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Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Nous allons maintenant passer � l?examen du projet de d�lib�ration DF 63 relatif au budget primitif de la Ville de Paris pour 2007, approbation du montant des dotations destin�es aux �tats sp�ciaux d?arrondissement.

Je donne la parole � M. Georges SARRE.

M. Georges SARRE, pr�sident du groupe du Mouvement r�publicain et citoyen, maire du 11e arrondissement. - Merci, Madame la Maire.

Chers coll�gues, les demandes que je formulais devant vous l?ann�e derni�re � la m�me �poque demeurent toujours d?actualit�.

En effet, la mise en oeuvre effective de la loi du 27 f�vrier 2002 dite ?d�mocratie de proximit�? qui inscrit � l?inventaire des Conseils d?arrondissement de nombreux �quipements est encore imparfaite pour des raisons d?ordre budg�taire.

Je m?explique. Les cr�dits n�cessaires au fonctionnement courant des �quipements d�concentr�s sont inscrits � l?�tat sp�cial. Toutefois, les mairies d?arrondissement n?ont pas de service de gestion � proprement parler. Elles assurent la simple comptabilit� des d�penses faites sur l?�tat sp�cial mais cela ne signifie pas une r�elle gestion des �quipements en question.

Ainsi, la gestion quotidienne des �coles est assur�e tr�s convenablement d?ailleurs par les personnels de la circonscription des affaires scolaires qui rel�vent de la DASCO. Et cela est normal puisque cette direction dispose d?un personnel comp�tent qui est dans les locaux scolaires et qui a les moyens mat�riels n�cessaires. Cependant, cela pose un probl�me. Pourquoi ?

La raison en est que la Municipalit� parisienne a d�cid� de mettre un terme presque total en 2006 au syst�me de la double inscription. C?est une bonne d�cision mais elle implique qu?il n?y aura plus de cr�dit inscrit au budget des directions de la Ville pour le fonctionnement courant des �quipements de proximit�. Tout sera inscrit � l?�tat sp�cial et seulement � l?�tat sp�cial. On aura donc d?un c�t� le budget dans les arrondissements, et d?un autre c�t� les services d�pendant des directions qui n?auront plus de budget. Il faut donc chercher � voir comment cela va pratiquement fonctionner. Or, rien ne rattache juridiquement les services qui agissent sur le terrain aux maires d?arrondissement.

Je peux, comme mes autres coll�gues, r�unir effectivement chaque mois en mairie, comme je le fais, les chefs des services qui travaillent sur l?arrondissement mais cette r�union est un acte qui repose sur ma volont� et pas sur un texte. Et pourtant il va bien falloir trouver une solution pour que les �quipements continuent � �tre bien g�r�s par les services des directions sous l?autorit� du maire d?arrondissement et avec les cr�dits de l?�tat sp�cial d?arrondissement.

La difficult� provient de ce que l?article 36 de la loi P.M.L. modifi� par l?article 38 de la loi du 27 f�vrier 2002 a une formulation ambigu� puisqu?il stipule que les personnels municipaux affect�s � la gestion des �quipements de proximit� sont mis � la disposition, je souligne, du maire d?arrondissement. Mis � sa disposition, pas affect� au maire d?arrondissement, et bien entendu c?est une �norme diff�rence. Il faut donc sortir de cette ambigu�t� et appliquer la loi de fa�on claire. C?est indispensable.

Comment cela peut-il se faire ?

La loi pr�voit que la liste des services mis � disposition du maire d?arrondissement et les modalit�s de cette mise � disposition font l?objet d?un accord entre le Maire de Paris et le maire d?arrondissement. Faute d?accord, la d�cision est prise par une d�lib�ration du Conseil municipal.

Je pr�cise donc que cette liste et ses modalit�s soient �tablies entre les maires d?arrondissement et le Maire de Paris et s?il n?y a pas d?accord, ce qui me para�t improbable pour ce qui me concerne, le Conseil de Paris tranchera. Cette clarification est indispensable pour donner toute force � la loi de 2002 et pour mener � son terme logique la politique de d�concentration voulue par la Municipalit� pour le plus grand b�n�fice des Parisiens.

Je dis au passage qu?il serait souhaitable �galement de d�concentrer les directions qui ne le sont pas, comme la D.A.C. par exemple.

Je voudrais, pour conclure, �voquer deux autres points.

Tout d?abord, et bien que la Municipalit� parisienne ait fait droit � la plupart de mes demandes sur le montant de l?Etat sp�cial du 11e, je reste inquiet sur le montant en raison notamment du niveau des d�penses de fluide pour 2006 qui, elles, sont rest�es en double inscription et sont insuffisantes pour boucler 2006. Ce qui nous obligera � ce moment-l� � reporter sur 2007.

Ensuite et enfin, il me semble que l?augmentation cons�quente des d�penses d?animation li�es � l?exercice de la concertation et de la d�mocratie locale devrait nous amener � revoir le montant affect� � la part animation de la dotation d?animation locale qui sert � payer les d�penses li�es � l?information des habitants, � la d�mocratie et � la vie locale, aux conseils de quartier et aux r�unions de concertation.

D?apr�s la loi, le Conseil de Paris a les moyens d?effectuer cette r�vision. L� aussi, il s?agit d?une cons�quence logique du choix politique de donner davantage la parole aux Parisiens dans les affaires de leur Ville, ce qui est �videmment une excellente chose.

Je vous remercie.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Merci, Monsieur SARRE.

Pour vous r�pondre, la parole est � M. DAGNAUD et M. SAUTTER. On va commencer par M. SAUTTER et ensuite ce sera M. DAGNAUD.

M. Christian SAUTTER, adjoint, rapporteur. - Oui, M. SARRE intervient en orf�vre sur les relations entre la Mairie centrale et les maires d?arrondissement.

Je n?aborderai pas les questions qui sont relatives � la gestion du personnel que mon coll�gue et ami Fran�ois DAGNAUD est particuli�rement apte � le traiter.

Je voudrais lui dire sur les fluides que Fran�ois DAGNAUD et moi-m�me avons pris l?engagement qu?il n?y aurait pas de risque d� � l?augmentation du prix des fluides - c?est-�-dire des carburants, de l?�lectricit� - qu?il n?y aurait pas de risque pour les Parisiens. Donc, nous ferons en sorte d?ici la fin de l?ann�e et tout au long de l?hiver qu?il n?y ait pas de probl�me et nous serons tr�s vigilants avec les maires d?arrondissement et avec les services qui sont sous leur responsabilit� pour qu?il n?y ait pas de probl�me.

La dotation d?animation locale est fix�e selon des crit�res objectifs.

M. le Maire du 11e arrondissement a tout � fait le droit de dire qu?elle est insuffisante. J?attire quand m�me son attention sur le fait que nous entrons dans une p�riode qui va d�boucher sur des �lections municipales et que nous devrons �tre tr�s prudents en mati�re d?utilisation des dotations pour des d�penses qui seraient inhabituelles. Donc j?incite quand m�me sur la dotation d?animation locale les maires d?arrondissement � la prudence, et je sais que, s?agissant de Georges SARRE, cet appel sera entendu.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Merci, Monsieur SAUTTER.

Quelques mots de Fran�ois DAGNAUD sur la question de M. SARRE.

M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint, rapporteur. - Je ne reviendrai pas sur l?ensemble des consid�rations en mati�re de d�concentration, de centralisation et plus globalement d?organisation territoriale de la d�mocratie et de la responsabilit� politique � Paris.

Georges SARRE a r�fl�chi depuis tr�s longtemps sur ces questions et je le remercie de continuer � formuler des propositions tout � fait int�ressantes.

?Sous r�serve d?inventaire? s?agissant de ce dont nous parlons, je me demandais en vous �coutant, Pr�sident SARRE, si la proc�dure que vous proposiez en mati�re d?�laboration et d?adoption de l?inventaire des �quipements de proximit� n?�tait pas justement celle pr�vue par la loi et celle qui est de fait appliqu�e.

Certes, la proposition d?inventaire est soumise au conseil d?arrondissement qui a toute latitude pour l?adopter en l?�tat, la rejeter mais le plus souvent de l?amender, de la compl�ter.

Elle est soumise pour approbation au Conseil de Paris et en cas de d�saccord, c?est bien le Conseil de Paris qui est appel� � trancher. J?ai le sentiment - mais peut-�tre ai-je mal compris votre proposition - que l?on n?�tait pas tr�s �loign� de ce qui se pratique aujourd?hui. S?il est possible de l?am�liorer, c?est bien volontiers que je recueillerai vos suggestions.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, pr�sidente. - Merci, Monsieur DAGNAUD.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DF 63.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2006, DF 63).

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