M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - La question suivante de Eric ARNAUD � M. le Maire de Paris est relative au contrat sign� avec la Caisse des �coles du 18e arrondissement et la G�n�rale de restauration.
En voici la teneur :
" En d�cembre 1993, la Ville de Paris signait un contrat tripartite avec la Caisse des �coles du 18e arrondissement et " G�n�rale de restauration " qui affermait pour une dur�e de 7 ans le service public de la restauration scolaire.
Depuis lors, 2 avenants portant sur une �volution de la prestation du fermier ont �t� adopt�s par les signataires.
Le 13 novembre 1996, le Comit� de gestion de la caisse des �coles du 18e arrondissement approuvait la prise en charge par le fermier de 6 points suppl�mentaires de distribution ouverts par la Ville de Paris dans le 18e arrondissement (5 en 1996, 1 en janvier 1997), autrement appel� " avenant n� 3 ".
A ce jour, cet avenant est toujours en attente de signature. La prestation existe depuis janvier 1996.
En outre, en ce mois de septembre 1997, la Ville de Paris reste redevable au fermier du solde des acomptes mensuels vers�s pour l'ann�e 1996.
Par ailleurs, les acomptes vers�s en 1997 sont identiques � ceux de 1996, d�j� insuffisants, la Ville de Paris n'ayant pas ent�rin� en d�but d'ann�e la revalorisation pr�vue contractuellement.
Enfin, toujours en ce mois de septembre 1997, le montant des impay�s pour les ann�es 1994, 1995 et 1996 (soit un total de plus de 3,5 millions de francs), n'a toujours pas �t� r�gularis� par la Ville de Paris aupr�s du fermier.
Cette attitude met en p�ril l'�quilibre financier d'une relation contractuelle avec une entreprise priv�e qui remplit une mission de service public. Elle laisse planer un risque de rupture du contrat d'affermage qui mettrait � mal le fonctionnement et la qualit� du service de la restauration scolaire dans le 18e arrondissement.
Quelles dispositions M. le Maire de Paris compte-t-il prendre pour que la Ville honore sa signature ? "
Je vous donne la r�ponse au lieu et place de M. Claude GOASGUEN, adjoint.
La restauration scolaire du 18e arrondissement a fait l'objet d'un contrat d'affermage sign� par la Ville, la Caisse des �coles et la G�n�rale de restauration. Il est entr� en application le 2 janvier 1994 pour une dur�e de 7 ans.
L'arrondissement ayant �t�, depuis, dot� de nouveaux �tablissements scolaires, il est n�cessaire de compl�ter par avenant la liste initiale des sites desservis par le fermier.
Le projet d'avenant vot� par le Comit� de gestion de la Caisse des �coles le 13 novembre 1996 a �t� adress� � la Ville le 22 novembre. Il entra�nait une modification du nombre de repas de r�f�rence et par voie de cons�quence, une diminution des prix pour l'ann�e 1996 puis une hausse pour 1997.
Toutefois, cet avenant n'a pu �tre sign� puisque le fermier en a transmis une nouvelle version en mars 1997. Dans cette version, les prix ne baisseraient plus en 1996 mais resteraient stables. Cette nouvelle version conduirait la Ville � une d�pense suppl�mentaire de 989.303 F au titre de l'exercice 1996, soit 2,6 % du co�t de la prestation pour l'ann�e. Avant de pouvoir �tre soumise � notre Assembl�e, il convient de d�cider avec la Caisse des �coles, qui n'a pas fait conna�tre son avis, si cette nouvelle version propos�e par le fermier peut �tre accept�e.
En ce qui concerne les acomptes, ils sont calcul�s sur la base du nombre de repas et des participations familiales constat�s l'ann�e ant�rieure et des prix en vigueur l'ann�e en cours.
Pour 1997, les prix doivent tenir compte non seulement de la r�vision des prix (1,33 %) qui peut, apr�s les explications fournies par le fermier, �tre ent�rin�e mais aussi de la variation li�e � l'ouverture de nouveaux points de distribution faisant l'objet de l'avenant n� 3.
Enfin, le fermier r�clame le r�glement par la Ville des impay�s pour les ann�es 1994, 1995 et 1996, qu'il estime � plus de 3,5 millions de francs.
A titre d'information, les sommes admises en non valeur par le tr�sorier principal, comptable des Caisses des �coles, se sont �lev�es pour le 18e arrondissement en 1995 � 430.000 F et en 1996 � 392.000 F correspondant � des impay�s constat�s avant l'entr�e en vigueur du contrat d'affermage.
Le montant de 3,5 millions de francs annonc� par le fermier m�rite donc une �tude approfondie afin de d�terminer la part pouvant �tre prise en charge par la Ville dans le cadre du contrat.