D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 novembre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 novembre 1995.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi du 2 mars 1982, modifi�e, par la loi compl�mentaire du 22 juillet 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 novembre 1995, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose l'admission en non-valeurs de cr�ances d�partementales irr�couvrables pr�sent�es au cours des exercices 1995 et ant�rieurs ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Camille CABANA, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est reconnue irr�couvrable et admise en non-valeurs, la somme de 6.316.488,89 F, repr�sentant le montant des cr�ances irr�couvrables aff�rentes aux exercices 1995 et ant�rieurs.
Art. 2.- Au titre des non-valeurs une somme de 6.316.488,89 F, sera mandat�e sur le cr�dit inscrit au chapitre 970, sous-chapitre 970-00, article 828, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 1995.