M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - La question suivante de M. Jean-Pierre REVEAU � M. le Maire de Paris concerne le versement de compl�ments familiaux � certains employ�s de la Ville de Paris.
Je vous en donne lecture :
" Un certain nombre d'employ�s de la Ville de Paris, d'origine �trang�re, sont polygames. La loi fran�aise interdit la polygamie. Cependant, des ressortissants d'un pays o� elle est autoris�e ne sont pas en infraction en France.
L'article 3 du Code civil pr�cise que, dans le cadre du versement des prestations sociales ou familiales, seuls la premi�re �pouse et ses enfants sont pris en charge.
De son c�t�, M. Eric RAOULT, Ministre d�l�gu� � la Ville de Paris et � l'int�gration, avait d�clar� en 1995 que, depuis la loi du 24 ao�t 1993, dite loi " PASQUA ", la polygamie ne pouvait plus exister en France.
M. Jean-Pierre REVEAU demande � M. le Maire de Paris de lui indiquer quels sont les textes qui permettent � l'Administration municipale de verser des compl�ments familiaux prenant en compte la totalit� des femmes et des enfants de ses employ�s polygames. Il lui demande �galement de lui communiquer les copies de ces textes. "
Je vous donne la r�ponse au lieu et place de M. Alain DESTREM, adjoint.
Le suppl�ment familial de traitement est servi par la Ville de Paris sur la base d'une r�glementation commune � l'ensemble des fonctionnaires.
Selon les dispositions en vigueur, la notion d'enfant � charge au titre du droit au suppl�ment familial de traitement est celle fix�e en mati�re de prestations familiales par le Code de la s�curit� sociale, qui ne fait pas de diff�rence bas�e sur l'origine des enfants, d�s lors qu'ils sont effectivement � charge.
D�s lors qu'ils per�oivent le suppl�ment familial, les agents de la Ville de Paris b�n�ficient des prestations sociales concernant les enfants (bourses de vacances, aides familiales, allocations pour frais de garde d'enfant, par exemple).