D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er d�cembre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 d�cembre 1995.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la Fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 92-843 du 28 ao�t 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-�ducatifs, modifi� notamment par le d�cret n� 94-1157 du 28 d�cembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives � la Fonction publique territoriale ;
Vu la d�lib�ration GM. 22-1�, en date du 23 janvier 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des assistants socio-�ducatifs du D�partement de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 3 octobre 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des assistants socio-�ducatifs du D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

L'article 7 de la d�lib�ration GM. 22-1�, en date du 23 janvier 1995, est remplac� par les dispositions suivantes :
"Les assistants socio-�ducatifs qui, avant leur recrutement, ont �t� employ�s dans les fonctions d'assistant de service social, d'�ducateur sp�cialis� ou de conseiller en �conomie sociale et familiale par le D�partement de Paris ou par un �tablissement de soins, social ou m�dico-social, public ou priv� et qui ne peuvent se pr�valoir de dispositions plus favorables, b�n�ficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'anciennet� �gale � la moiti� de la dur�e de ces services, dans la limite de 4 ans. Cette bonification ne peut �tre attribu�e qu'une fois au cours de la carri�re des int�ress�s."