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2007, PP 81 - Dispositions statutaires, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des agents de surveillance de Paris.


Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Nous examinons le projet de d�lib�ration PP 81 relatif aux dispositions statutaires, classement hi�rarchique et �chelonnement indiciaire applicables au corps des agents de surveillance de Paris.

L� encore, je donne la parole � M. GOUJON.

M. Philippe GOUJON. - Merci, Madame la Maire.

L?�volution statutaire en question s?inscrit dans une r�forme plus globale des missions des A.S.P. puisque l?objectif est de rattacher l?ensemble des A.S.P. � la D.P.U.P. pour y exercer des missions polyvalentes s?inscrivant dans une politique de proximit� organis�e � partir des commissariats d?arrondissement. Les A.S.P. rejoignent ainsi la fili�re professionnelle des m�tiers de la s�curit�.

Une seule observation : attention � ne pas trop charger la barque.

N?oublions pas que ces personnels ont, malgr� les avanc�es statutaires que nous examinons, des conditions, de r�mun�ration, de recrutement, de travail qui sont pour le moins sommaires.

J?ai regrett�, lors d?une pr�c�dente r�forme et � l?occasion aussi d?une convention sign�e entre la Pr�fecture de police et la Ville, qu?on en fasse en quelque sorte - et je n?h�site pas � employer ce terme qui ne doit pas �tre mal pris - les ?bonnes � tout faire? de la Pr�fecture de police.

Chaque adjoint au maire voulant faire sanctionner les infractions dans son domaine de responsabilit�, l?un les crottes de chiens, l?autre les contre �talages des commer�ants, le troisi�me les d�p�ts d?ordures sauvages, un quatri�me la circulation, en plus d?ailleurs de leur mission g�n�rale de r�pression du stationnement payant, sans qu?aucun arbitrage n?ait jamais �t� op�r�. Vouloir tout leur faire faire, c?�tait l?�chec assur�. Nous y sommes finalement, d?o� cette r�forme.

S?il faut leur permettre de sanctionner les incivilit�s, leur r�glement d?emploi qui, je pense, est en n�gociation actuellement doit �tre pr�cis et s�lectif.

Qu?en est-il de ce futur r�glement d?emploi ?

Ensuite, comme ils ne traiteront plus, � juste titre d?ailleurs, la circulation sur les grands axes puisque je pense que c?est un m�tier que de faire la circulation, qui doit �tre confi� aux gardiens de la paix des compagnies de circulation, puisqu?ils ne traiteront plus cette circulation �tant mis � disposition des commissaires de P.U.P., mais d?ailleurs selon quelle articulation avec les commissariats ? - Je voudrais avoir quelques �claircissements l�-dessus - et comme je l?ai toujours demand�, la Pr�fecture de police a heureusement, et j?en f�licite le Pr�fet de police, tir� les cons�quences de la d�sastreuse d�cision de supprimer quasiment les compagnies de circulation en 2001-2002 en recr�ant aujourd?hui ce service avec environ 400 gardiens de la paix. Confirmez-vous, Monsieur le Pr�fet, l?affectation de 100 � 150 gardiens suppl�mentaires � ce service en 2008 ? C?est un minimum, �tant donn� la d�gradation constante qui n?est pas de votre fait, certes, bien au contraire, des conditions de circulation dans la Capitale o� viennent travailler chaque jour 7 millions de personnes.

Je me r�jouis que ce projet statutaire r�ponde � plusieurs objectifs : conserver trois niveaux de responsabilit� au niveau de la fili�re, prolonger la grille du premier grade, les carri�res des agents de ce grade �tant �videmment trop courtes, cr�er un vrai diff�rentiel entre les diff�rents grades car ceux qui existent ne sont pas incitatifs � des carri�res dynamiques et instaurer avec les emplois fonctionnels un d�bouch� de cat�gorie B, m�me s?il est insuffisant, r�affirmer le principe du recrutement sans dipl�me, le corps restant ainsi atypique, tout en b�n�ficiant des nouvelles �chelles du protocole Jacob.

Je regrette le maintien, � titre provisoire j?esp�re, � 18 % seulement de la prime de suj�tion de voie publique et j?incite la Ville, qui l?avait promis, il y a quelques ann�es, � faire un effort financier � ce sujet.

Je souhaite aussi savoir, accessoirement, ce qu?il en est du transfert de mat�riels.

M�me si j?approuve �videmment cette r�forme qui a fait aussi l?objet d?un accord avec les syndicats, je pense que les possibilit�s de promotion sont trop faibles avec 40 emplois fonctionnels pour 2.000 agents tout en me f�licitant d?un acc�s privil�gi� par concours interne au corps des gardiens de la paix, tel qu?il est envisag�, je crois.

Mais pour que cette r�forme soit r�ussie, la Ville doit s?impliquer aussi plus fortement. Or, elle ne la finance pas du tout. Elle n?inclut pas les A.S.P., pourtant fonctionnaires municipaux dans la politique sociale qu?elle m�ne pour ses agents et n?a m�me pas re�u les organisations syndicales qui souhaitaient la rencontrer, notamment la C.G.T. et F.O., dont je ne suis pourtant pas ici le repr�sentant.

Enfin, si la polyvalence, but de la r�forme, est un objectif ambitieux, ne faudra-t-il pas tirer un jour, comme le r�clament plusieurs syndicats, les cons�quences de leur nouvelle qualification d?A.P.J.A. 21 qui avait �t� souhait�e par la gauche, mais qui a �t� r�alis�e par Nicolas SARKOZY, Ministre de l?Int�rieur, en alignant leur grille indiciaire sur les corps comparables, notamment celui de la police municipale ?

Cette r�forme utile et importante laisse donc un go�t d?inachev�, m�me si elle est tout � fait positive et qu?elle va dans le bon sens. C?est la raison pour laquelle nous la voterons.

Je vous remercie.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Pour r�pondre, puisque vous l?avez interrog�, je donne la parole � M. le Pr�fet de police.

M. LE PR�FET DE POLICE. - Mesdames et Messieurs les Conseillers, je voudrais r�pondre tr�s rapidement aux diff�rentes questions qui ont �t� �voqu�es par M. GOUJON, s?agissant de cette r�forme des A.S.P.

Tout d?abord, je voudrais remercier votre Assembl�e au cas o� elle adopterait ce projet de d�lib�ration puisqu?il permettra de faire avancer les choses. S?il y a un go�t d?inachev�, ce n?est pas compl�tement surprenant puisque cette r�forme n?est pas encore men�e � son terme.

Sur le plan statutaire, vous avez soulign�, Monsieur GOUJON, que les choses allaient dans le bon sens et je constate effectivement, pour faire simple et rapide, qu?il s?agit d?une revalorisation. C?est d?ailleurs tout � fait dans le sens de la politique gouvernementale de valorisation de la fonction publique. Dans ce contexte, les grilles indiciaires seront plus avantageuses.

S?agissant du syst�me indemnitaire � 18 %, le maintien du taux de 18 % va se traduire par une augmentation m�canique li�e � la revalorisation indiciaire. Ceci n?�vitera pas sans doute, un jour, de reposer la question du taux.

Voil� ce que je voulais dire sur le plan strictement statutaire.

Ensuite, sur le plan du positionnement du corps, par rapport aux missions qui sont confi�es, conform�ment aux accords intervenus entre la Mairie de Paris et la Pr�fecture de police, qui avaient fait l?objet d?une longue lettre de mon pr�d�cesseur, en janvier dernier. Il faut en effet faire �voluer ce m�tier dans ses diff�rentes dimensions : probl�mes de circulation, probl�mes de stationnement, lutte contre les incivilit�s.

Les diff�rents contacts que j?ai eus avec les maires d?arrondissement me laissent penser qu?il y a beaucoup � faire en mati�re d?incivilit�s. Les A.S.P. pourront se consacrer � cette t�che. A partir de l�, je suis de ceux qui pensent qu?il faut en tirer tous les enseignements et conduire ce corps vers le haut.

Dans mes fonctions pr�c�dentes, je n?avais pas �t� tr�s favorable, alors qu?on leur confiait essentiellement des t�ches de circulation, � ce qu?ils puissent acc�der au concours de gardien de la paix par la voie interne. J?ai demand� au nouveau Directeur g�n�ral de la Police nationale de revoir cette position, qui correspond d�sormais aux qualifications et aux nouvelles missions qui leur seront confi�es.

En ce qui concerne le caract�re inachev� de la r�forme, je peux pr�ciser qu?� ce jour 326 A.S.P. sont pass�s � la P.U.P., puisque la r�forme consiste � les transf�rer de la Direction de l?Ordre public et de la Circulation � la P.U.P. 660 fonctionnaires suppl�mentaires suivront �galement et, � la fin de l?ann�e, on pourra faire un point complet, sachant que ce transfert g�n�re quelques petites difficult�s pour les �quipements, les transferts de v�hicules (4 roues et 2 roues). Je veillerai de fa�on tr�s attentive � ce que cela se passe de la meilleure des mani�res.

Nous serions �galement, pour �voquer un avenir tr�s proche qui est le budget 2008, tr�s honor�s d?avoir l?appui de la Mairie de Paris puisque c?est essentiellement sur des cr�dits d?Etat que l?on est amen� � financer ces �quipements.

Voil� ce que je voulais dire, en remerciant encore cette Assembl�e de bien vouloir adopter ce projet de d�lib�ration.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Merci beaucoup, Monsieur le Pr�fet de police.

Monsieur CARESCHE, vous avez la parole.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, au nom de la 5e Commission. - Pour r�pondre essentiellement � M. GOUJON, pour ce qui est de l?effort de la Ville, je pense que les A.S.P. ont �t� le service ou l?un des services qui a sans doute, en termes financiers, en tous les cas dans le cadre de la subvention � la Pr�fecture de police, c?est certain, le plus progress�. L?effort financier de la Ville pour les A.S.P. a �t� tr�s important depuis six ans.

C?est entre 20 et 30 millions d?euros de plus qui sont aujourd?hui budg�t�s pour les A.S.P. Et nous avons fait �voluer leur qualification ; nous avons donn� une prime qui n?existait pas, � l?�poque. Un effort tr�s important a �t� fourni.

Il est vrai que cette r�forme avait �t� con�ue dans le cadre d?un triptyque, stationnement, circulation, incivilit�s, et que la Pr�fecture de police, sur la question de la circulation, a constat� un certain nombre de difficult�s. Ces difficult�s, � mon avis, tiennent plus � des probl�mes d?astreinte qu?� des probl�mes de comp�tence. J?ai cru comprendre que la difficult� pour la Pr�fecture de police �tait de mobiliser des personnels dont le statut ne le permettait pas � des moments difficiles, avec des probl�mes de r�cup�ration horaire.

C?est donc plut�t un probl�me de gestion des A.S.P. par rapport au statut des A.S.P. qu?autre chose. Je ne voudrais pas qu?on accable les A.S.P. car, en mati�re de circulation, ils ont bien fait leur travail.

En revanche, en mati�re d?astreinte, ils n?ont pas la m�me souplesse que les policiers parce qu?ils n?ont pas le m�me statut. Il est important de le souligner.

L?id�e de les regrouper dans les arrondissements me para�t une tr�s bonne id�e. Nous avons fait en sorte de notre c�t�, au niveau de la D.P.P., qu?il puisse y avoir un suivi technique pour les maires d?arrondissement, pour pouvoir, avec les commissaires de police, avoir une discussion sur les missions et sur l?application des missions. Cette r�forme, sur ce plan, va dans le bon sens.

J?en terminerai en disant, je le redis au Pr�fet de police, et j?ai vu que c?�tait maintenant inscrit dans le Grenelle de l?Environnement, puisque cette r�forme n?est pas achev�e, que le dernier �tage de la r�forme, c?est la question du stationnement payant, de la r�pression du stationnement non pay� et de son �ventuelle municipalisation.

Cette question, semble-t-il, progresse fortement dans le cadre du Grenelle de l?environnement. Pour Paris, cette r�forme serait tr�s int�ressante. Elle permettrait aussi sans doute, comme je l?ai indiqu� au Pr�fet de police et � M. GOUJON, de d�gager des recettes suppl�mentaires pour la Pr�fecture de police.

Il est vrai que la condition des A.S.P. n?est pas satisfaisante aujourd?hui et qu?il faut continuer � essayer d?am�liorer les choses. Mais elle a progress�.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Merci, Monsieur CARESCHE.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration PP 81.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2007, PP 81).

Octobre 2007
Débat
Conseil municipal
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