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M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint, pr�sident. - Nous passons � l'examen du v?u r�f�renc� n� 33 dans le fascicule, d�pos� par le groupe "Les Verts" et auquel Olga TROSTIANSKY r�pondra pour l'Ex�cutif.

M. Ren� DUTREY a la parole.

M. Ren� DUTREY. - Ce v?u concerne le droit au logement opposable qui a �t� port�, comme revendication, pendant de tr�s nombreuses ann�es par des associations, que l'Etat a accept� de prendre, m�me si l'Etat le garde au niveau de concept. Effectivement, apparemment, aujourd'hui, on a des droits mais cela n?emp�che pas que l?on n'a toujours pas de logement, vu le nombre de logements qui ont �t� trouv�s dans le cadre du "DALO".

Mais la loi existe, le nombre de dossiers d�pos�s est nettement inf�rieur pas rapport � la r�alit� du probl�me et au nombre de personnes qui seraient potentiellement en situation de d�poser un dossier "DALO". Et le traitement des services sociaux de la Ville est relativement in�gal selon les arrondissements.

Certains arrondissements accompagnent vraiment les demandeurs "DALO" dans leur demande. D?autres ont la pratique quasi syst�matique de renvoyer sur la Pr�fecture.

L'Etat, dans cette affaire, doit jouer tout son r�le. Il a donn� des droits, maintenant il s?agit d?assumer et de r�aliser de nombreux logements sociaux pour que ce droit devienne une r�alit�.

Mais je crois aussi que la Ville ne doit pas se priver d'utiliser ce dispositif l�gal pour que, surtout, nous ayons des chiffres de dossiers d�pos�s qui correspondent un minimum avec la r�alit�, d'o� l'objet de ce v?u de remobiliser les services sociaux, afin d'accompagner les demandeurs de logement de dossiers "DALO".

Je commenterai le v?u de l?Ex�cutif dans un deuxi�me temps.

M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint, pr�sident. - Je vous remercie.

La parole est � Mme Olga TROSTIANSKY pour vous r�pondre, qui en profitera pour vous pr�senter le v?u n� 33 bis pr�sent� par l?Ex�cutif.

Mme Olga TROSTIANSKY, adjointe. - Monsieur le Maire, selon la commission de m�diation "DALO", 36.000 dossiers "DALO" ont �t� retir�s au 31 d�cembre 2008, mais seulement

13.000 ont �t� compl�t�s et d�pos�s.

Pour un professionnel aguerri, 45 minutes sont n�cessaires pour renseigner un dossier et le compl�ter des justificatifs pr�cisant l'urgence et la priorit� de la demande. Lourdeur et rigueur caract�risent donc cette proc�dure. Le "DALO" engage la responsabilit� de l?Etat qui doit pr�voir des moyens pour garantir � chacun la valorisation de ce droit, au titre de sa mission d'instruction des dossiers.

Les services sociaux, Monsieur le Maire, sont tr�s mobilis�s sur la question du logement, tant pour permettre aux Parisiens de rester dans leur logement, les solvabiliser, �viter les proc�dures d'expulsion, que pour leur permettre d?y acc�der.

Les d�marches qui rel�vent du droit au logement opposable font �videmment partie de ce travail, comme bien d'autres d�marches.

Mais, Monsieur le Maire, les services sociaux, comme l'ensemble des services travaillant sur l'acc�s au droit, n'ont pas vocation � se substituer aux manquements de l'Etat en se transformant en guichets instructeurs des demandes "DALO".

Ils n'en demeurent pas moins attentifs � la situation des requ�rants en les soutenant dans cette proc�dure lorsqu?elle s?inscrit dans un projet d?accompagnement plus global.

C'est pourquoi nous demandons � l'Etat les moyens suffisants pour garantir � chacun l'acc�s � ce droit et, plus particuli�rement en direction des plus pr�caires, l�s�s prioritairement par ce manque de moyens.

Par ailleurs, nous rappelons � l'Etat ses obligations de r�sultat au regard de l'espoir mis par les requ�rants quant � l'aboutissement favorable de la proc�dure.

Or, au 31 d�cembre 2008, seuls 189 logements ont �t� affect�s pour 6.428 d�cisions favorables �mises par la Commission de m�diation de Paris.

Monsieur le Maire, l'Ex�cutif propose donc un v?u rappelant les missions des services de la Ville et du D�partement et demande � l'Etat d?aider les particuliers � remplir les dossiers "DALO", afin que ce droit puisse �tre reconnu, une pr�occupation que nous partageons avec le groupe "Les Verts".

M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint, pr�sident. - Je vous remercie.

Est-ce que le v?u n� 33 est maintenu ou retir� au profit du 33 bis ?

M. Ren� DUTREY. - Tr�s rapidement, j'ai l'impression que le demandeur "DALO" � Paris est un peu pris en otage entre les conflits Ville de Paris et Etat pour le moment et cela m?inqui�te �norm�ment.

Pour ces raisons, nous maintiendrons le v?u d�pos� initialement et nous voterons �galement le v?u de l'Ex�cutif. Je partage tout � fait l'analyse qui est que l'Etat a donn� des droits mais ne se donne pas les moyens de les appliquer.

Apr�s, il y a une loi. En tant que Ville de Paris, les services sociaux font de l'accompagnement social. Dans le cadre de cette mission, peut-�tre que cela n�cessite de renforcer les moyens, pas seulement pour cela, mais vu la situation de crise sociale g�n�rale, je crois qu?ils devraient �tre plus mobilis�s sur le DALO.

Je souhaiterais quand m�me, et ce serait peut-�tre la plus belle victoire politique, que le nombre de dossiers d�pos�s sur le DALO corresponde � la r�alit� de la situation sociale aujourd'hui. Ce serait peut-�tre un chiffre int�ressant qui permettrait de faire avancer les choses.

C'est pour cela que nous voterons les deux v?ux.

M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint, pr�sident. - Je mets donc aux voix, � main lev�e, le v?u d�pos� par le groupe "Les Verts" assorti d'un avis d�favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le v?u est rejet�.

Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u d�pos� par l'Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le v?u est adopt�. (2009, V. 21).

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