D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 janvier 1996. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 janvier 1996.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 d�cembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder une subvention pour surcharge fonci�re � la soci�t� civile immobili�re "Nantes 12", destin�e au financement d'un programme de construction comprenant 30 logements locatifs aid�s, des locaux d'activit�s et 8 places de stationnement situ� 12, rue de Nantes (19e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 4 d�cembre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris accorde � la soci�t� civile immobili�re "Nantes 12" une subvention de 1.763.650 F, destin�e au financement du programme de construction comprenant 30 logements locatifs aid�s, des locaux d'activit�s et 8 places de stationnement situ� 12, rue de Nantes (19e), � titre de participation au financement de la surcharge fonci�re dudit programme.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 2.- En contrepartie de la participation financi�re accord�e, la soci�t� civile immobili�re "Nantes 12" s'engage � r�server 4 logements de ce programme de construction au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
A cet effet, la soci�t� civile immobili�re "Nantes 12" s'engage � faire conna�tre � M. le Maire de Paris (Direction de la Construction et du logement, Sous-direction du Logement), au moins 3 mois � l'avance, la date � laquelle elle compte pouvoir proc�der � la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris, avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adress�e � la soci�t� civile immobili�re "Nantes 12".
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, la soci�t� civile immobili�re "Nantes 12" en avisera M. le Maire de Paris, afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans les m�mes conditions que ci-dessus.