Libell� de la question :
"La presse locale fait �tat d'argent ind�ment touch� par la Ville de Paris concernant l'exploitation de panneaux publicitaires install�s sur des murs pignons parisiens.
"En 2003, ces espaces lui ont rapport� 3.418.000 euros. Or elle n'aurait d� toucher que la moiti� que cette manne, l'autre moiti� revenant de droit aux copropri�taires concern�s".
Cette pratique s'inscrit-elle dans vos grands principes de transparence et de rigueur ?"
R�ponse (M. Christian SAUTTER, adjoint) :
"L'article du journal "Le Parisien" en date du 30 septembre 2004 indique que la Ville de Paris ferait exploiter pour son compte des panneaux publicitaires sur des murs pignons sans partager les fruits de cette exploitation avec les copropri�taires des immeubles concern�s. Le quotidien pr�sente cette exploitation comme ill�gale et pr�tend que la Ville l�serait ainsi les copropri�taires en parfaite connaissance de cause.
La pratique de la Ville suivie depuis de nombreuses ann�es et notamment tout au long des ann�es 1990 repose sur deux jurisprudences du T.G.I. de Paris du 7 mars 1985 et 13 septembre 1989. Le jugement de 1985 a �t� confirm� en appel par la Cour le 12 novembre 1986. L'avis du Comit� consultatif du Contentieux de la Ville de Paris en date du 9 d�cembre 1993 est all� dans le m�me sens que ces jurisprudences. Aucun jugement ni arr�t ne sont venus les contredire.
Faute de d�cisions judiciaires contraires, la nouvelle Municipalit� a poursuivi cette politique de bonne gestion du patrimoine municipal qui apparaissait fond�e.
Il convient de rappeler �galement :
- Que la nouvelle Municipalit� a souhait� dans ce domaine comme en toutes mati�res, une application rigoureuse du droit. Cette orientation a conduit la Ville � s'assurer que les droits de chacun �taient respect�s, alors m�me qu'aucun �l�ment nouveau ne l'y contraignait. C'est la raison pour laquelle, la DAJ a �t� interrog�e et qu'elle a fait part dans une note du 8 janvier 2004 des critiques de certains juristes sur ces jurisprudences.
- Que la Ville est saisie annuellement de moins d'une dizaine de demandes d'information de la part des propri�taires des murs mitoyens. Aucun recours n'a �t� d�pos� au fond sur les cas objets du pr�sent d�bat.
- Que la Ville fait syst�matiquement retirer les panneaux publicitaires dont l'exploitation ne serait, apr�s analyse juridique, pas fond�e. Il en est ainsi d'un panneau publicitaire install� sur le pignon de l'immeuble situ� 3 rue de la Procession (15e).
- Qu'elle soumettra � nouveau cette question au Comit� consultatif juridique afin que celui-ci exprime, sur ce sujet complexe, un avis circonstanci�. Ce comit�, (depuis 1993), est compos� de personnalit�s dont la pluralit� des comp�tences* est gage d'impartialit�."
*La composition du comit� a �t� fix�e par arr�t� du 29 ao�t 2002 : il est pr�sid� par un avocat au Conseil d'Etat et � la Cour de Cassation et comprend des avocats, un ma�tres des requ�tes au Conseil d'Etat, des professeurs de droit, huissiers de justice, notaires ; experts comptables et des personnalit�s ext�rieures.