M. G�rard LEBAN, adjoint, pr�sident. - La question suivante de Mme Gis�le MOREAU, MM. Henri MALBERG, Jean WLOS, Mme Mireille MARCHIONI et des membres du groupe communiste � M. le Maire de Paris est relative � la mise en oeuvre des surloyers square Rosny-A�n� et rue Paul-Bourget (13e).
En voici le texte :
" Mme Gis�le MOREAU, MM. Henri MALBERG, Jean WLOS, Mme Mireille MARCHIONI et les membres du groupe communiste se font l'interpr�te de la protestation des locataires de l'ensemble S.G.I.M., situ� square Rosny-A�n� et rue Paul-Bourget (13e) concernant la mise en oeuvre des surloyers.
Ceux-ci sont en effet appliqu�s � des taux d�passant tr�s largement ceux fix�s par le d�cret d'application n� 96-355 du 25 avril 1996 de la loi n� 96-162 relative au S.L.S.
Ainsi, en 1996, 34 % des locataires ont pay� des surloyers alors que plus de la moiti� d'entre eux (54 %) n'aurait pas d� y �tre assujettis, leurs ressources �tant inf�rieures aux 40 % pr�vus par la loi.
Dans la plupart des cas, les locataires concern�s n'ont pas vu leurs revenus augment�s, au contraire.
Par ailleurs, aucune am�lioration n'a �t� apport�e � l'�tat de la cit� qui se trouve, de surcro�t, dans un environnement difficile avec le p�riph�rique et ses nuisances ainsi que la disparition des commerces de proximit�.
Mme Gis�le MOREAU, MM. Henri MALBERG, Jean WLOS, Mme Mireille MARCHIONI et les membres du groupe communiste demandent que la S.G.I.M. r�vise les taux � partir desquels un surloyer est impos� et abaisse le prix du m�tre carr� imposable. "
Je vous donne la r�ponse au lieu et place de M. Michel BULT�, adjoint.
La loi n� 96-162 du 4 mars 1996 a introduit des changements majeurs dans le m�canisme du suppl�ment de loyer en le rendant obligatoire pour tous les organismes g�rant des logements sociaux et en fixant des r�gles uniformes pour le calcul du suppl�ment de loyer.
La Ville s'est attach�e � homog�n��ser entre les S.E.M. et l'O.P.A.C. les bar�mes adopt�s afin qu'ils imposent un m�me taux d'effort � l'ensemble des locataires, � qualit� d'immeuble �quivalente et � revenu comparable.
Deux principes ont �t� retenus :
- l'instauration d'un surloyer faible et progressif � verser par les locataires dont les ressources d�passent de 10 � 40 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution des logements. Le choix d'user de cette facult� pr�vue par l'article premier de la loi �voqu�e ci-dessus, a �t� dict� par la volont� d'�tablir des bar�mes r�ellement progressifs en �vitant un effet de seuil qui conduirait les seuls locataires dont les revenus d�passent de 40 % les plafonds, � acquitter brutalement un suppl�ment de loyer ;
- un quittancement (loyer + surloyer) comparable � celui des locataires du parc de logements interm�diaires pour les locataires b�n�ficiant des ressources les plus �lev�es et, en tout �tat de cause, tr�s proches de celles des locataires de logements P.L.I.
Avec la nouvelle loi et la g�n�ralisation de surloyers � l'ensemble du parc social, le bar�me harmonis� porte sur 85.400 logements. 16.000 locataires, soit 19 % des locataires H.L.M., acquittent d�sormais un suppl�ment de loyer.
Il en va ainsi des immeubles sis 2-8, square Rosny-A�n� qui regroupent 365 logements " PALULOS ". Le loyer moyen s'�l�ve � 25 F le m�tre carr� habitable auxquel vient s'ajouter �ventuellement le surloyer. Le suppl�ment de loyer de r�f�rence mensuel a �t� fix� pour cet ensemble � 7 F le m�tre carr� habitable.
Actuellement, 98 locataires sur 365 sont assujetis au suppl�ment de loyer. Ils se r�partissent de la mani�re suivante :
- 15 locataires se situent dans la 1�re tranche (moins de 20 %) et acquittent un surloyer de 1,75 F le m�tre carr� habitable ;
- 21 locataires se situent dans la 2e tranche (entre 20 et 30 % de d�passement) et acquittent un surloyer de 3,5 F le m�tre carr� habitable ;
- 15 locataires se situent dans la 3e tranche (entre 30 et 40 %), soit un surloyer de 5,25 F le m�tre carr� habitable ;
- 34 locataires se situent dans les tranches d�passant les plafonds H.L.M. de 40 � 80 %. Ils acquittent un surloyer de 7 F le m�tre carr� habitable ;
- 5 locataires ont des ressources d�passant de 80 � 120 % les plafonds H.L.M., ils acquittent un surloyer de 14 � 19,25 F le m�tre carr� habitable ;
- 8 locataires ont des ressources annuelles d�passant de plus de 120 % les plafonds H.L.M., ils acquittent un surloyer de 21 F le m�tre carr� habitable.
Conform�ment � la loi du 4 mars 1996, le montant du suppl�ment de loyer doit �tre �ventuellement plafonn� pour que le montant cumul� du loyer principal et du surloyer n'exc�de pas 25 % des ressources des personnes vivant au foyer : square Rosny-A�n�, le taux d'effort des locataires, eu �gard � leurs ressources, se situe entre 10 et 15 %.
De plus, dans la tranche de d�passement des plafonds la plus �lev�e (sup�rieure � 120 %), la moyenne des prix, calcul�e sur la base du loyer major� du surloyer, ressort � 46 F le m�tre carr� habitable, soit 13 % de moins que le P.L.I. (sur la base d'un P.L.I. � 53 F).
Enfin, l'�volution de la situation �conomique des familles r�sultant du ch�mage ou de la pr�carit� est, bien �videmment, imm�diatement prise en compte par les bailleurs sociaux dans l'application �ventuelle du suppl�ment de loyer.