15 - QOC 2000-1007 Question de M. Jean-François BLET à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sur les mesures prises pour l'accès à la Couverture maladie universelle
M. Philippe LAFAY, pr�sident. - la derni�re question, �manant de M. BLET est ainsi r�dig�e :
"La loi du 27 juillet 1999 portant cr�ation d'une couverture maladie universelle a mis en place, depuis le 1er janvier 2000, 2 droits fondamentaux pour l'acc�s aux soins :
- un droit imm�diat � l'assurance-maladie pour toute personne en r�sidence stable et r�guli�re sur le territoire ;
- un droit pour les plus d�favoris�s, sous conditions de ressources, � une couverture compl�mentaire gratuite.
Ce dispositif, qui uniformise le syst�me d'acc�s aux soins sur l'ensemble du territoire fran�ais, est amen� � se substituer au syst�me d'aide m�dicale d�partemental et � la carte "Paris-Sant�" en vigueur jusqu'au 30 juin 2000.
Or, les plafonds de ressources d�finis par la C.M.U. et par la carte "Paris-Sant�" diff�rent. Ainsi, pour qu'une personne seule b�n�ficie de la C.M.U., ses ressources doivent �tre inf�rieures ou �gales � 3.500 F par mois alors que la carte "Paris-Sant�" se fixe un plafond maximal de 4.004 F par mois pour une personne seule.
De nombreux Parisiens, notamment des personnes �g�es b�n�ficiaires de l'Allocation sp�ciale vieillesse et du Fond national de solidarit�, seront de ce fait exclus du dispositif de la C.M.U.
Combien de Parisiens b�n�ficiant de la carte "Paris-Sant�" ont-il ainsi des ressources sup�rieures aux plafonds d�finis par la C.M.U. ?
Quelles mesures M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, compte-t-il prendre pour que ceux-ci ne soient pas exclus du syst�me d'acc�s aux soins ? "
Je vous rappelle que la loi n� 99.641 du 27 juillet 1999 portant cr�ation d'une couverture maladie universelle vient d'�tre compl�t�e par un arr�t� du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article D.380.4 du code de la s�curit� sociale.
Cet arr�t� fixe, pour la p�riode du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2001, le plafond de ressources permettant l'acc�s � la couverture maladie universelle � 42.000 F par an, soit 3.500 F par mois.
La loi est entr�e en application le 1er janvier 2000.
Conform�ment � son article 28, les informations concernant tous les Parisiens b�n�ficiaires de la carte "PARIS-SANT�" le 31 d�cembre 1999 ont �t� transf�r�es � l'assurance maladie.
Ils sont de droit admis � la couverture maladie universelle :
- jusqu'au 30 juin 2000, pour ceux dont la d�cision d'admission � la carte "PARIS-SANT�" arrive � �ch�ance entre le 31 d�cembre 1999 et le 30 juin 2000,
- jusqu'� la date d'�ch�ance, pour ceux dont la d�cision d'admission � la carte "PARIS-SANT�" arrive � �ch�ance au-del� du 30 juin 2000.
Sur la base du bar�me parisien d'admission � l'aide m�dicale, et compte tenu du simple diff�rentiel des conditions d'admission � la couverture maladie universelle, on peut �valuer � 10 % le nombre des b�n�ficiaires actuels de la carte "PARIS-SANT�" qui disposeraient de ressources sup�rieures au plafond d'admission du nouveau dispositif. Cette estimation, tr�s relative, ne prend pas en compte les nouveaux demandeurs de la couverture maladie universelle � partir du 1er janvier 2000.
Les d�tenteurs de la carte "Paris-Sant�" au 31-12-1999 sont actuellement admis de droit � la couverture maladie universelle et, en tout �tat de cause, jusqu'au 30 juin 2000.
Les incertitudes actuelles relatives aux modalit�s d'application, par l'assurance maladie, des conditions financi�res d'admission � la couverture maladie universelle rendent difficile, pour le moment, une estimation pr�cise des diff�rences avec le nouveau dispositif national obligatoire.
N�anmoins, une attention toute particuli�re est port�e par la Municipalit� � cet effet de seuil et ses cons�quences ainsi que les moyens d'y rem�dier seront �tudi�s avec soin lorsque toutes les cons�quences de la mise en ?uvre � Paris, de la couverture maladie universelle, auront pu �tre appr�ci�es.