Libell� de la question :
"Les �tats sp�ciaux d'arrondissement, pour la partie relative aux �tablissements transf�r�s, ne comportent que des d�penses de fonctionnement, l'investissement �tant g�r� au niveau central de la Ville en raison principalement de r�gles pr�vues par le Code des march�s publics.
Or, ce syst�me pose un r�el probl�me de gestion quotidienne pour ces �quipements transf�r�s.
Il existe, en effet, un grand nombre de d�penses touchant � la gestion courante des �tablissements transf�r�s, qui rel�vent en r�alit� de l'investissement, conform�ment � la nomenclature comptable applicable aux collectivit�s locales.
Par cons�quent, ces d�penses (par exemple la mise en place de rideaux pare-soleil ou le remplacement des berceaux) ne rel�vent pas des �tats sp�ciaux d'arrondissement.
Les maires d'arrondissement n'ont donc aucune souplesse pour financer ces d�penses et sont oblig�s de recourir aux march�s centraux de la Ville (march�s qui peuvent �tre d�clar�s infructueux ou qui peuvent entra�ner des d�lais de livraison beaucoup trop longs).
Aussi, afin de contourner ces difficult�s, M. Jean-Fran�ois LEGARET et Mme Florence BERTHOUT demandent � M. le Maire de Paris quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour faciliter la prise en charge des d�penses d'investissement des �quipements transf�r�s lorsque les cr�dits correspondant rel�vent du budget d'une direction gestionnaire."
R�ponse (Mme Mireille FLAM, adjointe) :
"M. Jean-Fran�ois LEGARET et Mme Florence BERTHOUT, au nom de l'U.M.P., s'inqui�tent des difficult�s rencontr�es par les maires d'arrondissement pour r�aliser certaines op�rations d'investissement en faveur des �quipements transf�r�s, parce que les �tats sp�ciaux d'arrondissement ne comporteraient que des d�penses de fonctionnement, l'investissement �tant g�r� au niveau central de la Ville, en raison des r�gles pr�vues par le Code des march�s publics.
En r�alit�, les �tats sp�ciaux d'arrondissement comportent bien l'inscription de certaines d�penses d'investissement ; en effet, en application de l'article 2511-16 du C.G.C.T., les Conseils d'arrondissement ont comp�tence pour les march�s de travaux qui peuvent �tre conclus sans formalit�s pr�alables, c'est � dire dans la limite de 90.000 euros. Cette disposition a �t� traduite � la Ville dans la d�lib�ration DVLR 109 des 28-29 octobre 2002 prise en application de l'article 2511-22 du C.G.C.T. qui pr�cise qu'il s'agit des op�rations dites non programm�es et des travaux d'urgence.
Il est vrai, en revanche, que la loi pr�cit�e n'a pas entendu autoriser les Conseils d'arrondissement, pour les �quipements localis�s, � passer des march�s concernant les d�penses relatives aux biens amortissables. Ceci explique que les achats de rideaux, mobiliers scolaires, berceaux pour les cr�ches, jeux de cour, mat�riels sportifs, etc. doivent continuer de figurer au budget g�n�ral - Bloc 3 du budget d'investissement - et que les Conseils d'arrondissement soient tenus de recourir aux march�s centraux de la Ville."