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12- IV - Question d'actualité de MM. Philippe GOUJON et Jean-Pierre BURRIEZ, au nom de l'inter-groupe " Union pour Paris ", à M. le Préfet de police sur la mise en oeuvre, à Paris, de la procédure de régularisation des étrangers en situation irrégulière.



M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous examinons la question suivante de M. GOUJON et M. BURRIEZ � M. le Pr�fet de police relative � la mise en ?uvre de la proc�dure de r�gularisation des �trangers en situation irr�guli�re.
La parole est � M. GOUJON.
M. Philippe GOUJON, adjoint. - Il me revient, en effet, en liaison avec mon coll�gue Jean-Pierre BURRIEZ et au nom de l'inter-groupe " Union pour Paris ", de poser la question dont vous venez de donner l'intitul�, puisque depuis le 24 juin dernier le Gouvernement a d�cid� d'engager une vaste proc�dure de r�gularisation des �trangers en situation irr�guli�re.
110.000 demandes, si l'on se r�f�re aux chiffres du Ministre de l'Int�rieur, auraient d�j� �t� d�pos�es sur le territoire national ; pouvez-vous nous pr�ciser, Monsieur le Pr�fet de police, quel est aujourd'hui le nombre de demandes d�pos�es � la Pr�fecture de police pour Paris et par arrondissement ? Est-il exact de surcro�t que compte tenu de l'accroissement pr�visible des demandes au cours des derni�res semaines, la date butoir �tant fix�e au 31 octobre, l'on pr�voit pour Paris un chiffre qui pourrait aller jusqu'� 30 ou 40.000 demandes ? Sur un millier de cartes de s�jour d�j� d�livr�es en France dans le cadre de cette proc�dure, est-il vrai que pr�s des trois quarts l'ont �t� par la seule Pr�fecture de police et que des r�ponses positives sont donn�es dans pr�s de 60% des cas ?
Devant cet afflux sans doute consid�rable de demandes de r�actualisation, le Gouvernement sera-t-il amen� � proroger le d�lai initialement fix� au 31 octobre ?
Par ailleurs, pouvez-vous nous pr�ciser quelles dispositions seront prises envers ceux qui n'auront pas �t� r�gularis�s et se retrouveront donc d�munis de toute possibilit� d'emploi et de logement les conduisant ainsi in�vitablement � la clandestinit� et presque tout autant � la d�linquance ?
Selon quelles modalit�s et dans quels d�lais seront-ils concern�s, � l'inverse, pour les proc�dures d'expulsion ? Ce probl�me est grave, y compris dans ces dimensions humaines, et le S�nat vient � juste titre de constituer une mission d'enqu�te sur ce sujet.
Enfin, un projet de loi sur les conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers et sur le droit d'asile va prochainement �tre d�battu au Parlement. Certaines dispositions seront utiles, comme l'allongement du d�lai de r�tention qui passerait de 10 � 14 jours, permettant ainsi d'am�liorer le taux effectif de reconduites � la fronti�re ou le maintien de l'interdiction du territoire pour certains d�linquants �trangers.
En revanche, d'autres ne laissent pas de nous inqui�ter, tout particuli�rement � Paris, qui concernent par exemple l'extension g�n�rale du droit d'asile alors qu'un traitement humain au cas par cas de chaque dossier, tenant compte �videmment des �v�nements dramatiques qui se d�roulent dans certains pays, aurait suffit et permet � la fois d'�viter un risque de d�tournement de proc�dure pour les populations les plus d�sh�rit�es alors que notre pays ne saurait, d'autres l'ont dit avant moi, accueillir toute la mis�re du monde.
Il en est de m�me pour l'�largissement du regroupement familial. La d�p�nalisation de l'aide au s�jour des clandestins ou la d�livrance imm�diate d'un titre de s�jour lors d'un mariage mixte, quelle que soit la r�gularit� de l'entr�e sur le territoire alors que l'on sait qu'avant les lois " PASQUA ", les mariages mixtes repr�sentaient une fili�re importante de l'immigration clandestine � Paris, comme �tant l'objet de d�tournements multiples de proc�dures.
Donc, par des r�gularisations massives de clandestins, par une chute des reconduites � la fronti�re et des expulsions et par l'application de certaines dispositions pr�vues dans le projet de loi sur l'immigration, se retrouvera-t-on dans la situation ant�rieure, celle d'une France ouverte aux quatre vents qui sous couvert d'humanisme, ne pourra lutter efficacement contre l'immigration irr�guli�re qui reste pourtant l'un des probl�mes majeurs auxquels nous sommes confront�s et que nous devons r�soudre sans arri�re pens�e et dans le respect de nos traditions r�publicaines.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libert�s ").

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur GOUJON.
La parole est � M. Le Pr�fet de police.
M. LE REPR�SENTANT DU PR�FET DE POLICE. - Monsieur le Maire, le dispositif de r�examen de la situation de certaines cat�gories d'�trangers en situation irr�guli�re est pr�cis� dans la circulaire du Ministre de l'int�rieur du 24 juin 1997. Il vise � mettre fin aux situations inextricables dans lesquelles se trouvent certains ressortissants �trangers pr�sents sur le territoire sans pr�juger des nouvelles dispositions l�gislatives susceptibles d'intervenir ult�rieurement.
Il n'a donc pas �t� envisag� de proc�der � une r�gularisation automatique � partir de conditions pr��tablies, mais d'examiner ou de r�examiner au cas par cas la situation individuelle des ressortissants qui le demandent, sur le fondement des crit�res �nonc�s par la circulaire que je viens de citer.
Afin de proc�der au r�examen des demandes de r�gularisation, la Direction de la police g�n�rale de la Pr�fecture de police a mis en place un dispositif particulier de traitement des dossiers, et pour l'accueil des �trangers venant les d�poser.
A cette fin, 48 auxiliaires contractuels ont �t� recrut�s sur les cr�dits de l'Etat pour que les d�lais d'instruction soient les plus courts possibles compte tenu du nombre de demandes enregistr�es.
L'op�ration ayant commenc� dans le courant du mois de juillet dernier, la publication de statistiques ne peut pas �tre significative puisque la p�riode de d�p�t des demandes s'ach�vera le 31 octobre prochain.
Cependant, je puis d'ores et d�j� vous indiquer qu'� la date du 27 septembre, la Pr�fecture de police avait re�u 26.200 demandes d'admission au s�jour.
Par ailleurs, les demandes ne sont pas enregistr�es par arrondissement d'origine, cette donn�e ne constituant pas l'un des �l�ments n�cessaires � l'instruction du dossier.
La majorit� de ces demandes n'a pas encore fait l'objet de d�cisions. A cette m�me date du 27 septembre, le nombre de dossiers complets qui ont �t� d�pos�s dans les services de la Pr�fecture de police s'�l�ve � 2.076.
Ceux-ci ont, jusqu'� pr�sent, donn� lieu au prononc� de 1.315 d�cisions positives.
Ces premiers r�sultats tr�s partiels ne peuvent cependant �tre consid�r�s comme significatifs dans la mesure o� rien n'indique a priori que les premi�res demandes trait�es soient repr�sentatives de l'ensemble des demandes de r�gularisation d�pos�es par les ressortissants �trangers. L'op�ration devant se d�rouler au moins jusqu'au d�but de l'ann�e prochaine, pour ce qui concerne le traitement des dossiers, un bilan pr�cis et d�finitif de celle-ci ne pourra �tre �tabli qu'� cette date.
S'agissant des autres points soulev�s dans votre question, Monsieur le Maire, qui ont une dimension nationale, le Pr�fet de police les a imm�diatement port� � la connaissance du cabinet de M. le Ministre de l'Int�rieur.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous en prenons acte.
Merci, Monsieur le Pr�fet de police.

Septembre 1997
Débat
Conseil municipal
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