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62- QOC 97-222 Question de MM. Henri MALBERG, Michel TUROMAN, Mme Gisèle MOREAU et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris concernant la privatisation des Caisses d'épargne.



M. G�rard LEBAN, adjoint, pr�sident. - Nous examinons la question 97-222 de MM. Henri MALBERG, Michel TUROMAN, Mme Gis�le MOREAU et des membres du groupe communiste � M. le Maire de Paris concernant la privatisation des Caisses d'�pargne.
En voici le texte :
" Les Caisses d'�pargne sont aujourd'hui menac�es de privatisation. Un projet, approuv� par les directions du r�seau " Ecureuil ", vise en effet � les transformer en soci�t�s anonymes coop�ratives, afin d'y " introduire une logique de rentabilit� ". Des actionnaires en deviendraient, � terme, les propri�taires. Des banques pourraient entrer dans le capital des Caisses d'�pargne. La repr�sentation des salari�s au sein des Conseils de surveillance serait r�duite des 2/3 par rapport � ce qu'elle est aujourd'hui. Il en serait de m�me pour les collectivit�s locales, dont le poids serait consid�rablement amoindri.
Cette modification des statuts des Caisses d'�pargne et de ses personnels figure parmi les recommandations formul�es par la Commission des finances du S�nat dans le rapport " Lambert " qui reprend l'essentiel des revendications du patronat des banques regroup� au sein de l'Association fran�aise des banques (A.F.B.). Ce rapport pr�ne aussi la tarification de l'ensemble des services bancaires, ce qui p�naliserait les titulaires de comptes les plus modestes, la banalisation de l'�pargne d�fiscalis�e qui devrait �tre distribu�e par l'ensemble du secteur bancaire sous une �ch�ance de 5 ans, ainsi que la vente ou la liquidation de certaines banques publiques.
La banalisation du livret A est pr�sent�e comme un moyen de mettre fin � des distorsions de concurrence qui seraient � l'origine des difficult�s des banques fran�aises. En r�alit�, ces difficult�s s'expliquent tout autrement : elles sont le r�sultat des choix d�sastreux et des diverses aventures dans lesquelles ont �t� entra�n�es les banques : op�rations immobili�res � but sp�culatif ou rachat de firmes �trang�res.
La banalisation du livret A, en soi, n'inverserait pas ces choix. Elle priverait, en revanche, les Caisses d'�pargne de ressources importantes. On estime ainsi que 115 milliards de francs seraient r�orient�s vers les banques commerciales. Graves pour l'avenir des �tablissements, les cons�quences en seraient aussi tr�s lourdes pour le financement du logement social et des collectivit�s locales.
Premier collecteur de fonds pour les H.L.M., la Caisse d'�pargne est �galement le 2e intervenant sur le secteur public territorial. Au cours des 5 derni�res ann�es, 6 Fran�ais sur 10 ont b�n�fici� directement ou indirectement d'investissements de leurs communes financ�s avec le concours de la Caisse d'�pargne. Cette sp�cificit� doit �tre pr�serv�e et optimis�e. Cela exige le maintien du statut juridique des Caisses d'�pargne qui, en compl�mentarit� avec d'autres �tablissements financiers, comme le C.I.C., pourraient faire partie d'un grand p�le de financement en faveur d'un nouveau d�veloppement �conomique et social en France.
MM. Henri MALBERG, Michel TUROMAN, Mme Gis�le MOREAU et les membres du groupe communiste demandent � M. le Maire de Paris :
1�) quelle a �t� ou quelle sera la position d�fendue par les repr�sentants de la Ville de Paris au sein du Conseil de surveillance de la Caisse d'�pargne de Paris ?
2�) quelles mesures sont envisag�es pour que les Caisses d'�pargne puissent d�velopper leur mission au service de l'int�r�t g�n�ral ? "
Je vous donne la r�ponse au lieu et place de M. le Maire de Paris.
La Ville de Paris ne disposant d'aucun repr�sentant au sein du Conseil de surveillance de la Caisse d'�pargne de Paris, celle-ci ne saurait influer sur les projets de r�forme �voqu�s, les missions des Caisses d'�pargne �chappant par ailleurs � la comp�tence de la collectivit� parisienne.

Juin 1997
Débat
Conseil municipal
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