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115- QOC 97-322 Question de M. Alain MORELL et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris sur les loyers pratiqués dans certains immeubles issus du domaine privé dans le 6e arrondissement.



M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - La question suivante de M. Alain MORELL � M. le Maire de Paris est relative aux loyers pratiqu�s dans certains immeubles issus du domaine priv� dans le 6e arrondissement.
En voici la teneur :
" Les immeubles locatifs du domaine priv� sont mis en vente progressivement. Dans certains quartiers, notamment le 6e arrondissement (outre les logements qui ont d�fray� la chronique par leur luxe et la notori�t� des occupants), des logements rel�vent du parc social de fait.
M. Alain MORELL et les membres du groupe socialiste et apparent�s ont attir� plusieurs fois l'attention de M. le Maire de Paris sur cet aspect important.
Aujourd'hui, certains organismes de gestion, passant brutalement d'un extr�me � l'autre, imposent, au nom de la Ville de Paris, des augmentations de loyers consid�rables (parfois plus de 600 %) � des personnes en situation fragile (�g�es, retrait�es, etc.).
M. le Maire de Paris peut-il indiquer quelle est la doctrine de la Ville de Paris, quelles consignes ont �t� donn�es aux soci�t�s de gestion et quelles dispositions il compte prendre face aux situations difficiles ainsi cr��es ? "
Je vous donne la r�ponse.
La situation des locataires doit �tre distingu�e selon que l'immeuble est destin� � �tre vendu ou transf�r� � un organisme de logement social.
Il n'est pas inutile de rappeler au pr�alable les crit�res qui pr�sident au classement des propri�t�s communales qui sont la valeur v�nale du bien, le niveau des loyers et les ressources des locataires.
Pour conna�tre ces ressources, une enqu�te sociale a �t� organis�e. Celle-ci a permis � la Ville, en fonction de la composition socio-professionnelle des immeubles, de d�cider du transfert aux bailleurs sociaux.
Les immeubles qui ont fait l'objet d'une d�cision de classement aux fins de transfert sont donc des immeubles dont les conditions d'occupation les assimilent au logement social de fait.
Lors de leur transfert aux bailleurs sociaux, les loyers seront fix�s selon les bar�mes retenus pour les logements sociaux et des aides seront mises en place en faveur des locataires les plus modestes (A.P.L. par exemple).
En ce qui concerne les immeubles destin�s � la vente, le niveau de ressources des locataires est par principe plus �lev� compte tenu des crit�res de classement.
N�anmoins, s'agissant des logements de faible surface situ�s dans les immeubles promis � la vente, particuli�rement dans le 6e arrondissement, occup�s le plus souvent par des personnes �g�es, une enqu�te sociale sp�cifique a �t� faite.
Il est �vident qu'au vu des r�sultats de cette enqu�te, la Ville ne sortira pas les personnes � revenus modestes du r�gime de la loi du 1er septembre 1948.
De fa�on g�n�rale, il est rappel� que la Ville a d�cid� de vendre les locaux vacants ainsi que les logements r�gis par la loi du 6 juillet 1989 dans le cadre du cong� pour vendre et de lib�rer les logements soumis � la loi de 1948.
Cette lib�ration permet, en fin de bail, la mise en oeuvre des cong�s pour vendre et se traduit �galement par un nouveau loyer fix� par r�f�rence aux prix constat�s dans le voisinage.
Cette proc�dure est cependant soumise � des r�gles qui garantissent les droits des locataires puisque la sortie de la loi de 1948 n'est pas opposable au locataire dont les ressources, cumul�es avec celles des autres occupants du logement, sont inf�rieures � un seuil fix� par d�cret.
Le seuil est calcul� en fonction de la localisation g�ographique du logement et du nombre de personnes qui l'occupent. Vous trouverez en annexe � cette r�ponse le bar�me des seuils de ressources en R�gion d'Ile-de-France.
Il s'agit des revenus imposables, c'est-�-dire apr�s abattements. Seuls par cons�quent les locataires disposant de ressources �gales ou sup�rieures � ces seuils peuvent se voir proposer un contrat soumis � la loi de 1989, dont la dur�e est fix�e � 8 ans et le loyer major� par palier �gal � un huiti�me de la diff�rence entre l'ancien et le nouveau loyer.
Les autres locataires restent soumis � la loi de 1948 et leurs loyers continuent d'�tre fix�s selon ses dispositions. Cela n'exclut pas des remises � niveau lorsque les logements sont class�s dans une cat�gorie que ne justifient pas les caract�ristiques des lieux.
Compte tenu de la modicit� de certains loyers, inf�rieurs � ceux du logement social, le reclassement conduit � des augmentations qui restent n�anmoins mod�r�es en raison de la r�glementation qui entoure la loi de 1948. Vous trouverez en annexe les bar�mes applicables en la mati�re.
Ainsi, la r�glementation relative aux loyers combin�e avec le r�gime protecteur de la loi du 1er septembre 1948 et de ses conditions de sortie permet de garantir aux locataires en place � revenus modestes des loyers adapt�s � leurs ressources et de d�gager un taux d'effort admissible par les int�ress�s.
La Ville se conforme strictement au dispositif l�gal et ne saurait �tre � l'origine d'augmentations importantes en valeur absolue m�me si certaines augmentations traduisent le fait que le loyer initial �tait manifestement sous-�valu�.
ANNEXES
1�) Seuils de ressources depuis le 1er janvier 1997.
- 141.353 F pour une personne seule ;
- 172.498 F pour deux personnes ;
- 203.643 F pour trois personnes ;
- 234.789 F pour quatre personnes ;
- plus 31.146 F par personne suppl�mentaire.
2�) Prix au m�tre carr� - surface corrig�e - des loyers r�gis par la loi de 1948.

Cat�gorie Prix des 10premiersm�tres carr�s Prix desm�tres carr�ssuivants
II B 28,48 F 15,38 F
II C 21,78 F 11,75 F
III A 13,21 F 7,10 F
III B 7,92 F 4,13 F
IV 1,70 F 0,80 F

Septembre 1997
Débat
Conseil municipal
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