retour Retour

40 - I - Questions du groupe U.M.P.QOC 2003-714 Question de Mme Claude-Annick TISSOT et des membres du groupe U.M.P. à M. le Préfet de police au sujet de l'utilisation de véhicules tels que les vélos électriques et les patinettes sur la voie publique


Libell� de la question :
"Mme Claude-Annick TISSOT attire l'attention de M. le Pr�fet de police sur l'utilisation sur la voie publique de v�los �lectriques, patinettes ou autre engin.
Ces engins divers qui ne sont pas homologu�s, sont interdits � la circulation parce que non conformes � la r�glementation en vigueur.
Mme Claude-Annick TISSOT et les membres du groupe U.M.P. demandent si des mesures sont envisag�es pour verbaliser les utilisateurs et faire appliquer la loi."
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
"En l'�tat actuel de la r�glementation, tout engin doit avoir fait l'objet d'une r�ception communautaire avant d'�tre autoris� � circuler sur les voies ouvertes � la circulation publique.
Cette r�ception correspond � la classification de l'engin dans une cat�gorie de v�hicules telle qu'elle est d�finie par l'article R. 311-1 du Code de la route.
Le "Segway", le "e-Bicycle" et le "e-Scooter", du fait de leur moteur �lectrique, pourraient �tre consid�r�s comme des cyclomoteurs car ils n'exc�dent pas 50 centim�tres cubes, et ne d�passent pas les 45 kilom�tres/heure.
Mais il s'av�re que ces engins ne r�pondent pas aux exigences techniques d'une homologation et ne sont pas �quip�s des dispositifs de s�curit� et de protection de l'environnement pr�vus par la r�glementation communautaire.
La Commission europ�enne en a par exemple d�cid� ainsi pour le "Segway", sorte de trottinette auto �quilibr�e dont le corps du conducteur sert de gouvernail, par avis du 12 juillet 2002.
Cela a amen� le Minist�re de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer � consid�rer le "Segway" comme un engin soumis aux r�gles du Code de la route relatives aux pi�tons imposant � leurs utilisateurs de circuler sur les trottoirs � l'allure du pas, c'est-�-dire � une vitesse maximale de 6 kilom�tres/heure, d'emprunter les passages prot�g�s lors des travers�es de chauss�es et de respecter les feux de signalisation.
A ce jour, je puis vous indiquer qu'un seul mod�le "Segway" a obtenu le certificat de conformit� l'autorisant � circuler sur le domaine public.
Par cons�quence, ce mod�le n'est pas autoris� � circuler sur la chauss�e, bande cyclable comprise.
Toutefois, je souligne que cet engin n'est pas encore commercialis� aupr�s des particuliers.
Concernant le "e-Bicycle" et le "e-Scooter" qui n'ont pour l'instant fait l'objet d'aucun agr�ment du Minist�re des Transports, leur commercialisation, leur mise en circulation et leur utilisation sur la voie publique sont interdites et r�prim�es par l'article 321-4 du Code de la route."

Octobre 2003
Débat
Conseil municipal
retour Retour