIF...). La question du tonnage des v�hicules de livraisons pourrait �tre inscrite � son ordre du jour."
R�ponse (M. LE REPR�SENTANT DU PR�FET DE POLICE) :
"La nouvelle r�glementation des livraisons a �t� instaur�e par l'arr�t� pr�fectoral du 17 mai 1999 et est entr�e en vigueur depuis le 6 septembre 1999.
Elle vise � concilier les exigences li�es � l'activit� �conomique des entreprises et les imp�ratifs de fluidit� de la circulation et de r�duction de la pollution dus � l'utilisation des v�hicules individuels.
Les restrictions contenues dans ce texte portent notamment sur la surface au sol occup�e par les v�hicules de livraison, ainsi que les horaires, en fonction des voies.
En outre, les crit�res retenus prennent en compte l'�volution des techniques nouvelles de marketing et d'emballage des marchandises de d�tail qui ont pour cons�quence d'augmenter le volume occup�.
Ainsi, le principe adopt� consiste � diminuer le nombre de rotations des v�hicules en favorisant l'emploi de v�hicules de capacit� sup�rieure.
S'agissant plus particuli�rement de l'approvisionnement des magasins d'alimentation, de type "supermarch�s" ou "sup�rettes", celui-ci s'effectue le plus souvent au moyen de camions dont la superficie au sol est comprise entre 16 et 24 m�tres carr�s.
Sous r�serve des dispositions r�glementaires locales, ceux-ci sont autoris�s � stationner et � circuler dans toutes les voies, entre 19 h 30 et 16 h 30 le lendemain, sauf dans les couloirs bus et sur les axes rouges qui sont interdits � tous les v�hicules de livraisons, entre 7 h 30 et 9 h 30 et entre 16 h 30 et 19 h 30.
En cons�quence, l'utilisation de v�hicules de gabarit inf�rieur entra�nerait une augmentation du nombre d'engins affect�s au transport des marchandises dans la capitale ou de leur rotation, ce qui g�n�rerait plus de pollution et de nuisances sonores.
Je tiens, par ailleurs, � souligner que la r�glementation actuelle a �t� d�finie apr�s une large concertation avec les repr�sentants des transporteurs, des entreprises, de l'institut de l'am�nagement de l'urbanisme de la R�gion d'Ile-de-France et de la Mairie de Paris.
Naturellement, � l'occasion de votre intervention, je n'ai pas manqu� de renouveler les instructions aux services de police comp�tents pour que le r�gime des livraisons en vigueur � Paris soit strictement respect� et que soient syst�matiquement verbalis�s les v�hicules de livraisons qui enfreignent cette r�glementation."

Octobre 2001
Débat
Conseil municipal
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