D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er d�cembre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 d�cembre 1995.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu l'article 5 de la loi n� 92-518 du 15 juin 1992 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des Administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration de la Commission d�partementale du 5 d�cembre 1979, modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des attach�s des services du D�partement de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 3 octobre 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral lui propose de modifier la d�lib�ration de la commission d�partementale du 5 d�cembre 1979, modifi�e, susvis�e ,
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission ;

D�lib�re

Chapitre I - Dispositions g�n�rales

Article premier - I - Le premier alin�a de l'article 2 de la d�lib�ration, en date du 5 d�cembre 1979, modifi�e, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Le corps des attach�s des services du D�partement de Paris comporte deux grades :
Le grade d'attach� des services qui comprend douze �chelons et un �chelon de stage.
Le grade d'attach� des services hors classe qui comprend six �chelons et un �chelon exceptionnel."
II - Le dernier alin�a du m�me article est supprim�.
Art. 2 - Le 2� de l'article 4 de la d�lib�ration en date du 5 d�cembre 1979, modifi�e, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"2�) Pour le tiers des postes mis aux concours des fonctionnaires civils et agents de l'Etat, des collectivit�s locales et des �tablissements publics qui en d�pendent appartenant � un corps ou � un cadre d'emplois class� dans les cat�gories A,B, C ou D ou d'un niveau �quivalent et justifiant au 1er janvier de l'ann�e du concours de 4 ann�es de services publics."
Art. 3 - Au premier alin�a de l'article 6 de la d�lib�ration en date du 5 d�cembre 1979, modifi�e, susvis�e, les termes "de 2e classe" sont remplac�s par les termes "des services".
Art. 4 - Le premier alin�a de l'article 8 de la d�lib�ration en date du 5 d�cembre 1979, modifi�e, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Les fonctionnaires appartenant � un corps ou un cadre d'emploi class� dans la cat�gorie A ou d'un niveau �quivalent sont nomm�s dans le grade d'attach� des services � l'�chelon comportant un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui qu'ils d�tenaient dans leur grade d'origine."
Art. 5 - I - Le premier alin�a de l'article 9 de la d�lib�ration en date du 5 d�cembre 1979, modifi�e, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Les fonctionnaires civils appartenant � un corps ou � un cadre d'emploi class�s dans la cat�gorie B ou d'un niveau �quivalent sont nomm�s dans le grade d'attach� des services � un �chelon d�termin� en prenant en compte sur la base des donn�es moyennes fix�es � l'article 17 pour chaque avancement d'�chelon, leur anciennet� dans cette cat�gorie dans les conditions d�finies aux alin�as suivants."
II - Le dernier alin�a de ce m�me article est remplac� par les dispositions suivantes :
"L'application des dispositions qui pr�c�dent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un �chelon plus �lev� que celui dot� d'un indice �gal ou, � d�faut, imm�diatement sup�rieur � celui de l'�chelon terminal de son corps ou de son cadre d'emplois d'origine, ni de lui conf�rer une situation plus favorable que celle qui aurait �t� la sienne si, pr�alablement � sa nomination dans le corps des attach�s des services du D�partement de Paris, il avait �t� promu au grade sup�rieur ou nomm� dans le corps dont l'acc�s est r�serv� aux membres de son corps d'origine."
Art. 6 - A l'article 10, du 1er alin�a de l'article 11 et � l'article 12 de la d�lib�ration en date du 5 d�cembre 1979, modifi�e, susvis�e, les termes "dans la 2e classe du grade d'attach�" sont remplac�s par les termes "dans le grade d'attach� des services".
Art. 7 - L'article 14 de la d�lib�ration en date du 5 d�cembre 1979, modifi�e, susvis�e, est abrog�.
Art. 8 - I - Au 1er alin�a de l'article 15 de la d�lib�ration en date du 5 d�cembre 1979, modifi�e, susvis�e, les termes "de la 2e classe" sont remplac�s par les termes "du grade d'attach� des services".
II - Le 6e alin�a du m�me article est remplac� par les dispositions suivantes :
"Peuvent �galement �tre nomm�s � la hors classe, au choix, apr�s inscription au tableau d'avancement � la hors classe, les attach�s des services du d�partement de Paris qui comptent au moins deux ans et six mois d'anciennet� dans le 12e �chelon du grade d'attach� des services".
Art. 9 - L'article 16 de la d�lib�ration en date du 22 juillet 1979 modifi�e susvis�e est remplac� par les dispositions suivantes :
"Art. 16 - Les attach�s des services qui font l'objet d'une promotion � la hors classe sont reclass�s conform�ment au tableau de correspondance ci-apr�s :

Art. 10 - L'article 17 de la d�lib�ration en date du 5 d�cembre 1979, modifi�e, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Art. 17 - Les dur�es moyenne et minimale du temps pass� dans chacun des �chelons des diff�rents grades du corps des attach�s des services du D�partement de Paris sont fix�es ainsi qu'il suit :

Attach�s des services hors classe

Attach�s des services

Art. 11 - Le premier alin�a de l'article 19 de la d�lib�ration en date du 5 d�cembre 1979, modifi�e, susvis�e, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Peuvent �tre d�tach�s dans le corps des attach�s des services du D�partement de Paris les fonctionnaires appartenant � un corps ou � un cadre d'emplois class�s dans la cat�gorie A ou d'un niveau �quivalent."

Chapitre II - Dispositions transitoires

Art. 12 - Les attach�s des services de 1�re et de 2e classes du D�partement de Paris sont reclass�s au 1er ao�t 1993 dans le grade d'attach� des services conform�ment au tableau ci-dessous :

Art. 13 - Les attach�s des services du D�partement de Paris promus au grade d'attach� des services hors classe entre le 1er ao�t 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un d�lai de six mois � compter de la publication de la pr�sente d�lib�ration, � reporter la date de leur nomination au 1er ao�t 1993.
Les attach�s des services b�n�ficiaires de ces dispositions continuent � voir leur anciennet� de service dans le grade d'attach� des services hors classe d�compt� � partir de la date � laquelle ils y ont initialement acc�d�.
Art. 14 - Les repr�sentants � la commission administrative paritaire de la 1�re classe et de la 2e classe du grade d'attach� des services du D�partement de Paris sont maintenus et se r�unissent en formation commune. Ils exercent les comp�tences des repr�sentants du grade d'attach� des services du D�partement de Paris jusqu'� l'expiration de leur mandat.
Art. 15 - Il est propos� � la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales que, pour l'application de l'article 16 du d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965, relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � cet organisme, les assimilations pr�vues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionn�s � l'article 15 dudit d�cret soient faites suivant les correspondances figurant au tableau ci-dessous et que ces dispositions s'appliquent, � compter du 1er ao�t 1993, aux pensions des fonctionnaires retrait�s avant l'intervention de la pr�sente d�lib�ration ou � celles de leurs ayants cause.

Art. 16 - La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 1er ao�t 1993.