D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 d�cembre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 d�cembre 1995.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 novembre 1995, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'appel interjet� par les consorts TEMINE � l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 15 juin 1995, ayant fix� le montant de leur participation alimentaire aux frais de placement de leur m�re, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre � l'appel interjet� par les consorts TEMINE � l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 15 juin 1995, ayant fix� � 500 F par mois le montant global de leur participation alimentaire aux frais de placement de leur m�re, Mme Gabrielle SEBEOUN, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � former appel incident dudit jugement pour obtenir la fixation de la date d'effet de la participation familiale des consorts TEMINE au jour du placement de leur m�re � l'aide sociale aux personnes �g�es.