D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 novembre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 novembre 1995.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 novembre 1995, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'instance engag�e par la soci�t� "Paris p�trole distribution" et tendant � la nullit� d'un contrat de fourniture de carburant en vrac et � l'octroi d'une indemnit� ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, propose de d�fendre � l'instance engag�e par la soci�t� "Paris p�trole distribution" en vue de la nullit� d'un contrat de fourniture de carburant en vrac et � l'octroi d'une indemnit� de 857.707,87 F.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance ou � d�fendre au pourvoi en appel que viendrait � former la requ�rante.