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40- 1997, DLH 72 - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.G.I.M. en vue du financement du raccordement au réseau câblé parisien des immeubles qu'elle gère pour le compte de la Ville de Paris.



M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Nous passons au projet de d�lib�ration DLH 72 portant octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la S.G.I.M. en vue du financement du raccordement au r�seau c�bl� parisien des immeubles qu'elle g�re pour le compte de la Ville de Paris.
Je donne la parole � M. BRAVO.
M. Jacques BRAVO. - Monsieur le Maire, merci.
Mes chers coll�gues, le raccordement au r�seau c�bl� parisien des immeubles g�r�s par la S.G.I.M. nous pose probl�me du fait des m�thodes commerciales employ�es dans les d�marches aupr�s des locataires du parc social de la Ville.
L'op�rateur choisi par la Ville, qui est une soci�t� d'�conomie mixte, entreprend depuis plusieurs mois un d�marchage syst�matique des locataires du parc social en employant des m�thodes commerciales qui sont jug�es trop agressives. De nombreuses associations et de tr�s nombreux locataires se plaignent en effet d'�tre relanc�s par t�l�phone, plusieurs fois par semaine, parfois tard dans la soir�e, et de recevoir des visites r�p�t�es � leur domicile, m�me apr�s avoir fait conna�tre leur refus de souscrire un abonnement.
Outre le fait qu'il conviendrait de temp�rer de tels agissements, un tel acharnement n'est pas sain. C'est la raison majeure pour laquelle nous voterons contre l'octroi de cette garantie de la Ville.
Merci Monsieur le Maire.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Merci.
Je donne la parole � M. MANSAT.
M. Pierre MANSAT. - Monsieur le Maire, je confirme ce que vient de dire M. BRAVO. Ce projet de d�lib�ration soul�ve de nombreuses questions quant � la pratique commerciale agressive et de pression de TV-C�ble � l'�gard des locataires. Les organisations de locataires ont soulev� � de nombreuses reprises ces probl�mes, des rencontres ont eu lieu, semblerait-il, entre les f�d�rations d'amicales et T.V.-C�ble, entre les f�d�rations d'amicales et l'O.P.A.C. Il semblerait qu'il en soit sorti des engagements, mais pour le moment c'est un engagement qui a bien du mal � �tre tenu puisque par exemple, il n'y a eu encore aucune rencontre entre une amicale de locataires et la soci�t� TV-C�ble, alors que cette disposition, cette initiative doit s'op�rer � la suite d'une v�ritable consultation totalement transparente, � bulletins secrets, d'un libre choix des locataires.
Le groupe communiste �videmment votera contre ce projet de d�lib�ration assortissant son vote de plusieurs exigences qui semblent aller de soi :
- l'investissement doit �tre � la charge du bailleur ;
- nous demandons �galement la suppression du m�tre carr� d'antenne TV sur la surface corrig�e ;
- la suppression du paiement de la seconde prise ;
- et puis �galement dans ce dispositif, il y a quelque chose qui est inacceptable, c'est l'indexation de l'abonnement sur l'indice I.N.S.E.E.
Voil� les raisons qui nous font voter contre ce projet de d�lib�ration.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste, du Mouvement des citoyens et �cologiste).
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Je donne la parole � M. BULT� pour r�pondre � M. BRAVO et � M. MANSAT.
M. Michel BULT�, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
M. BRET d'ailleurs a d�pos� une question orale concernant des probl�mes similaires....
M. Jacques BRAVO. - Dans le m�me sens.
M. Michel BULT�, adjoint, rapporteur. - Donc je vais me permettre de r�pondre � M. BRAVO et � M. MANSAT sur un plan plus g�n�ral d'ailleurs que celui �voqu� dans le projet de d�lib�ration, et je rappellerai, si vous vous interrogez sur les m�thodes commerciales employ�es par " Paris-C�ble " aupr�s des locataires du parc social parisien, que comme vous le savez, deux modes d'abonnement au c�ble sont aujourd'hui possibles, soit l'abonnement individuel, soit l'abonnement collectif qui peut �tre propos� apr�s consultation des r�sidants d'un immeuble.
Il ne semble pas que la question que vous venez de m'adresser se r�f�re � l'abonnement individuel.
Aussi, pour r�pondre pr�cis�ment sur le th�me de l'abonnement collectif, je souhaiterais faire un bref rappel du contexte qui a pr�sid� � l'arriv�e de cette nouvelle offre.
Nul n'est besoin de rappeler qu'une transformation consid�rable de l'offre audiovisuelle a marqu� les r�centes ann�es et s'accentue encore avec l'arriv�e de la t�l�vision num�rique. Or, la r�ception des nouvelles cha�nes n�cessite un nouvel �quipement et le c�ble ou le satellite. Vous savez, mes chers coll�gues, qu'en se portant candidat en 1984 au c�blage de son territoire dans le cadre du plan c�ble, la Ville de Paris a fait le choix d'un �quipement collectif et que ce r�seau urbain apporte une r�ponse urbanistique propre � la question de la r�ception des nouvelles cha�nes de t�l�vision qu'il distribue.
Pour r�pondre � cette �volution de l'offre audiovisuelle, le l�gislateur a fait �voluer le cadre l�gal pos� par la loi de 1986 relative � la libert� de communication.
Il est donc intervenu en 1990 et 1992, puis en 1993 par voie r�glementaire afin de d�finir dans les villes c�bl�es en mati�re de r�ception t�l�visuelle notamment des objectifs g�n�raux.
Au nombre de ces adaptations, la loi du 13 juillet 1992 pose le principe de la priorit� du c�ble en milieu urbain et requiert des gestionnaires d'immeubles qui envisagent une modification de l'antenne actuelle, de consulter pr�alablement leurs r�sidants sur une offre de raccordement collectif au r�seau urbain pour recevoir un service collectif minimum du c�ble avant d'installer un dispositif autonome de r�ception.
La proposition de raccordement au c�ble que les bailleurs sociaux parisiens soumettent � l'approbation de leurs locataires se situe dans le droit fil de cette �volution du contexte audiovisuel l�gislatif et r�glementaire. Le fait que nos bailleurs respectent la loi ne devrait donc pas donner lieu � pol�mique, bien entendu.
C'est le sens de la deuxi�me partie de la question que vous avez �voqu�e tout � l'heure, mes chers coll�gues : au-del� du principe de mise en place du service collectif du c�ble, je ne m�connais pas que ce sont les m�thodes commerciales des repr�sentants de " Paris-C�ble " aupr�s des r�sidants des immeubles sociaux contre lesquelles vous vous �levez et le groupe socialiste s'�l�ve dans la question orale qui a �t� d�pos�e.
Telles qu'elles sont d�crites, ces pratiques sont effectivement d�plorables et ne servent pas l'�quipement qu'elles croient d�fendre. Je dois ajouter, mes chers coll�gues, que des �chos analogues pour d�plorer de fa�on similaires les proc�d�s des �quipes de " Paris-C�ble " me sont en effet d�j� revenus des services.
C'est pourquoi je vous informe que je vais donc intervenir par �crit aupr�s du directeur g�n�ral de la soci�t� pour demander qu'il mette bon ordre � ces d�sordres, de telle sorte que les locataires parisiens puissent se prononcer sereinement sur l'offre qui leur est faite lors des consultations sur les services collectifs du c�ble.
Voil� ce que je voulais vous dire, mes chers coll�gues.
M. Jacques BRAVO. - Tr�s bien !
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libert�s ").
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Je remercie M. BULT�.
Je donne la parole � M. Paul AURELLI pour un compl�ment d'information.
M. Paul AURELLI, adjoint. - Pour compl�ter les informations que mon ami Michel BULT� a bien voulu vous donner, j'ai saisi, en ma qualit� d'administrateur repr�sentant la Ville au Conseil de " Paris-C�ble ", d'adjoint responsable du c�ble, le pr�sident directeur g�n�ral de cette soci�t� des difficult�s que nous rencontrons et par ailleurs, au sein du conseil de l'O.P.A.C, il a �t� d�cid� de reporter ou de suspendre des conventions dans certains arrondissements de Paris, pour marquer la d�sapprobation � l'�gard de certaines pratiques.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Je remercie �galement M. AURELLI.
Monsieur BRAVO, � titre d'exception, vous avez la parole.
M. Jacques BRAVO. - Etant aussi administrateur de " Paris-C�ble ", je me f�licite qu'une soci�t� d'�conomie mixte dans laquelle la Ville a une participation forte, essaye d'avoir des ressources fortes, c'est tr�s bien, mais je souscris � la r�ponse de Michel BULT� pour dire qu'il faut rester dans des pratiques commerciales acceptables, et donc je n'en rajoute pas.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Tr�s bien.
Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DLH 72.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt� � la majorit�, les groupes socialiste et apparent�s, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER, TAFFIN, MM. BLET et DUMAIT ayant vot� contre, M. REVEAU s'�tant abstenu. (1997, DLH 72).

Juin 1997
Débat
Conseil municipal
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