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86- QOC 97-288 Question de M. Eric FERRAND et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris concernant la déconnexion de la location d'un stationnement de la location d'un logement P.L.I.



M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - La question suivante de M. Eric FERRAND adress�e � M. le Maire de Paris est relative � la d�connexion de la location d'un stationnement de la location d'un logement P.L.I.
En voici le texte :
" Lors du d�bat sur le logement au Conseil de Paris de novembre 1995, M. le Maire de Paris a bien voulu indiquer qu'il ne serait plus obligatoire d'imposer la location du parking aux attributaires de logement P.L.I.
Cette d�cision a �t� confirm�e � l'occasion de la r�ponse donn�e � une question pos�e par M. Georges SARRE le 15 avril 1996 et confirm�e � nouveau lors de la s�ance du 3 mars 1997.
Il appara�t cependant que cette d�cision soit in�galement appliqu�e et que les attributaires de logement P.L.I. se voient contraints, souvent par manque d'information, de prendre � bail un parking dont ils n'ont pas l'utilit�.
Aussi, la d�connexion de la location d'un stationnement de la location d'un logement P.L.I. est satisfaisante quand cette mesure est r�ellement appliqu�e.
Or, il n'en est pas de m�me pour les logements P.L.A., puisque la location obligatoire du parking reste malheureusement d'actualit�. Ceci est choquant au regard de la population � qui sont destin�s ces logements et des faits qui montrent clairement que plus de la moiti� des Parisiens ne poss�dent pas de voiture. Il est donc �vident que cette obligation repr�sente une charge suppl�mentaire et non n�gligeable pour les familles � revenus modestes (en moyenne 550 F par mois).
Ainsi, des familles se voient refuser purement et simplement l'attribution d'un logement P.L.A. en raison du fait qu'ils ne disposent pas de revenus suffisants pour r�gler la totalit� des loyers, logement plus parking, alors qu'ils suffiraient pour la location d'un appartement seul.
Dans ces conditions, M. Eric FERRAND et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent � M. le Maire de Paris de prendre toutes les mesures afin que soient appliqu�es les m�mes r�gles sur l'ensemble du parc social P.L.A.-P.L.I., � savoir que le parking ne soit plus obligatoire. De la m�me mani�re, s'agissant des immeubles P.L.A. d�j� existants.
Ils demandent qu'il n'y ait plus de refus d'attribution, d'une part, � un locataire ne poss�dant pas de v�hicule et, d'autre part, ne pouvant faire face aux charges d'un parking. "
Je vous donne la r�ponse au lieu et place de M. Michel BULT�, adjoint.
Tout d'abord, il est pris favorablement acte de la satisfaction exprim�e par les auteurs de la question au sujet de la d�cision du Maire de Paris de ne plus imposer la location d'une place de stationnement aux locataires de logements interm�diaires. Si des impr�cisions subsistent du fait notamment d'un manque d'information des locataires, les services municipaux comp�tents, ainsi que les bailleurs y rem�dieront.
Quelques pr�cisions sont cependant � apporter, car il est inexact que tous les attributaires de logements sociaux de type P.L.A. soient oblig�s de louer des places de stationnement.
En effet, conform�ment au voeu exprim� par le Maire de Paris d�s 1992, des instructions ont �t� donn�es � toutes les soci�t�s immobili�res d'�conomie mixte par lettre circulaire en date du 5 f�vrier 1992, afin que les attributions de logements P.L.A. r�alis�s pour le compte de la Ville ne se voient plus imposer la location simultan�e d'un emplacement de stationnement.
Cette mesure a �t� aussit�t appliqu�e, et elle a m�me dans certains cas pr�valu pour des baux qui avaient �t� sign�s ant�rieurement.
L'O.P.A.C. de Paris n'a certes pas �t� concern� par cette mesure, mais il faut rappeler qu'en mati�re de locations de places de stationnement, tout locataire de l'Office ne souhaitant pas utiliser la place de stationnement annex�e � son logement peut lui pr�senter un autre utilisateur. Dans ce cas, l'O.P.A.C. de Paris loue directement la place � cet utilisateur, en lieu et place du locataire du logement.
L'O.P.A.C. de Paris accepte �galement de ne pas annexer de place de stationnement au logement lors de la location initiale ou ult�rieurement dans les cas suivants : locataires b�n�ficiant du R.M.I. ou du Fonds de solidarit� pour le logement (F.S.L.) personnes �g�es, handicap�es, titulaires de petits logements. Toutes les situations difficiles sont ainsi analys�es au cas par cas.

Septembre 1997
Débat
Conseil municipal
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