Libell� de la question :
"La Z.A.C. "des Amandiers" avait pour objectif de r�nover un quartier o� les immeubles �taient tr�s d�grad�s et insalubres et de permettre le relogement sur place des populations les plus d�favoris�es.
La premi�re convention sign�e entre la Ville de Paris et la S.E.M.E.A. XV (en juillet 1975) pr�voyait, dans son article 7, "le relogement de 4.670 habitants" en H.L.M. et hors secteur, ainsi qu'en foyer. Cela concerne aussi les occupants des chambres d'h�tels. L'article 8 pr�cise que l'organisme am�nageur doit faire le n�cessaire pour emp�cher toute r�occupation d'immeubles lib�r�s de ses occupants. Ces articles n'ont pas �t� modifi�s par les diff�rents avenants.
Au cours de ces ann�es, la S.E.M.E.A. XV, en contradiction avec l'article 8, a relog� temporairement des familles dans des immeubles vou�s � la d�molition et contre promesse de relogement d�finitif. Certaines familles ont ainsi �t� relog�es 3 ou 4 fois dans et hors de la Z.A.C.
Depuis septembre 1992, la S.E.M.E.A. XV cherche � expulser les familles restantes. Lors d'une action en justice, le tribunal a reconnu que l'ensemble des familles plaignantes �taient bien des occupants de bonne foi. Malgr� cela, la S.E.M.E.A. XV a fait appel et, sans attendre le verdict, a de nouveau envoy� des injonctions � quitter les lieux d'ici au 11 d�cembre � un certain nombre de familles.
Lors du vote du voeu sur la suspension des expulsions pendant la p�riode d'hiver, la suppression de la notion d'occupant de bonne foi a �t� refus�e malgr� la demande de Mme Martine BILLARD, obligeant ainsi les personnes concern�es � faire reconna�tre leur bonne foi par les tribunaux. Concernant les familles de la Z.A.C., leur bonne foi a �t� reconnue par le tribunal.
Mme Martine BILLARD demande donc � M. le Maire de Paris d'intervenir aupr�s de la S.E.M.E.A. XV pour lui rappeler le voeu vot� par le Conseil de Paris. Elle demande � M. le Pr�fet de police de faire le n�cessaire pour qu'il ne soit proc�d� � aucune expulsion des familles concern�es.
Enfin, Mme Martine BILLARD demande � M. le Maire de Paris ce qu'il compte faire pour que les 160 familles environ, restant � reloger, le soient effectivement et que la S.E.M.E.A. XV respecte les termes de la convention qu'elle a sign�e avec la Ville de Paris."
R�ponse (M. Michel BULT�, adjoint) :
"L'am�nagement de la Z.A.C. "des Amandiers" est entr� dans sa derni�re phase : seuls restent � am�nager le secteur sud-est de la Z.A.C., d�limit� par les rues Sorbier, Robineau, D�sir�e, M�riers, Gasnier-Guy et Partants, et le secteur d'emprise du programme dit "les Aub�pines" au nord de la Z.A.C., rue des Panoyaux.
Au 20 avril 1995, ces deux secteurs �taient occup�s par 179 foyers recens�s par la Ville de Paris, dont 111 foyers (70 titr�s et 41 en proc�dure d'appel) pour la partie sud-est de la Z.A.C., et 68 foyers (42 titr�s et 16 en proc�dure d'appel) pour le secteur nord de la rue des Panoyaux.
Le droit au relogement a d'ores et d�j� �t� reconnu pour les 70 foyers titr�s des 111 recens�s dans le secteur sud-est en application des articles L. 314-1 et suivants du Code de l'urbanisme, et donc dans les conditions pr�vues par ces articles qui stipulent de faire au moins deux propositions de relogement aux foyers concern�s dans l'arrondissement ou les arrondissements limitrophes.
A ce jour, les 70 foyers pr�cit�s ont fait l'objet d'une enqu�te sociale par les services municipaux.
D'ores et d�j�, 20 foyers ont �t� relog�s par la Ville de Paris entre le 11 mai 1995 et le 18 octobre 1995 dont 13 dans le 20e arrondissement, 2 dans le 19e, 2 dans le 17e et 3 dans le 13e arrondissement.
Par ailleurs, 3 foyers devraient prochainement signer leurs engagements de location et 11 autres ont re�u des propositions de relogement.
Les 36 foyers restants qui n'ont pas encore re�u de propositions de relogement, devraient faire l'objet d'une attribution d�s que des logements correspondant � leurs besoins seront disponibles.
Je tiens � pr�ciser que, si certains de ces foyers titr�s ont effectivement pu faire l'objet de relogements transitoires, ces relogements sont sans incidence- ainsi que l'a pr�cis� le jugement -, sur le droit au relogement d�finitif desdits foyers.
Par contre, les 41 foyers du secteur sud-est dont les droits n'ont pas �t� reconnus, font l'objet de proc�dures d'appel.
D�s qu'elle aura communication des jugements, la Ville de Paris prendra, bien entendu, toutes dispositions pour assurer le relogement de ces foyers d�s lors que la juridiction saisie aura reconnu une occupation de bonne foi.
Dans ces conditions, il est �vident qu'il ne saurait �tre question d'expulsion aussi longtemps que le probl�me de droit n'est pas tranch�."
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
"Quatorze immeubles dans le p�rim�tre de la Z.A.C. "des Amandiers" sont concern�s par des r�quisitions pour proc�der � des expulsions d'occupants.
Ces immeubles sont situ�s rues Gasnier-Guy, Robineau, des Panoyaux, des Partants, Delaitre et des M�riers.
A ce jour, 32 demandes de concours de la force publique m'ont �t� pr�sent�es par les huissiers � la suite de d�cisions de justice ordonnant l'expulsion des occupants.
L'une de ces demandes date de 1992, 14 ont �t� pr�sent�es en 1993 et 17 en 1994.
L'ensemble de ces r�quisitions vise environ 110 personnes dont approximativement une cinquantaine d'enfants.
Aucune autorisation n'a encore �t� d�livr�e pour ex�cuter les d�cisions de justice.
La situation de chaque famille frapp�e d'une d�cision d'expulsion fait en effet l'objet d'une attention particuli�re et mes services sont en relation �troite dans cette affaire avec les services de la Ville de Paris, ceux de la Pr�fecture de R�gion et l'organisme am�nageur."