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87- QOC 97-289 Question de Mme Liliane CAPELLE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris sur les modalités d'attribution des logements P.L.A.-T.S.



M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - La question suivante de Mme Liliane CAPELLE � M. le Maire de Paris concerne les modalit�s d'attribution des logements P.L.A.-T.S.
Elle est ainsi libell�e :
" Mme Liliane CAPELLE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens s'interrogent sur les modalit�s d'attribution des logements P.L.A.-T.S. actuellement en livraison dans la Capitale.
En effet, il appara�t clairement que les mairies d'arrondissement ne disposent pas de possibilit� de propositions d'attribution, ce qui est contraire � l'article 14 de la loi Paris, Marseille, Lyon, qui pr�voit que les logements dont l'attribution rel�ve de la Commune et qui sont situ�s dans l'arrondissement sont attribu�s pour moiti� par le Maire d'arrondissement et pour moiti� par le Maire de la commune.
C'est pourquoi Mme Liliane CAPELLE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent � M. le Maire de Paris de leur indiquer, tr�s pr�cis�ment, les r�gles qui pr�valent � l'attribution de ces cat�gories de logements. "
Je vous donne la r�ponse au lieu et place de M. Michel BULT�, adjoint.
Les modalit�s d'attribution des P.L.A. tr�s sociaux ont �t� fix�es par l'article 2-3 du Plan d�partemental d'action pour le logement des personnes d�favoris�es sign� par l'Etat et la Ville de Paris le 16 d�cembre 1994 apr�s avoir �t� soumis le 21 novembre 1994 au Conseil de Paris.
Ce texte a pr�vu l'attribution des P.L.A.-T.S. aux personnes remplissant les crit�res suivants :
- inscription au fichier des demandeurs de logements prioritaires � Paris et respect des crit�res du R�glement d�partemental d'attribution des logements sociaux � Paris ;
- justification d'une dur�e de r�sidence effective d'au moins un an � Paris ;
- respect des plafonds de ressources particuliers pour les logements P.L.A. " Tr�s sociaux " ;
- existence de difficult�s particuli�res de logement : m�nages sans aucun logement ou menac�s d'expulsion sans relogement, ou log�s dans des taudis, des habitations insalubres, pr�caires ou de fortune ;
- suivi d'un processus de r�insertion socioprofessionnelle, incluant principalement les mesures propos�es par l'Etat, la Ville et les partenaires charg�s de l'insertion professionnelle, et destin�es � favoriser l'autonomie sociale et financi�re de la personne.
Toutefois, le crit�re d'insertion professionnelle pourra se voir substituer celui de n�cessit� absolue de relogement � la suite d'un arr�t� de p�ril impliquant l'�vacuation ou de l'interdiction imm�diate d'habiter le logement ou lorsqu'� la suite d'un sinistre, le logement ne peut pas �tre r�int�gr�, m�me � terme. De m�me, dans le cas de handicaps incompatibles avec le maintien dans le logement, la condition d'insertion professionnelle ne sera pas exig�e.
Ces conditions sont cumulatives.
L'article 2-3 du Plan d�partemental pr�voyait par ailleurs qu'une commission particuli�re d�ciderait de l'attribution de ces logements. La direction comp�tente en mati�re de logement avait �t� charg�e de repr�senter le Maire de Paris � cette commission.
Toutefois, cette instance n'a pas �t� mise en place par la Pr�fecture de Paris malgr� les demandes instantes de la Ville.
En revanche, en 1995 et 1996, l'attribution des programmes de logements P.L.A.-T.S. int�gr�s dans le plan d'urgence dit " Plan P�RISSOL " a �t� effectu�e par la commission ad hoc mise en place sous l'�gide du Pr�fet de Paris, en application des instructions minist�rielles relatives au plan d'urgence.
Pour ce qui concerne les logements P.L.A.-T.S. non inclus dans le plan d'urgence, et en l'absence de la commission sp�cifique pr�vue par le Plan d�partemental, la Direction du Logement a pour chacun de ces programmes �tabli des listes de propositions respectant strictement les crit�res du Plan d�partemental qu'elle a adress�es en consultation aux maires des arrondissements d'implantation.
Cette consultation qui a eu lieu � l'occasion de chacune des mises en location des programmes P.L.A.-T.S. n'a fait l'objet de la part des maires d'arrondissement d'aucune remarque particuli�re.
Il convient de pr�ciser que les propositions ont �t� effectu�es au profit des cat�gories suivantes :
- personnes retenues par la Commission mixte du Protocole de l'occupation du patrimoine social ;
- familles r�sidant, au sein des p�rim�tres d'op�rations d'urbanisme, dans des immeubles v�tustes ;
- familles victimes du saturnisme ;
- foyers devant �tre relog�s de mani�re d�finitive dans le cadre de la lib�ration des immeubles conventionn�s au cours de l'hiver 1994-1995, et ayant servi de logements passerelle au titre de l'insertion.
En outre, les propositions soumises aux maires d'arrondissement ont tenu compte, dans toute la mesure du possible, du lieu de r�sidence des demandeurs.
En effet, les candidatures propos�es aux maires d'arrondissement comportaient pour l'essentiel des demandeurs r�sidant dans l'arrondissement.
Il faut pr�ciser que le Plan d�partemental pour le logement des personnes d�favoris�es du D�partement de Paris vient � �ch�ance le 31 d�cembre 1997 et doit �tre renouvel�.
Les modalit�s d'attribution des P.L.A.-T.S. susceptibles de figurer dans ce document seront donc soumises au Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, apr�s avis du Conseil d�partemental de l'habitat.

Septembre 1997
Débat
Conseil municipal
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