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27- 1997, DLH 224 - Programme municipal de transformation d'un immeuble à usage principal de locaux d'enseignement en logements sociaux. - Réalisation par la S.A.G.I. de 20 logements locatifs aidés et de 6 logements locatifs aidés très sociaux dans l'immeuble situé 44, rue Dulong (17e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération et octroi de sa garantie pour le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à contracter par la S.A.G.I.



M. Roger ROMANI, adjoint, pr�sident. - Nous allons �voquer maintenant le programme municipal de transformation d'un immeuble � usage principal social, le projet de d�lib�ration DLH 224.
Monsieur MANO, vous avez la parole.
M. Jean-Yves MANO. - Monsieur le Maire, ce dossier est un peu particulier dans la mesure o� il pr�sente � la fois un co�t de construction tout � fait honorable � 14.000 F le m�tre carr�, et une transformation de bureaux en logements � hauteur de 4.000 F le m�tre carr�. C'est possible quand on veut !
D'autre part, le contrat sp�cifique qui est pass� avec la S.A.G.I. organisme auquel il a �t� confi� ce dossier est inqui�tant � plusieurs titres :
Peut-�tre pour la premi�re fois, mon attention n'�tait peut-�tre pas assez grande jusqu'� ce jour pour m'en �tre aper�u, je constate que dans ce dossier nous avons un contrat pour un immeuble avec un compte d'exploitation sp�cifique pour l'immeuble.
La Ville s'engage donc par les termes du contrat � ce que si jamais le compte d'exploitation du b�timent �taitt d�ficitaire, elle r�mun�rerait et verserait le solde � la S.A.G.I.
Quand on sait �galement que la S.A.G.I. sera r�mun�r�e sur le montant des loyers, et que la S.A.G.I. pourra int�grer dans ce compte d'exploitation des frais de structures dont on ne conna�t � aucun moment le mode de r�partition et les sommes, tout nous semble permis pour qu'� terme, ce compte soit d�ficitaire et que la Ville soit syst�matiquement oblig�e de prolonger et d'�galiser les quotes-parts reversements compl�mentaires en fin d'ann�e.
Ceci me semble contestable dans l'esprit � terme de la p�r�quation historique qui pr�voyait, dans le logement social, comme principe de base de cette r�partition, que les logements anciens pouvaient venir en aide aux supports techniques financiers des logements neufs.
Ce principe de p�r�quation semble fortement remis en cause ce qui me semble grave dans l'esprit des logements sociaux.
M. Roger ROMANI, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur MANO.
Monsieur BULT� pour une r�ponse concise.
M. Michel BULT�, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire. On va essayer de faire court. Je rappelle tout simplement � M. MANO que l'immeuble a �t� c�d� par le CDR � la S.A.G.I. pour un montant de 10 millions de francs, soit 5.466 F le m�tre carr�.
L'op�ration permettrait de r�aliser 26 logements donc 20 logements P.L.A. et 6 logements P.L.A.-T.S. d'une surface globale de 1.128 m�tres carr�s.
Il s'agit d'une op�ration de transformation de locaux d'activit�s en logements avec un objectif de mixit� sociale l� encore clairement affich�.
La soci�t� a adress� une demande d'agr�ment d�finitive au mois de f�vrier � la Ville et le co�t global de l'op�ration s'�l�ve � 21.306.000 F. Le prix au m�tre carr� habitable ressort � 14.984 F, ce qui est tout � fait acceptable, Monsieur le Maire, et je rappellerai que ce projet de d�lib�ration a obtenu un vote unanime du Conseil d'arrondissement. Merci.
M. Roger ROMANI, adjoint, pr�sident. - Merci. Pas d'oppositions ?
M. Jean-Yves MANO. - Une simple remarque : M. BULT� vient de me r�pondre sur le co�t alors que j'avais approuv� la r�alisation d'une construction � 80.000 F le m�tre carr�.
Une deuxi�me partie technique de mon intervention concerne la condition sp�cifique d'un contrat avec la S.A.G.I. et M. BULT� ne r�pond pas. Or, c'est l� l'essentiel du d�bat.
M. Michel BULT�, adjoint, rapporteur. - Monsieur le Maire, je veux bien voir M. MANO quand il le souhaite. Il s'agit d'un immeuble qui n'est pas consid�r� comme vide. Il s'agit d'un immeuble du patrimoine direct de la S.A.G.I. Les montages financiers ne sont pas les m�mes. Ce montant de 14.984 F le m�tre carr� l� encore est tout � fait raisonnable. Merci.
M. Roger ROMANI, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur BULT�. Monsieur MANO, vous �tes satisfait ?
M. BULT� vous accordera apr�s la s�ance une petite r�union de concertation.
Je mets donc aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DLH 224.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt� � la majorit�, le groupe socialiste et apparent�s, MM. DUMAIT, MESMIN et Mme TAFFIN ayant vot� contre, M. REVEAU s'�tant abstenu. (1997, DLH 224).

Septembre 1997
Débat
Conseil municipal
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