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144 - QOC 2004-547 Question de Mme Marie-Pierre MARTINET et des membres du groupe "Les Verts" à M. le Maire de Paris relative à l'équité de traitement des syndicats et à la communication des listes d'électeurs aux syndicats


Libell� de la question :
"Des �lections aux Commissions administratives paritaires de la Commune et du D�partement de Paris auront lieu les 13 et 14 d�cembre prochains.
Dans cette perspective et dans un souci d'�quit�, Mme Marie-Pierre MARTINET et les �lu-e-s du groupe "Les Verts" demandent � M. le Maire de Paris si tous les syndicats qui entendent pr�senter des listes aux suffrages des personnels ont pu avoir communication de la liste des �lecteurs (habituellement transmise sous format informatique), les textes (D�cret n� 82-451 du 28 mai 1982 modifi�, circulaire FP3 du 23 avril 1999) n'exigeant pas la qualit� de syndicat repr�sentatif pour en b�n�ficier."
R�ponse (M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint) :
"Vous demandez si tous les syndicats qui entendent pr�senter des listes aux suffrages des personnels, ont pu avoir communication de la liste des �lecteurs.
Les textes auxquels vous faites r�f�rence (D�cret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et notamment la circulaire du 23 avril 1999) indiquent qu'il y a n�cessit� de communiquer aux d�l�gu�s de liste ces �l�ments et possibilit�, en fonction de la demande aux organisations syndicales.
Comme vous le savez, ces �l�ments constituent pour les syndicats un outil dans la recherche de leurs candidats.
Les �lections professionnelles se d�roulent dans les m�mes conditions que celles organis�es dans les administrations rattach�es � l'Etat avec deux tours de scrutin : peuvent se pr�senter au premier tour les syndicats repr�sentatifs, alors que le second tour de scrutin est ouvert � toute organisation syndicale sans condition de repr�sentativit�.
Compte tenu des modalit�s diff�rentes d'organisation et de d�lais pour ces deux tours :
- les syndicats habilit�s � d�poser des listes au 1er tour, pr�vu les 13 et 14 d�cembre vont recevoir communication de ces listes ;
- les autres organisations syndicales qui souhaiteraient pr�senter des listes au second tour, pr�vu les 15 et 16 f�vrier 2005, ouvert sans condition de repr�sentativit�, recevront, en temps utile, les �l�ments n�cessaires � leur participation � ce scrutin.
Cependant, afin de favoriser la transparence, je tiens � vous informer que les listes �lectorales ont �t� affich�es dans les Directions.
Telles sont les informations que je souhaitais porter � votre connaissance."

Octobre 2004
Débat
Conseil municipal
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