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38- 1997, AJ 16 - Autorisation à M. le Maire de Paris de faire citer directement M. DIAS de LOMBA, gérant de l'entreprise de pompes funèbres de Belleville, devant le Tribunal correctionnel en vue de le voir condamné à payer une amende pour violation des droits d'exclusivité du Service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris.



M. Michel BULT�, adjoint, pr�sident. - Nous allons maintenant examiner le projet de d�lib�ration AJ 16 donnant autorisation � M. le Maire de Paris de faire citer directement M. DIAS de LOMBA, g�rant de l'entreprise de pompes fun�bres de Belleville, devant le tribunal correctionnel en vue de le voir condamn� � payer une amende pour violation des droits d'exclusivit� du service ext�rieur des Pompes Fun�bres de la ville de Paris.
Je donne la parole � Mme SCHNEITER.
Mme Laure SCHNEITER. - Monsieur le Maire, je continue � m'�tonner de voir que le monopole des Pompes Fun�bres soit aussi toujours f�rocement gard� en France.
Vous nous demandez encore d'entamer une proc�dure juridique devant le Tribunal Correctionnel de Paris contre un malheureux g�rant d'entreprise de pompes fun�bres pour violation des droits d'exclusivit� du service ext�rieur des Pompes Fun�bres de la Ville de Paris.
Pour un tel forfait, la loi pr�voit une amende pouvant aller de 10.000 F � 500.000 F et dans le cas pr�sent, 45.000 F, pour des convois fun�raires de personnes qui, visiblement, ne devaient pas �tre enterr�es � Paris et qui souhaitaient probablement �tre enterr�es dans leur pays d'origine.
J'imagine que pareil transport doit co�ter cher et ne pas �tre � la port�e de toutes les bourses.
Mais que faire lorsque les soci�t�s ne sont pas en concurrence ? Si c'�tait le cas, cela ferait baisser les prix. Au moment o� les Pompes Fun�bres g�n�rales ont �t� vendues � des sp�cialistes texans du " marketing fun�raire ", je m'�tonne que la Ville fasse la police avec autant de s�v�rit� pour prot�ger son monopole qui va d'ailleurs dispara�tre !
M. Michel BULT�, adjoint, pr�sident. - La parole est � M. DESTREM.
M. Alain DESTREM, adjoint, au nom de la 2e Commission. - Monsieur le Maire, Mme SCHNEITER sait bien que la loi est la m�me pour tous.
Ainsi, nous ne pourrons plus d�fendre le monopole. Par contre, nous devons faire en sorte que jusqu'� la date de fin du monopole public communal, celui-ci soit respect� dans l'int�r�t du service municipal, de celui de la R�gie municipale, et, dans l'int�r�t des personnels qui y travaillent encore.
Je dirai � m�me que jusqu'au dernier moment, c'est-�-dire jusqu'au mois de janvier de l'ann�e prochaine, nous continuerons � faire respecter le monopole li� au service ext�rieur des Pompes Fun�bres.
Ainsi, pour violation de la loi actuelle, de nombreux contentieux sont engag�s, plus de 80 � ce jour, concernant une bonne dizaine d'entreprises, pour des sommes largement sup�rieures � 500.000 F.
C'est dans l'int�r�t de la Ville, dans l'int�r�t du Droit, dans l'int�r�t de la Loi, que nous nous devons, jusqu'au bout, de d�fendre l'action men�e par la Ville dans le cadre du monopole, notamment au b�n�fice des personnels, pour qu'ils se pr�parent � la concurrence instaur�e par la Loi au mois de janvier de l'ann�e prochaine. Il n'y a aucune raison d'�tre laxiste dans cette p�riode. Bien au contraire, il faut faire preuve de s�rieux et de fermet�.
J'incite l'ensemble du Conseil � voter ce projet de d�lib�ration.
M. Michel BULT�, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur DESTREM.
Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration AJ 16.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt� � la majorit�, Mme SCHNEITER et M. REVEAU s'�tant abstenus, MM. DUMAIT, MESMIN et Mme TAFFIN ayant vot� contre. (1997, AJ 16).
Il est adopt�. Merci mes chers coll�gues.

Septembre 1997
Débat
Conseil municipal
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