D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 novembre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 novembre 1995.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 novembre 1995, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�poser plainte avec constitution de partie civile contre X pour faux, usage de faux en �criture et contrefa�on de document administratif ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�poser plainte avec constitution de partie civile contre X entre les mains du Doyen des Juges d'instruction du Tribunal de grande instance de Paris pour faux, usage de faux en �criture et contrefa�on de document administratif afin d'obtenir r�paration du pr�judice subi aupr�s des instances judiciaires comp�tentes tant en premi�re instance que devant la Cour d'appel de Paris ou la Cour de cassation.