M. Roger ROMANI, pr�sident. -La deuxi�me question �mane de Mme Liliane CAPELLE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens � M. le Pr�sident du Conseil de Paris au sujet des attributions d'aides aux personnes �g�es.
Je vous en donne lecture :
"Dans le cadre du r�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative, certaines r�gles d'attribution d'aide aux personnes �g�es, soumises � des conditions de ressources, ne r�pondent pas enti�rement aux objectifs que s'est fix� le D�partement de Paris en mati�re de politique sociale et de sant�.
Il appara�t notamment que les pensions per�ues du Gouvernement allemand par des personnes �g�es, au titre de leur d�portation pendant la Seconde guerre mondiale, sont comptabilis�es alors que la retraite de combattant, les pensions attach�es aux distinctions honorifiques, les prestations servant � r�mun�rer une tierce personne, les aides des centres priv�s, les prestations d'aide sociale municipale facultative, ne sont pas, elles, prises en compte pour le calcul des ressources.
De surcro�t, ces pensions ne sont pas imposables. Elles ne devraient donc pas �tre prises en compte dans le calcul des ressources.
Aussi, Mme Liliane CAPELLE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent-ils � M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, de leur fournir des �l�ments d'explication sur cet �tat de fait qui p�nalise un certain nombre de personnes �g�es d�pendantes, notamment pour le calcul du tarif des aides � domicile, et de prendre les dispositions n�cessaires afin de rem�dier � cette situation et modifier, en cons�quence, le r�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative".
Monsieur LAFAY, veuillez donner r�ponse � Mme CAPELLE.

M. Philippe LAFAY, vice-pr�sident. -Les �lus du groupe du Mouvement des citoyens demandent que leur soient fournis des �l�ments de r�ponse quant � certaines r�gles d'attribution des prestations d'aide sociale facultative aux personnes �g�es, soumises � des conditions de ressources.
En particulier, le groupe du Mouvement des citoyens s'�tonne que soient comptabilis�es dans le calcul des ressources les pensions per�ues du Gouvernement allemand au titre de la d�portation pendant la seconde guerre mondiale.
Il est rappel� qu'en mati�re d'aide sociale l�gale, l'article 141 du Code de la famille et de l'aide sociale pr�cise que, pour l'appr�ciation des ressources des demandeurs, les revenus de toute nature doivent �tre pris en compte, � l'exception de la retraite du combattant et des pensions attach�es � des distinctions honorifiques.
Par ailleurs, la loi du 29 juillet 1992 relative � l'aide m�dicale pr�voit que doivent �tre �cart�es les prestations limitativement �num�r�es par voie r�glementaire, qui sont exclues du calcul des ressources pour l'appr�ciation du droit au revenu minimum d'insertion.
A ces exceptions pr�vues par la l�gislation, le r�glement d�partemental d'aide sociale a ajout� notamment :
- les prestations d'aide sociale facultatives accord�es par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris, et en particulier l'allocation Ville de Paris,
- le compl�ment "autonomie" de l'allocation aux adultes handicap�s.
Dans la mesure o� les pensions per�ues du Gouvernement allemand au titre de la d�portation constituent un revenu � caract�re permanent et r�gulier, elles font partie des ressources � prendre en compte au m�me titre que les services aux victimes civiles de la guerre, en application du Code de pensions militaires d'invalidit� et des victimes de guerre.
Par homologie, il en va de m�me pour le d�compte des ressources prises en compte pour l'attribution des aides facultatives pr�vues par le r�glement municipal.

M. Roger ROMANI, pr�sident. -Merci, Monsieur LAFAY.
Mme CAPELLE a la parole.

Mme Liliane CAPELLE. -Je vous remercie. Je ne suis pas tout � fait satisfaite des r�ponses qui me sont apport�es. J'ai bien lu le r�glement, vous me relisez le r�glement, tr�s bien. Cela ne m'�claire pas sur deux points.
Cette pension pourrait �tre assimil�e � la retraite du combattant qui, elle, que je sache est �galement permanente. Donc cela devrait d�couler de la m�me logique, d'autant plus que cette retraite n'est pas imposable, elle ne peut donc pas �tre calcul�e pour le montant des imp�ts.
Donc je n'ai pas la r�ponse � ma question.

M. Roger ROMANI, pr�sident. -Je vous remercie, Madame.

III - Question d'un �lu non inscrit.