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130 - QOC 2003-799 Question de MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gisèle STIEVENARD, Halima JEMNI, Colombe BROSSEL et des membres du groupe socialiste et radical de gauche à M. le Maire de Paris sur la reprise, par un bailleur institutionnel, d'appartements mis en vente par la Caisse nationale de prévoyance au sein du groupe immobilier "Lauzin-Rébeval" (19e)


Libell� de la question :
"En mai 2002, la Caisse nationale de pr�voyance a mis en vente par appartement l'ensemble de ses lots (environ 220 logements) au sein du groupe immobilier "Lauzun-R�beval" et a confi� un mandat de commercialisation � la soci�t� "GERER", filiale de la B.N.P.-Paribas. Les baux arrivant � �ch�ance ne sont plus renouvel�s.
Face � l'ampleur des travaux de r�novation � r�aliser, peu de locataires se sont actuellement port�s candidats � l'achat au prix propos� par le bailleur, qui ne consent qu'une d�cote de 10 % (ind�pendamment de la dur�e d'occupation) aux locataires d�sireux d'acqu�rir le lot qu'ils occupent en qualit� de locataires. Des locataires d�sireux d'acqu�rir un lot plus adapt� � leurs besoins actuels ou � leurs possibilit�s financi�res ne b�n�ficient pas de cette d�cote. L'Amicale des r�sidents regrette en outre que le propri�taire n'ait pas donn� suite � sa demande d'allongement des d�lais de pr�emption.
Des pourparlers avaient �t� engag�s en juin 2002 entre la C.N.P. et la Mairie de Paris qui s'�tait engag�e � faciliter la reprise par un bailleur institutionnel (S.E.M., S.A. d'H.L.M...) des lots que les occupants actuels ne peuvent acheter, tout en souhaitant garder leur statut de locataires.
MM. Roger MADEC, Fran�ois DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gis�le STIEVENARD, Colombe BROSSEL, Halima JEMNI et les membres du groupe socialiste et radical de gauche souhaiteraient conna�tre la suite qui a pu �tre r�serv�e � cet engagement pour r�pondre � l'inqui�tude de plus en plus manifeste, au fur et � mesure de la d�livrance des cong�s-vente, des locataires ne pouvant ni acheter leur appartement ni se reloger � un prix abordable dans le secteur locatif priv�."
R�ponse non parvenue.

Octobre 2003
Débat
Conseil municipal
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