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49- 1997, DPE 43 - Remise gracieuse de créances municipales de taxes de balayage afférentes aux exercices 1996 et antérieurs.



M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Nous passons au projet de d�lib�ration DPE 43 relatif � la remise gracieuse de cr�ances municipales de taxes de balayage aff�rentes aux exercices 1996 et ant�rieurs.
Je donne la parole � Mme BILLARD.
Mme Martine BILLARD. - Monsieur le Maire, ce sera bref. En application de la loi, des remises gracieuses nous sont propos�es. Ces remises sont du nombre de une pour 1992, 7 pour 1993, une pour 1994, 11 pour 1995 et 12 pour 1996, soit un total de 32. Treize concernent des propri�taires priv�s � revenus trop faibles, ce qui semble peu, vu la crise actuelle, et 19 concernent des associations religieuses. Pr�cis�ment, sur ces 19 remises, 15 concernent l'Association dioc�saine de Paris pour un montant de 53.700 F, soit une moyenne de 25 % de remises. Cela suppose que l'Association dioc�saine justifie d'un �quilibre financier difficile et supporte les effets d'une assiette qui lui est d�favorable. Ce sont en effet les crit�res indiqu�s dans l'expos� des motifs de cette d�lib�ration.
Cette association est r�guli�rement subventionn�e par la Ville sous diff�rentes formes ; ces remises repr�sentent une subvention de plus car il semble bizarre que les crit�res �nonc�s, n�cessaires � la remise, soient justifi�s sur l'ensemble des propri�t�s de l'Association dioc�saine.
Merci.
Nous nous abstiendrons en l'occurrence.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Je donne la parole � M. TR�M�GE.
M. Patrick TR�M�GE, adjoint, au nom de la 3e Commission. - Sont assujetties � cette taxe de balayage les propri�t�s riveraines de la voie publique, chacune �tant impos�e pour un montant calcul� en appliquant le tarif au mati�re carr� pour la voie � la surface form�e par la longueur de la fa�ade de la propri�t� sur la moiti� de la voie sans que la largeur impos�e puisse d�passer six m�tres.
Les demandes d'exon�ration sont transmises � la Direction des Finances qui, apr�s enqu�te, en appr�cie le bien fond�.
Les 31 cr�ances aff�rentes � l'exercice 1996 et avant 1996 s'�l�vent � 94 797 F, 0,02 % du montant du produit annuel de la taxe ; l'exon�ration vise les propri�taires �g�s ne disposant que de faibles revenus, notamment du Fonds National de Solidarit�, et elle concerne pour une mod�ration de la taxe de l'ordre de 20 � 30 % les associations religieuses � caract�re social et b�n�vole qui justifient un �quilibre financier difficile et qui supportent les effets d'une assiette qui leur est d�favorable.
Pour ce qui la concerne, l'Association dioc�saine de Paris a demand� ainsi une mod�ration pour un certain nombre de b�timents, situ�s notamment 92, avenue Denfert-Rochereau, Place Cardinal Amette, Place G�n�ral Koenig et Porte de Saint-Cloud, implant�s chacun sur trois ou quatre rues et qui supportent par cons�quent les effets d'une assiette d�favorable.
Voil�, pour ce cas pratique, la raison invoqu�e pour accorder l'exon�ration et la mod�ration de la taxe de balayage.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, pr�sident. - Je remercie M. TR�M�GE.
Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DPE 43.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt� � la majorit�, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET s'�tant abstenus. (1997, DPE 43).

Septembre 1997
Débat
Conseil municipal
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