M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Nous examinons la question 97-326 de M. Henri MALBERG, Mmes Mireille MARCHIONI et Martine DURLACH sur le niveau des surloyers support�s par les locataires de l'O.P.A.C. de Paris.
En voici le texte :
" Depuis le 1er juin 1997, plus de 10.000 familles parisiennes, dont les ressources n'ont pourtant pratiquement pas �volu� par rapport � l'ann�e pr�c�dente, supportent une augmentation de leur surloyer allant parfois jusqu'� 300 %.
Les textes instituant le suppl�ment de loyer solidarit� (S.L.S.) que le groupe communiste a toujours combattu, conduisent � faire supporter aux offices une taxation pour tous les m�nages dont les ressources d�passent de 40 % le plafond fix� pour l'acc�s aux logements sociaux. L'application du S.L.S., particuli�rement p�nalisante � Paris, est donc de la responsabilit� directe de l'O.P.A.C. de Paris puisqu'elle d�coule d'une d�cision de son Conseil d'administration.
En cons�quence, M. Henri MALBERG, Mmes Mireille MARCHIONI, Martine DURLACH et les membres du groupe communiste demandent � M. le Maire de Paris, en sa qualit� de pr�sident de l'O.P.A.C. de Paris, de r�unir au plus vite le Conseil d'administration de l'Office en vue de :
1�) r�viser le mode d'application du S.L.S. afin que les familles dont les revenus ne d�passent pas plus de 40 % le plafond en soient exon�r�es et que les surloyers appliqu�s aux autres familles ne soient pas sup�rieurs aux taxations impos�es � l'Office ;
2�) suspendre les hausses appliqu�es depuis le 1er juin dans l'attente d'une r�vision des bar�mes ;
3�) maintenir dans la cat�gorie des " actifs " les familles dont l'un des membres seulement est retrait�. "
Je vous donne la r�ponse au lieu et place de M. Michel BULT�, adjoint.
La loi du 4 mars 1996 a introduit des changements majeurs dans le m�canisme du suppl�ment de loyer en le rendant obligatoire pour tous les organismes g�rant des logements sociaux, et en fixant les r�gles de calcul.
La Ville s'est attach�e � homog�n�iser entre les soci�t�s immobili�res d'�conomie mixte et l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris, les bar�mes adopt�s afin qu'ils imposent un m�me taux d'effort � l'ensemble des locataires, � qualit� d'immeubles �quivalente et � niveau de revenus comparable.
Les bar�mes instaurent ainsi un surloyer faible et progressif � partir de la tranche facultative de d�passement des plafonds de 10 %. Le choix d'user de cette facult� l�gale a �t� dict� par la volont� d'�tablir des bar�mes progressifs, en �vitant un effet de seuil qui conduirait les seuls locataires dont les revenus d�passent de 40 % les plafonds, � acquitter brutalement un suppl�ment de loyer.
Pour les locataires ayant des ressources plus �lev�es, se situant au niveau du parc interm�diaire, le quittancement (loyer + surloyer) s'approche d'un niveau comparable au P.L.I.
Il n'appara�t donc ni opportun ni �quitable de remettre en cause ces bar�mes.
Concernant l'�volution du montant des suppl�ments de loyer, il est tr�s exag�r� de pr�tendre que plus de 10.000 familles parisiennes ont subi une hausse pouvant aller jusqu'� 300 %.
Il faut tout d'abord rappeler que la loi impose de r�viser tous les ans le montant du suppl�ment en fonction de la situation familiale et des revenus imposables de l'ann�e n-2 des locataires. Si ces crit�res le permettent, la r�vision annuelle entra�ne une baisse du montant du surloyer; pr�s de 2.300 locataires de l'Office en ont b�n�fici� cette ann�e d�s le 1er juin. Cette baisse a m�me permis � 910 environ d'entre eux de ne plus payer de suppl�ment de loyer en 1997.
Enfin concernant la derni�re demande relative aux familles dont l'un des membres est retrait�, il r�sulte de l'application des textes en vigueur qui fixent les plafonds de ressources (circulaire du 10 janvier 1997) et d�finissent la notion de conjoint actif (arr�t� du 29 juillet 1987) que ce type de m�nage est class� dans la cat�gorie " conjoint inactif ".
Or la loi du 4 mars 1996 ne permet pas de prendre en compte la cat�gorie actif ou inactif dans le calcul du suppl�ment de loyer. Elle offre cependant la possibilit� de tenir compte de l'�ge des personnes vivant au foyer. Dans un souci de souplesse, l'Office a adopt� une mesure d'abattement de 10 % du surloyer lorsqu'une personne de 60 ans et plus habite le logement.