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2009, DASES 182 G - DLH 3 G - Création d'une agence immobilière à vocation sociale (AIVS) parisienne visant à développer une offre de logements privés destinée à des ménages aux revenus modestes. Vœux déposés par Mmes Catherine BRUNO, Anne TACHÈNE et les élus du groupe Centre et Indépendants. Vœu déposé par l'Exécutif.


M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Nous passons au projet de d�lib�ration DASES 182 G - DLH 3 G, sur lequel un amendement et trois v?ux ont �t� d�pos�s. Il s'agit de la cr�ation d'une agence immobili�re � vocation sociale parisienne.

L'amendement n� 9 G a �t� d�pos� par le groupe U.M.P.P.A., les v?ux nos 10 G et 11 G par le groupe Centre et Ind�pendants et le v?u n� 11 G bis par l'Ex�cutif.

Je donne la parole � M. J�r�me DUBUS.

M. J�r�me DUBUS. - Merci, Monsieur le Pr�sident.

Mes chers coll�gues, nous examinons aujourd'hui le projet de cr�ation d'une agence immobili�re � vocation sociale, annonc�e � plusieurs reprises � grands renforts m�diatiques, y compris par le Maire lui-m�me lors de la pr�sentation de ses v?ux il y a deux mois.

En r�alit�, ce projet d'agence ne m�rite pas les trompettes de la renomm�e ! Un fl�tiau aurait suffit.

Pourquoi ? Tout d'abord parce que la situation du logement se d�grade � Paris mois apr�s mois. Nous atteindrons dans quelques semaines les 120.000 demandeurs de logement : un record jamais atteint !

Les mesures annonc�es dans votre programme de mandature, dont la cr�ation de cette agence, apparaissent tr�s insuffisantes en p�riode de crise. Con�u pour une p�riode de croissance, votre programme est totalement obsol�te pour faire face � la crise. C'est � une r�vision g�n�rale de votre politique du logement que nous vous renvoyons.

Ensuite parce que vous ne semblez pas vraiment croire vous-m�mes � cette mesure et � la cr�ation de cette agence. Il ne s'agit d?ailleurs en aucun cas d'une originalit� parisienne. 43 agences fonctionnent d�j� en France, avec plus ou moins de succ�s, et une "Agence 75" a �t� install�e en 1996. Le D�partement de Paris avait d'ailleurs confi� � cette structure la gestion de l'eau dans l'habitat diffus.

Vous �tes si peu confiants dans les r�sultats que vous pr�sentez ce dispositif comme une exp�rimentation, avec un objectif extr�mement modeste de 100 logements par an sur la mandature.

Tr�s franchement, vous manquez vraiment d'ambition au regard de la situation du logement que j'ai d�crite tout � l'heure et qui d'ailleurs, malheureusement, ne va cesser de se d�grader durant l'ann�e 2009.

Enfin, parce que ce projet joue petit bras et manque de pr�cisions.

D'abord, sur le public vis� : absence de familles monoparentales, notamment un adulte et un enfant, alors que, quotidiennement, nous accueillons dans nos permanences des femmes seules avec un ou deux enfants, avec de faibles revenus, confin�es dans des chambres d'h�tel sordides ou log�es � titre temporaire dans des chambres C.H.R.S. de 10 � 15 m�tres carr�s, dont ce n?est d?ailleurs absolument pas la vocation.

Au lendemain de la Journ�e mondiale des Droits de la Femme, le symbole est cruel et la faute impardonnable !

Deuxi�me question : sur les loyers envisag�s. Votre proposition manque de pr�cisions. On �voque un montant inf�rieur au loyer du parc priv�. L'amplitude varierait donc de 3 � 20 euros. Nous demandons un certain nombre de pr�cisions sur ce sujet et la mani�re dont seront fix�s les loyers de ces logements concern�s.

Troisi�me impr�cision : sur les travaux d'embellissement des logements concern�s. Le montant de l'aide d�partementale pr�vue, 2.000 euros, nous para�t franchement ridicule. Je rappelle que les travaux d'embellissement peuvent �tre aujourd'hui estim�s � 1.000 euros par m�tre carr�. Avec 2.000 euros, vous allez embellir 2 m�tres carr�s. Quel avantage pour le propri�taire !

Quatri�me impr�cision : sur le choix de l'association qui a �t� retenue, "Solidarit� Habitat Ile-de-France", � laquelle sera confi�e une premi�re tranche de 250 logements. D'autres associations auraient pu concourir. Je pense notamment � l'association "Solidarit�s Nouvelles pour le Logement" qui effectue un travail remarquable en faveur de l'acc�s au logement des plus d�favoris�s.

Enfin, pour fonctionner, ce dispositif doit inspirer confiance aux propri�taires. Ne b�n�ficiant pas de l'int�gralit� des prestations s�curis�es et fiscales du processus "louez solidaire", vous devrez faire ?uvre d'une grande p�dagogie pour convaincre les propri�taires de confier leurs biens en gestion � cette agence.

Je n'aurai pas la cruaut� de vous rappeler les r�sultats bien m�diocres de l'op�ration "louez gagnant" men�e par la S.I.E.M.P. de 2001 � 2008, au regard des objectifs que vous lui aviez fix�s. Cela a d'ailleurs mis un terme aux d�clarations fracassantes, que nous avions pu entendre les ann�es pr�c�dentes sur ces bancs, sur le scandale de la sp�culation des logements vacants !

Pour cette agence, nous avons d�pos� un amendement qui conditionnera �videmment notre vote.

Nous souhaitons que ce projet de d�lib�ration soit compl�t� sur deux points.

Le premier point concerne le public concern� et nous souhaitons que ce dispositif soit �tendu aux familles monoparentales avec un enfant, ayant des revenus modestes.

Le deuxi�me point que nous souhaitons amender concerne les travaux d'embellissement. Nous souhaitons que pour ces travaux d'embellissement? le montant de la prime du D�partement soit pass� de 2.000 � 4.000 euros et qu'en cas de travaux d'�conomie d'�nergie, la prime soit pass�e de 2.000 � 6.000 euros.

Si cet amendement est accept�, nous voterons pour ce dispositif bien �videmment.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Monsieur DUBUS.

Je donne maintenant la parole � Mme la Pr�sidente BACHE.

Mme Marinette BACHE. - Monsieur le Pr�sident, outre l'emploi, la priorit� num�ro un de notre collectivit� correspond au souci num�ro un de nombreux Parisiens, se loger correctement dans notre ville. Le Maire de Paris l'a clairement manifest� en en faisant le th�me de sa premi�re communication prioritaire de cette mandature. Vous le savez, les �lus de mon groupe y ont �t� particuli�rement sensibles.

Malgr� les d�veloppements sous l'�gide de notre collectivit� du logement social, je rappelle les 36.000 logements financ�s depuis 2001, ce dernier ne peut r�pondre � l'ensemble de la demande des Parisiens. C'est pourquoi notre collectivit� a d�j� mis en place le dispositif "Louer solidaire et sans risque" qui permet de s�curiser les propri�taires qui souhaitent mettre leur logement sur le march�, mais qui h�siteraient � le faire sans la garantie qu'offre ce dispositif. Le public ainsi vis� �tait des familles avec enfants.

La cr�ation de l'Agence immobili�re � vocation sociale permettrait de s'adresser aux personnes isol�es et aux couples sans enfant. L'A.I.V.S prendrait donc la gestion de petits logements du secteur priv�, logements compos�s d'une ou deux pi�ces. Les propri�taires, en contrepartie des avantages octroy�s financiers, mais aussi techniques, et surtout de garantie de paiement, s'engageraient � pratiquer des prix inf�rieurs � ceux du march�. La d�signation des locataires de ces petits logements qui pourraient se voir attribuer l'allocation "Paris logement" se fera en collaboration avec le D�partement de Paris et l'Agence.

Ces dispositions sont tout � fait dans la volont� de la collectivit� parisienne de renforcer le volant de logement social offert aux Parisiens dans leur diversit�.

Je voudrais terminer en saluant l'humour dont a fait preuve tout � l'heure M. GOUJON en vantant la politique de l'Etat en mati�re de logement social, mais surtout rappeler que sur ce sujet, comme sur d'autres, il continue son d�sengagement financier de la construction sociale et que pendant qu'il ponctionne les fonds d'�pargne de plus de 10 milliards d'euros, pendant qu'il baisse le budget de logements de l'Etat de plus de 7 % - je rappelle que cela repr�sente tout de m�me 560 millions d'euros pour le logement et la politique de notre ville - pendant que ce Gouvernement baisse les plafonds pour l'acc�s au logement social, c'est-�-dire qu'il en exclut une partie des classes moyennes qui prennent d�j� de plein fouet la baisse du pouvoir d'achat, notre D�partement met tranquillement en ?uvre les axes de solidarit� efficace qu'elle avait annonc�s et je m'en f�licite.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Madame BACHE.

La parole est � M. Gauthier CARON-THIBAULT pour cinq minutes maximum.

M. Gauthier CARON-THIBAULT. - Monsieur le Pr�sident, "Louez solidaire et sans risque" choisi par la pr�c�dente �quipe municipale d�but 2008 pour la mise en place d'un dispositif d'un genre nouveau, afin de capter des logements du parc priv� pour les relouer � un loyer moins important, ce slogan en disait long sur ce que nous proposions aux propri�taires.

Nous proposions alors � des bailleurs priv�s de parfaire l'insertion sociale de familles titulaires d'un emploi et vivant en h�tel meubl� avec force de garantie, dont la lib�ration en termes du bail.

L'aide sociale � l'enfance, au lieu d'�tre mobilis�e pour payer les chambres d'h�tel allait donc �tre mise � profit d'une location d'un genre nouveau � loyers mod�r�s d'un appartement familial traditionnel, premier pas de ces familles vers l'autonomie sociale.

Ce sont aujourd'hui 250 appartements environ qui sont ainsi rentr�s dans ce dispositif, et d�j� beaucoup plus de familles qui en b�n�ficient car les premiers relogements dans le parc social commencent � avoir lieu, laissant la place � de nouveaux usagers.

Le dispositif que nous nous appr�tons � mettre en place, l'Agence immobili�re � vocation sociale, vient �largir le champ d'application de notre volont� en mati�re de mobilisation du parc priv� dans un objectif social. En effet, si les b�n�ficiaires uniques de "Louer solidaire et sans risque" que sont les familles en voie d'insertion sociale, prises en charge par l'aide sociale � l'enfance, ces oubli�s sont donc les foyers sans enfant, couples ou c�libataires.

L�, je m'adresse particuli�rement � M. DUBUS car je crois important de souligner que ces populations g�n�ralement sont oubli�es des dispositifs institutionnels existants. Quand ils sont pr�caires ou isol�s, ces foyers sans enfant, m�me travailleurs pauvres, tr�s souvent dans le secteur du service � la personne, ne sont pas pris en charge par l'A.S.E. en cas de rupture locative, ne trouvant de recours qu'aupr�s de proches ou de centres d'h�bergement.

Par ailleurs, ces foyers sans enfants ne sont pas b�n�ficiaires d'allocations familiales, pourtant facteur important de solvabilisation pour les propri�taires. L'acc�s donc au march� priv� locatif est tr�s difficile pour ces personnes. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si un demandeur de logement sur trois est un foyer compos� d'une ou deux personnes ayant des ressources n'exc�dant pas le plafond PLUS.

En p�riode de crise �conomique, dont les effets sont pour l'instant inconnus mais les victimes pressenties, cette cr�ation d'une Agence immobili�re � vocation sociale tombe � point nomm�. Pour un co�t total de 2,3 millions d'euros au titre du Fonds de solidarit� logement, nous pouvons attendre que ce projet de d�lib�ration apporte une r�ponse � ces situations en captant 500 logements d'ici la fin de la mandature, dont la moiti� d'ici fin 2010.

Les logements qui seront l'objet des prospections de l'association "Solidarit� habitat Ile-de-France" missionn�e pour cette op�ration, seront de petite taille, moins de 30 m�tres carr�s et accueilleront en priorit� - je dis bien en priorit� - des foyers sans enfant aux ressources modestes, moins de 1.500 euros pour un c�libataire et moins de 2.250 euros pour un couple, et donc de fait b�n�ficiaires de la nouvelle allocation logement que le D�partement de Paris a r�cemment mise en place.

Cette Agence immobili�re � vocation sociale, qui mettra en lien le bailleur et le locataire sans passer par un quelconque interm�diaire, incitera � cette forme de solidarit� locative en facilitant la vie des propri�taires. En effet, le co�t de sa mise en place ne correspond pas qu'au paiement des loyers et qu'au frais de fonctionnement de la structure associative. Les primes d'assurance de type garantie du risque locatif seront �galement assum�es, ainsi que les diagnostics techniques obligatoires � l'entr�e dans les lieux lors d'une nouvelle location.

Une partie des frais de gestion affairant � tout bail sera �galement prise en charge. De m�me, les travaux traditionnels de remise en �tat lors de toute nouvelle entr�e pourront �tre financ�s par le dispositif sans pour autant d�passer 2.000 euros, et j'y tiens, afin de ne pas se substituer au dispositif traditionnel de r�habilitation des logements du type A.N.A.H. ou O.P.A.H. L'offre de ces avantages garantira en �change au futur locataire un loyer de 10 � 20 % en dessous du march� sur une p�riode minimale de six ans.

S'il faut souligner ici l'ing�niosit� de ce syst�me qui r�unit des dispositifs existants de type C.A.F., aide � la m�diation locative ou allocation logement du D�partement de Paris et qui les met � disposition des locataires pr�caris�s et des propri�taires de plus en plus � la recherche de garanties locatives, il faut aussi souligner l'avant-garde de sa motivation.

En effet, en p�riode de crise, alors m�me que le co�t de la vie ne cesse d'augmenter, et malgr� nos efforts incessants pour financer toujours plus de logements sociaux, cette interm�diation � destination des publics les plus d�favoris�s va �tre de plus en plus n�cessaire, voire recherch�e si on souhaite que le march� locatif priv� n'exclut pas d�finitivement toute une frange de la population, qui contribue par leur caract�ristique � la mixit� parisienne et par leur type de profession exerc�e � la coh�sion de notre Capitale.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Merci, Monsieur CARON-THIBAULT, d'avoir respect� de justesse votre temps de parole.

Je donne maintenant la parole � Mme Catherine BRUNO qui va pr�senter les propositions de voeux nos 10 G et 11 G.

Mme Catherine BRUNO. - Merci, Monsieur le Pr�sident.

Monsieur le Pr�sident, comme vous nous l'aviez annonc� lors de vos voeux, la cr�ation d'une Agence immobili�re � vocation sociale parisienne vient � point nomm�. C'est une proposition que l'U.D.F., dont nous sommes issus, d�fendait depuis plusieurs ann�es pour aider les m�nages � revenus modestes.

Paris conna�t, en effet, nous le savons tous, une crise du logement consid�rable. Les Parisiens les plus modestes ont toujours davantage de difficult�s � se loger et la p�nurie de logements est devenue une des principales causes de l'ins�curit� sociale.

La cr�ation d'une Agence immobili�re � vocation sociale parisienne s'inscrit dans le cadre d'une d�marche proactive, adapt�e � la fois � la crise du logement et � la crise �conomique. Car avec un parc insuffisant, l'impossible acc�s au logement pour les publics en situation difficile ou au mieux une tr�s longue liste d'attente, Paris en avait cruellement besoin. Surtout lorsque l'on sait que les agences immobili�res � vocation sociale qui existent d�j� en France ont permis de remettre sur le march� quelques 3.400 logements vacants.

Nous saluons cette initiative et nous esp�rons qu'elle sera annonciatrice de bien d'autres. N�anmoins, � la lecture de votre projet de d�lib�ration, quelques questions demeurent. Par exemple, comment seront impliqu�s les arrondissements alors que le probl�me du logement, notamment pour les plus d�favoris�s est avant tout un probl�me local ?

Ce dispositif devant prioritairement b�n�ficier � une cat�gorie cibl�e de Parisiennes et de Parisiens, notamment les salari�s, seuls ou vivant en couple sans enfant, disposant de revenus modestes, et de par le caract�re particuli�rement local de ce dispositif, il est important que le D�partement de Paris et la future A.I.V.S soit en relation r�guli�rement avec les mairies d'arrondissement, afin de faire le point sur les besoins concrets dans chacun de nos arrondissements.

C'est une mani�re intelligente et efficace de r�pondre au mieux aux attentes de ceux qui en ont le plus besoin dans chacun des arrondissements de la Capitale.

Cela s'int�grera en outre parfaitement dans votre volont� de proximit� et de d�centralisation avec les arrondissements comme vous l'avez soulign� lors du pr�c�dent Conseil. Si ces mesures sont �videmment les bienvenues dans le contexte �conomique morose que nous connaissons, seront-elles r�ellement suffisantes ?

Cette agence immobili�re � vocation sociale ne sera qu'une goutte d'eau face � l'ampleur des difficult�s de logement que conna�t l'ensemble des Parisiens : les appartements qui, � peine mis sur le march�, sont d�j� lou�s, les longues files d'attente pour visiter un logement, l'impossibilit� pour ceux n'ayant pas de C.D.I. de voir leur dossier de candidature retenu ou encore les appartements � la limite de l'insalubrit� qui sont propos�s � des prix exorbitants.

Certes, la crise du logement n'est pas n�e avec vous, Monsieur le Pr�sident, mais depuis 2001, la situation ne s'est pas am�lior�e. Les files d'attente pour visiter un logement sont-elles moins longues ? Ceux qui n'ont ni C.D.I. ni gros salaire trouvent-ils aujourd'hui � se loger ? Les appartements quasi insalubres ont ils disparus des petites annonces ? La r�ponse est malheureusement non. La situation s'est m�me nettement aggrav�e.

La cr�ation d'une agence immobili�re � vocation sociale ne r�soudra pas non plus le probl�me de logement des foyers monoparentaux avec un enfant, non concern�s ou si peu par votre projet de d�lib�ration.

Pourtant, eux aussi peinent � se loger. Un appartement de 30 m�tres carr�s leur conviendrait s�rement mieux qu'une chambre d'h�tel. Elle ne r�soudra pas non plus le probl�me de l'acc�s au logement des jeunes. Or, comment envisager une insertion professionnelle sans avoir un toit ?

Je vous remercie donc de poursuivre votre r�flexion sur la question du logement social et de le faire en relation avec les mairies d'arrondissement, ainsi que je le demande dans mon v?u n� 10 G et que soit transmis trois fois par an un bilan d'�tape aux 6e et 8e Commissions ainsi qu'un bilan annuel du dispositif comme demand� dans le voeu n� 11 G.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Je vous remercie.

Le dernier orateur inscrit est M. Ian BROSSAT. Monsieur le Pr�sident, c'est � vous. Vous avez la parole.

M. Ian BROSSAT. - Merci, Monsieur le Pr�sident.

Le groupe communiste et des �lus du parti de gauche est favorable � ce projet de d�lib�ration qui permettra la cr�ation d'une agence immobili�re � vocation sociale parisienne destin�e � favoriser l'acc�s � un logement priv� pour les m�nages aux revenus modestes.

La mise en place de cette agence constitue une nouvelle action de notre majorit� au service des Parisiens qui, on le sait et cela a �t� dit par les orateurs pr�c�dents, sont confront�s aux effets d'une crise du logement sans pr�c�dent dans notre pays.

Face � cette crise, nous estimons qu'un gel des loyers s'impose, je veux le dire par cette occasion, ce gel des loyers devrait d'ailleurs �tre d�cid� d'urgence par une loi, mais le Gouvernement persiste dans un immobilisme coupable sur cette question, il a m�me trouv� le moyen de r�duire le budget 2009 pour le logement de 800 millions d'euros comme l'a d�nonc� tout r�cemment la "Fondation Abb� Pierre".

Aussi notre majorit� doit-elle faire preuve d'un volontarisme redoubl� pour palier ce d�sengagement de l'Etat et vous savez que notre groupe est mobilis� pour dire � quel point nous avons besoin d'acc�l�rer la construction de logements sociaux � Paris.

A travers ce projet de d�lib�ration, il s'agit de mobiliser le parc priv� par le biais de cette agence. C'est selon nous une bonne initiative. L'objectif de 500 logements suppl�mentaires, fix� par le dispositif � la fin de la mandature, constitue une base encourageante qui pourrait �tre r��valu�e � la hausse lors du bilan interm�diaire pr�vu en 2010.

Monsieur le Pr�sident, chers coll�gues, je conclurai sur la n�cessit� exprim�e �galement par les acteurs associatifs de demander � M. le Pr�fet de Paris de prendre les mesures qui s'imposent en faveur du logement, mesures � la hauteur de la crise qui s�vit actuellement et qui touche Paris depuis de trop longues ann�es.

Il nous semble en particulier urgent que le droit opposable au logement soit enfin un droit effectif. La Commission de m�diation D.A.L.O. de Paris fait partie de celles pour lesquelles la part de m�nages reconnue prioritaire sur l'ensemble des dossiers examin�s est la plus forte avec 60 % de dossiers qui rel�vent de cette cat�gorie.

Nous r�affirmons �galement la n�cessit� d'appliquer les lois de r�quisition de logements � Paris. Cela a �t� le cas � Saint-Denis, je voudrais saluer cette initiative.

La cr�ation de l'agence immobili�re � vocation sociale parisienne constitue � nos yeux en tout �tat de cause une avanc�e positive pour les Parisiennes et les Parisiens.

Nous le voterons avec enthousiasme.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Mme Olga TROSTIANSKY va r�pondre aux cinq orateurs.

Vous donnerez l'avis de l'Ex�cutif sur l'amendement n� 9 G, les v?ux n� 10 G et n� 11 G et pr�senterez le v?u n� 11 G bis. Vous avez la parole.

Mme Olga TROSTIANSKY, vice-pr�sidente, au nom de la 6e Commission. - Je suis tr�s heureuse de proposer aujourd'hui au vote de notre Assembl�e ce projet de d�lib�ration.

En effet, l'acc�s au logement des personnes percevant des ressources modestes est une des priorit�s fortes de notre mandature.

Dans un contexte de crise que nous connaissons et � la veille de la reprise des expulsions qui ne consid�rent pas les situations dramatiques de nos concitoyens, nous nous attachons � mettre en place des dispositifs couvrant les besoins des plus d�favoris�s.

Le D�partement n'a pas dans ses pr�rogatives la possibilit� de bloquer l'�volution des loyers ni de geler des expulsions. La cr�ation d'une agence immobili�re � vocation sociale marque donc notre volont� d'agir pour garantir � chacun le droit � vivre dignement dans son logement.

Compl�mentaire � "louer solidaire", l'agence immobili�re � vocation sociale s'adresse prioritairement � un public salari�, disposant de bas revenus, notamment h�berg� en C.H.R.S. ou en r�sidence sociale et rencontrant des difficult�s � acc�der � un logement.

La solvabilit� des locataires sera assur�e par la nouvelle allocation "Paris Logement". Monsieur Gauthier CARONTHIBAULT, Madame Marinette BACHE, je rejoins votre analyse � propos de la pertinence de ce projet qui mobilise les dispositifs du D�partement pour apporter une r�ponse structurelle au mal logement.

Dans ce contexte politique national, la collectivit� parisienne assume fi�rement son engagement pour la lutte contre les exclusions.

Monsieur BROSSAT, l'objectif � ce jour est fix� � 500 logements capt�s d'ici la fin de la mandature, avec un bilan interm�diaire r�alis� fin 2010. Compte tenu des premiers r�sultats, nous pourrons envisager de revoir cet objectif � la hausse.

Monsieur le Pr�sident, la cr�ation d'une agence immobili�re � vocation sociale vise donc la mobilisation du parc priv�, invitant ainsi les propri�taires � participer � notre effort de solidarit�.

Les garanties apport�es aux bailleurs sont compl�tes et attractives sur le plan financier. Je rappelle que la collectivit� parisienne subventionne notamment 60 % des honoraires de mandats de gestion, les primes d'assurances et de garantie des risques locatifs, prot�geant le paiement r�gulier des loyers et les diagnostics techniques obligatoires sous la forme d'un forfait.

Monsieur DUBUS, vous souhaiteriez que nous augmentions la prime de travaux. Je vous rappelle que le dispositif vise des petits logements inf�rieurs � 30 m�tres carr�s dans un �tat globalement satisfaisant d�j� sur le march� locatif.

Les logements concern�s par cette prime de travaux ne n�cessiteront qu'un rafra�chissement. N�anmoins, pour les logements o� des travaux plus cons�quents seraient � envisager, les propri�taires ont �galement la possibilit� de constituer avec le soutien de l'agence un dossier de subvention aupr�s de l'A.N.A.H.

Monsieur DUBUS, nous sommes sensibles � votre suggestion concernant les �conomies d'�nergie mais nous vous rappelons que d'autres dispositifs sont mobilisables et en particulier l'�coprime de l'A.N.A.H. accord�e aux propri�taires en contrepartie de travaux visant la performance �nerg�tique.

Par ailleurs, si ce projet s'adresse prioritairement aux personnes isol�es ou aux couples, salari�s aux bas revenus, il n'exclut pas les familles monoparentales.

Je vous rappelle n�anmoins qu'elles sont �ligibles � l'accord collectif d�partemental, que 40 % d'entre elles vivent dans un logement social et qu'elles b�n�ficient de l'allocation "Paris Logement Familles Monoparentales".

Ainsi et pour toutes ces raisons, je propose au nom de l'Ex�cutif un avis d�favorable � l'amendement de M. DUBUS.

Madame BRUNO, je voulais vous remercier de votre soutien pour ce dispositif. Vous avez �mis le v?u que les mairies d'arrondissement soient en relation r�guli�re avec le dispositif A.I.V.S., qu'un bilan annuel et que des bilans d'�tape soient transmis trimestriellement en 6e et 8e Commissions.

Je vous rappelle que je rencontre r�guli�rement les maires d'arrondissement et leurs adjoints sociaux. Dans ce cadre, les questions relatives � l'A.I.V.S. seront abord�es.

Soucieuse de communiquer en toute transparence sur notre politique de logement, je vous propose de retirer vos v?ux et de voter celui de l'Ex�cutif s'attachant � la pr�sentation une fois par an d'un bilan complet du dispositif de l'agence immobili�re � vocation sociale devant la 6e Commission.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Nous allons maintenant passer au vote.

Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition d'amendement n� 9 G d�pos�e par le groupe U.M.P.P.A., assortie d'un avis d�favorable de l'Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition d'amendement n� 9 G est rejet�e.

Nous arrivons au v?u n� 10 G. J'interroge Mme BRUNO. Souhaitez-vous retirer les v?ux n� 10 G et n� 11 G au profit du n� 11 bis ou les maintenez-vous ? Auquel cas, je pense, que l?avis de l'Ex�cutif serait d�favorable, ce qui serait tout � fait regrettable.

Mme Catherine BRUNO. - Je trouve que le v?u n� 11 G bis est beaucoup moins complet que les deux v?ux que j?ai d�pos�s.

Donc, je maintiens mes voeux.

M. Christian SAUTTER, pr�sident. - C'est votre droit le plus strict.

Sur le v?u n� 10 G, vous confirmez l?avis d�favorable.

Je mets donc aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u n� 10 G assortie d'un avis d�favorable de l'Ex�cutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

La proposition de voeu est rejet�e.

Je mets ensuite aux voix, � main lev�e, la proposition de v?u n� 11 G assortie d'un avis d�favorable de l'Ex�cutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

La proposition de voeu est rejet�e.

Je mets maintenant aux voix, � main lev�e, le projet de voeu d�pos� par l'Ex�cutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le v?u est adopt�. (2009, V. 13 G).

Je mets enfin aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DASES 182 G - DLH 3 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2009, DASES 182 G - DLH 3 G).

Mars 2009
Débat
Conseil général
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