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M. Bernard GAUDILL�RE, adjoint, pr�sident. - Nous passons maintenant � l?examen des v?ux r�f�renc�s n� 158 et n� 159 dans le fascicule, d�pos�s respectivement par les groupes Centre et Ind�pendants et U.M.P.P.A., relatifs � la mise � disposition d?agents au profit de la mutuelle M.C.V.P.A.P.

Mme CUIGNACHE-GALLOIS s?exprime.

Mme Edith CUIGNACHE-GALLOIS. - Merci, Monsieur le Maire.

La loi de 1984 sur la fonction publique a �t� modifi�e il y a trois ans, notamment dans ses articles 61 et 61-1, et interdit depuis le 1er juillet 2007 la mise � disposition gracieuse de correspondants mutuelle, une r�forme destin�e � mettre notre l�gislation en conformit� avec le droit europ�en de la concurrence.

Or, la mutuelle compl�mentaire de la Ville de Paris qui, au passage, contrairement � ce que son nom pourrait laisser croire, n?est pas une �manation de la Ville mais bien un organisme ind�pendant, relevant de l?�conomie sociale et du Code de la mutualit�, la M.C.V.P.A.P. disais-je, b�n�ficie de telles mises � disposition � titre gracieux.

Cette mutuelle disposait au 1er juillet 2007 de sept agents mis � disposition par la Ville, sans convention entre la Ville et la mutuelle, et sans remboursement des traitements vers�s aux agents.

Deux sont partis � la retraite, il en reste donc cinq.

La Direction de la mutuelle parle d?acquis sociaux. Or, si deux arr�t�s de 1948 et 1975, sans v�ritable valeur juridique, ont permis ce genre de mise � disposition, l?�poque, il faut le dire, �tait diff�rente. L?illettrisme �tait plus important et l?informatique n?existait pas.

Je ne connais pas d?acquis sociaux qui soient ill�gaux, je ne vois donc pas ce qui s?oppose aujourd?hui, comme il y a trois ans, � ce que l?on mette fin � cette situation.

Nous demandons donc que la Ville mette fin � la disposition gracieuse d?agents au profit de la M.C.V.P.A.V. et que cette derni�re s?engage � rembourser les r�mun�rations des agents mis � sa disposition depuis le 1er juillet 2007.

Merci, Monsieur le Maire.

M. Bernard GAUDILL�RE, adjoint, pr�sident. - La parole est � M. Jean-Fran�ois LEGARET.

M. Jean-Fran�ois LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Je serai bref puisque j?ai d�j� �voqu� ce v?u dans mon intervention tout � l?heure sur la M.I.E. J?aurai d?ailleurs trouv� beaucoup plus logique, comme nous l?avions demand�, que ces v?ux soient rattach�s au d�bat sur la M.I.E. mais, puisque vous l?avez refus�, vous m?obligez � y revenir.

Je voudrais simplement rappeler que dans un communiqu� de presse du 27 octobre, la Mairie de Paris reconna�t elle-m�me que cinq agents municipaux ont �t� mis gracieusement � 100 % � disposition de la Mutuelle compl�mentaire de la Ville de Paris et de l?Assistance publique M.C.V.P.A.P.

Et il y a �galement ce rapport de 2005 de l?Inspection g�n�rale de la Ville qui avait chiffr� le co�t des correspondants sociaux � 1.187.000 euros pour trente-cinq �quivalents temps plein.

Alors, on peut naturellement discuter du nombre d?agents mis � disposition et de leurs activit�s r�elles ou suppos�es, mais je pense que l?on pourrait au moins se mettre d?accord sur un point : la r�ponse qui a �t� faite cet apr�s-midi par M. le Maire de Paris ne peut pas �tre une bonne r�ponse.

Quand il nous a r�pondu qu?il avait fait ainsi parce que c?�tait d�j� comme cela que faisaient ses pr�d�cesseurs, M. CHIRAC et M. TIB�RI, s?il y a un point qui est certain, c?est que ni M. CHIRAC ni M. TIBERI ne pouvaient se mettre en conformit� avec la loi du 2 f�vrier 2007.

La loi du 2 f�vrier 2007 est parfaitement claire : elle interdit d�sormais d?une fa�on formelle, et ce depuis le 1er juillet 2007, la mise � disposition gracieuse de correspondants mutuelle au profit de la mutuelle compl�mentaire 602 de la Ville de Paris.

C?est un point qui ne devrait normalement pas, entre �lus de bonne foi, quelle que soit la couleur politique, susciter la moindre divergence. Il y a une obligation l�gale : il appartient au Maire de Paris, en tant que chef de l?Ex�cutif municipal, de se mettre en conformit� avec cette loi ; il aurait d� le faire depuis le 1er juillet 2007.

Nous, notre v?u est tr�s clair et s?adresse au Maire de Paris.

Il lui demande, premi�rement, cela para�t une chose simple et normale, de se mettre en conformit� avec cette loi et d?engager les proc�dures permettant le remboursement du co�t occasionn� par ces mises � disposition, puisqu?on sait qu?il s?agit bien de mise � disposition � temps complet, qu?elles courent au minimum depuis le 1er juillet 2007. Je veux bien que l?on fasse une discussion sur le statut ant�rieur, mais cela ne me para�t pas avoir un grand int�r�t aujourd?hui.

Un point est certain, c?est que la mise � disposition depuis le 1er juillet 2007 est totalement ill�gale, et nous demandons simplement au Maire de Paris de bien vouloir nous r�pondre autrement que par des r�ponses - que je ne qualifierai pas, Madame ERRECART, en reprenant les vocables que vous avez employ�s car je serai d�sobligeant et je n?ai pas l?habitude de le faire - mais je dis simplement que la r�ponse qui nous a �t� faite tout � l?heure, par le Maire de Paris lui-m�me, ne peut pas �tre consid�r�e comme une r�ponse s�rieuse et correspondant � la question pos�e.

Alors, nous reposons la question. C?est bien finalement que cela m?am�ne � la reposer parce que j?aimerais que l?on nous apporte une r�ponse s�rieuse et simplement attestant que la Mairie de Paris a la volont�, ce qui parait une chose naturelle, de se mettre en conformit� avec la loi.

Je vous remercie.

(Applaudissements sur les bancs des groupes U.M.P.P.A. et Centre et Ind�pendants).

M. Bernard GAUDILL�RE, adjoint, pr�sident. - Pour r�pondre, la parole est � Mme Ma�t� ERRECART.

Mme Ma�t� ERRECART, adjointe. - Comme l?a indiqu� le Maire de Paris tout � l?heure, cette question des correspondants sociaux n?est pas nouvelle, puisque ces correspondants existent depuis l?apr�s-guerre. Et personne effectivement avant 2004 ne s?en �tait inqui�t�.

C?est depuis l?apr�s-guerre. Qu?est-ce que j?ai dit ? Oui. C?est ce que l?on m?a indiqu� et cela doit �tre vrai.

Personne avant 2004 ne s?en �tait inqui�t� et c?est le Maire de Paris qui a souhait� que l?Inspection g�n�rale en 2004?

Ecoutez-moi et j?essayerai d?apporter une r�ponse s�rieuse. C?est cela que vous m?avez demand� ?

Le Maire de Paris a souhait� effectivement que l?Inspection g�n�rale conduise un audit sur les relations entre la Ville de Paris et les mutuelles. Ce rapport a �t� remis en mai 2005 et a �t� rendu public sur Paris.fr.

Cet audit a examin� effectivement la situation des correspondants et a pr�conis� des propositions qui s?articulent autour de deux objectifs : favoriser l?acc�s des agents � une couverture compl�mentaire, rendre les relations Ville et mutuelles �quitables et transparentes.

L?essentiel des mesures correctives pr�conis�es par ce rapport ont �t� mises en place. Nous avons favoris� l?acc�s des agents � la protection sociale compl�mentaire, � travers la cr�ation de l?allocation de pr�voyance sant� mensuelle en juillet 2006. Ce dispositif a �t� renforc� en d�cembre 2007 et 2008 par une A.P.S. annuelle.

Nous avons pr�cis� d�s 2006 � la mutuelle que les d�charg�s, � temps plein, de leur activit� ne seraient plus remplac�s lors de leur d�part en cong�s et en retraite. En application de ce principe, deux agents partis en retraite en 2009 et 2010 n?ont pas �t� remplac�s.

Nous avons �galement mis en ?uvre une proc�dure de march� public pour la gestion des prestations en nature dues au titre de la l�gislation sur les accidents du travail. C?�tait aussi une recommandation de cet audit.

Parall�lement, la Ville de Paris a renforc� la pr�sence des assistantes sociales pour soutenir, avec les gestionnaires du personnel de proximit�, les agents en difficult� dans les d�marches de la vie courante qu?ils doivent entreprendre, notamment aupr�s des organismes de s�curit� sociale. La Ville a �galement publi� en direction de ces agents un guide de la protection sociale.

Par ailleurs, � l?occasion des discussions qui doivent s?ouvrir avec des partenaires sociaux sur la sant� au travail, la question des voies et moyens pour les agents d?�tre mieux inform�s sur la protection sociale et la pr�voyance sant� sera � nouveau examin�e.

Enfin, des discussions sont ouvertes avec les responsables de la mutuelle et la Direction des Ressources humaines pour examiner les modalit�s de r�gularisation des agents d�charg�s d?activit� au titre de la mutuelle et ceci dans le souci de se mettre en conformit� avec la loi.

Je ne souhaite pas pour autant qu?� l?heure actuelle nous adoptions les deux v?ux qui nous sont propos�s, car ils risquent de rendre les discussions en cours plus difficiles. D?ailleurs, bien que la question a �t� �voqu�e devant la M.I.E. lors de mon audition?

M. Jean-Fran�ois LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Cela nous aiderait !

Mme Ma�t� ERRECART, adjointe. - Je ne pense pas, parce qu?il y a des termes pr�cis dans ces v?ux qui pourraient ne pas nous aider. Voil�.

D?ailleurs, bien que la question a �t� �voqu�e devant la M.I.E. lors de mon audition, vous n?aviez pas formul� de propositions pour r�gulariser la situation comprenant certainement la complexit� de la situation.

D�s lors que les discussions auront abouti, cette Assembl�e sera � nouveau saisie par l?Ex�cutif de cette question.

C?est pourquoi aujourd?hui j?�mets un avis d�favorable � leur adoption.

M. Bernard GAUDILL�RE, adjoint, pr�sident. - Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u d�pos� par le groupe Centre et Ind�pendants, assortie d?un avis d�favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est repouss�e.

Je mets maintenant aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u d�pos�e par le groupe U.M.P.P.A., assortie d?un avis d�favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est repouss�e.

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