D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 novembre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 novembre 1995.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 novembre 1995, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation les modalit�s d'attribution � des agents de l'Etat et � titre pr�caire, de logements situ�s dans des �tablissements publics locaux d'enseignement relevant de la comp�tence du D�partement de Paris, et lui demande l'autorisation de signer avec les chefs d'�tablissement les conventions d'occupation de ces logements ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le contenu et les modalit�s d'attribution � des agents de l'Etat et � titre pr�caire, de logements situ�s dans des �tablissements publics locaux d'enseignement relevant de la comp�tence du D�partement de Paris.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec les chefs d'�tablissement les conventions d'occupation, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, des logements d�sign�s ci-dessous :
(Voir le tableau page suivante)

Conventions d'occupation pr�caire dans les �tablissements publics locaux d'enseignement