M. Philippe LAFAY, pr�sident. - Nous passons au projet de d�lib�ration ASES 168 G concernant une autorisation � M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, de signer avec l'Etat une convention instituant une Commission de l'action sociale d'urgence.
Madame BILLARD, vous avez la parole.
Mme Martine BILLARD, �lue " Les Verts ". - Depuis longtemps les diff�rents intervenants contre l'exclusion r�clament la mise en place d'une structure unique charg�e de coordonner les diff�rentes aides d'urgence.
En effet, la situation actuelle am�ne les personnes en difficult� � devoir courir d'administration en administration en devant r�p�ter � chaque fois leur histoire. De plus, il n'y a �videmment aucune gestion globale des aides.
La loi du 29 juillet 1998 est donc une avanc�e.
Malheureusement, une fois de plus, il aura fallu cinq mois � la Mairie de Paris pour mettre en place cette instance obligatoire. Mais une fois de plus aussi les repr�sentants des ch�meurs sont �cart�s d'une instance les concernant au premier chef.
La pr�sence des institutions qui, d'une fa�on ou d'une autre, sont amen�es � intervenir - Etat, Ville, C.A.S., C.A.F., C.P.A.M., A.S.S.E.D.I.C., E.D.F - est une bonne chose. Ajouter les associations caritatives, d'accord. Mais refuser que les associations de ch�meurs soient pr�sentes serait confirmer ce que vous d�noncez constamment, c'est-�-dire l'assistanat.
Si les ch�meurs et les pr�caires se sont donn� des associations, c'est bien pour pouvoir avoir la ma�trise de leur destin et ne pas la d�l�guer aux associations caritatives, quels que soient la respectabilit� et le travail effectu� par ces associations. L� n'est pas le probl�me.
Je vous demande donc d'ajouter les quatre associations de ch�meurs et de pr�caires intervenant � Paris et j'ai d�pos� un amendement en ce sens : un repr�sentant de " Agir contre le Ch�mage ", un repr�sentant de l'Association des Ch�meurs et Pr�caires de Paris, un repr�sentant de l'Association pour l'Emploi, la Formation et la Solidarit�, et un repr�sentant du Comit� des Sans-Logis.
Je vais tout de suite r�pondre � une remarque qui, je pense, va �tre faite : cela ne fait pas trop de repr�sentants des ch�meurs et pr�caires puisque, dans cette Commission, il y a bien un repr�sentant de chaque Comit� d'action sociale, catholique, protestant, isra�lite. Donc, les ch�meurs peuvent aussi avoir un repr�sentant par association, cela me semblerait juste.
Merci.
M. Philippe LAFAY, pr�sident. - Madame STIEVENARD, vous avez la parole.
Mme Gis�le STIEVENARD. - Monsieur le Pr�sident, chers coll�gues, nous souhaitons en effet que la Commission de l'action sociale d'urgence pr�vue par l'article 154 de la loi de lutte contre les exclusions soit mise en place rapidement � Paris et puisse se r�unir sans tarder.
Nous demandons cependant une modification de sa composition dans le sens d'une plus grande ouverture, de fa�on mesur�e et non pl�thorique.
Nous proposons un �largissement du nombre de ses membres et cela pour trois raisons :
1�) permettre l'expression du pluralisme et assurer la repr�sentation de la minorit� municipale.
Pour cela, nous sugg�rons de faire passer de 2 � 3, voire � 4 si n�cessaire, le nombre de repr�sentants �lus de la Collectivit� parisienne ;
2�) r�parer un oubli manifeste en ajoutant un repr�sentant de la D.A.S.E.S., ce qui n'a curieusement pas �t� pr�vu dans la d�lib�ration ;
3�) pr�voir au titre des associations des postes suppl�mentaires permettant une repr�sentation des mouvements de ch�meurs et pr�caires, car ceux-ci ne doivent pas �tre tenus � l'�cart de ce type d'instance mais doivent y �tre associ�s.
Cela traduira la volont� d'initier le dialogue en leur direction. Je rappellerai pour terminer que ce matin m�me le Premier Ministre a annonc� une revalorisation de 3 % du revenu minimum d'insertion et de l'allocation sp�cifique solidarit� au 1er janvier 1999, avec effet r�troactif au 1er janvier 1998.
Cette augmentation et ce rattrapage repr�sentent 2,5 milliards de francs.
La collectivit� parisienne peut fort bien accompagner cet effort et proposer des moyens suppl�mentaires comme cela a �t� fait par exemple par le Conseil g�n�ral des Bouches-du-Rh�ne et le Conseil r�gional Provence-Alpes-C�te d'Azur tr�s r�cemment.
Je vous remercie.
M. Philippe LAFAY, pr�sident. - Je vous remercie Madame.
Je donne maintenant la parole � Mme MARCHIONI.
Mme Mireille MARCHIONI. - Monsieur le Pr�sident, la pr�sentation du projet qui nous est soumis, para�t peu claire, en ce qui concerne la vocation de cette Commission.
Je lis : " la vocation de cette Commission est d'instaurer un formulaire unique de demande d'aide, d'attribuer rapidement une prestation, d'assurer une bonne r�partition des aides entre les financeurs selon leurs comp�tences, d'analyser les demandes formul�es pour cr�er une dynamique sociale ".
Cette commission se r�unirait au moins deux fois par an, �tablirait chaque ann�e un bilan de l'action des diff�rents partenaires financeurs intervenant en mati�re d'urgence.
Je m'interroge donc sur la mission de cette commission. Sera-t-elle seulement une instance de r�flexion et de propositions ? Ou d�cidera-t-elle de l'attribution des aides d'urgence ?
En effet, il existe actuellement dans les arrondissements les plus importants une Commission nomm�e " partenaire financeur ". Elle se r�unit r�guli�rement et elle d�cide de l'attribution d'aides financi�res en urgence. Dans cette commission, les assistantes sociales de coordination participent. Aussi, je souhaiterais que dans la liste des participants � cette nouvelle commission de l'action sociale d'urgence, participe une d�l�gu�e � la coordination des services sociaux, et j'approuve �galement les propositions de mes deux coll�gues pr�c�dentes d'�largissement de la participation � cette commission � des repr�sentants des associations de ch�meurs et � des �lus de l'opposition municipale.
M. Philippe LAFAY, pr�sident. - Je vous remercie Madame. La parole est � Mme CAPELLE.
Mme Liliane CAPELLE. - Monsieur le Pr�sident, il aura fallu que le Gouvernement prenne ou plus exactement reprenne l'initiative de l'action contre l'exclusion pour qu'enfin cette Commission de l'action sociale d'urgence se mette en place, en conformit� avec la loi d'orientation relative � la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998.
Combien de fois vous ai-je dit dans cette assembl�e qu'il fallait agir de mani�re concert�e pour pouvoir aider au plus vite et au plus pr�s ceux de nos administr�s les plus en difficult� ?
C'est un premier pas important, car ainsi nous aurons une meilleure vision d'ensemble des besoins. Nous pourrions mieux r�pondre aux demandes des personnes les plus d�munies.
Cette commission �tablit chaque ann�e un bilan et je comprends bien que la loi est ainsi appliqu�e. Mais peut-�tre aurions-nous pu aller plus loin, et d�centraliser au niveau des arrondissements cette structure en quelque sorte donner une l�gitimit� aux commissions des partenaires financeurs qui sont d�j� mis en place dans certains arrondissements. C'est ainsi qu'il sera possible d'aider financi�rement de fa�on importante les personnes qui en ont le plus besoin, notamment quelquefois pour r�sorber des retards de loyers.
Pour un bon fonctionnement de cette commission, il me semble que deux repr�sentants du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral, cela est bien peu, et peut-�tre pourrez-vous revoir cet article et je souhaite m'associer aux demandes formul�es par mes trois coll�gues.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens, socialiste et communiste).
M. Philippe LAFAY, pr�sident. - Je vous remercie Madame.
Je vais d'abord, avant de mettre aux voix l'amendement, r�pondre � Mme MARCHIONI.
Il n'existe plus � l'heure actuelle de commission d'aide financi�re en vigueur � la Pr�fecture. Il avait �t� cr�� l'hiver dernier une Commission pr�fectorale pour l'attribution d'aide dans le cadre du fonds d'urgence sociale, mais cette exp�rience �tait limit�e � cinq mois de d�cembre 1997 � avril 1998. Quoi qu'il en soit, la C.A.S.U. n'a pas vocation, comme la Commission SUS � accorder des aides d'urgence, elle reste une instance de coordination des dispositifs existant d'aide aux personnes et aux familles rencontrant de graves difficult�s.
Sur une question pos�e par Mme CAPELLE, la C.A.S.U. doit �tre inform�e r�guli�rement de l'activit� des Commissions de partenaires financeurs qui au niveau local r�unissent le D�partement, le Centre d'action sociale de la Ville de Paris, la Caisse primaire et la C.A.F. et prochainement l'Etat pour attribuer en concertation des aides financi�res � caract�re d'urgence. Dans la mesure o� ces Commissions locales sont organis�es directement par les d�l�gu�s de coordination des services sociaux de l'arrondissement, les travailleurs sociaux disposeront en amont des informations qui seront adress�es deux fois par an au moins � la CASU.
Pour Mme STIEVENARD, je vais r�pondre �galement. Conform�ment aux termes de l'article 154 de la loi relative � la lutte contre l'exclusion, la Commission de l'action sociale d'urgence est charg�e d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides notamment financi�res aux personnes, aux familles rencontrant de graves difficult�s.
Elles n'ont pas de comp�tence d�cisionnelle. D�s lors, la d�signation de deux repr�sentants du Maire de Paris en sus du repr�sentant du Centre d'action sociale de la Ville de Paris a pour seul objet d'�quilibrer la repr�sentation de la Collectivit� parisienne face � la repr�sentation de l'Etat, et n'a donc aucun caract�re politique.
Quant � la liste des associations, elle a �t� d�termin�e par le Pr�fet, le D�partement de Paris ne faisant qu'acter ces choix.
Je vais maintenant mettre aux voix, � main lev�e, la proposition d'amendement d�pos�e par Mme Martine BILLARD, �galement soutenu par les groupes socialiste et du Mouvement des citoyens et communiste peut-�tre...
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est repouss�e � la majorit�, les groupes des Ind�pendants, " Union pour la D�mocratie � Paris ", " Rassemblement pour Paris ", " Paris-Libert�s " et M. CHINAUD ayant vot� contre, Mme SCHNEITER s'�tant abstenus.
Maintenant je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration ASES 168 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt� � la majorit�, M. CH�RIOUX n'ayant pas pris part au vote. (1998, ASES 168 G).