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QE 2009-1026 G - Question de M. Fran�ois LEBEL, Mme Martine M�RIGOT de TREIGNY et des membres du groupe U.M.P.P.A. � M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, concernant le manque de moyens en personnel du Point-Paris-Emeraude-Clic (8e).

Libell� de la question :

"Structure de proximit� pour les seniors et les professionnels du secteur g�rontologique, le P.P.E. 8e est particuli�rement appr�ci� par les habitants de l'arrondissement, compte tenu du service qu'il rend aux nombreuses personnes �g�es de l'arrondissement.

Reste que le P.P.E. 8e souffre d'un d�ficit de moyens en personnel, il est le plus d�favoris� de Paris dans ce domaine. Les deux professionnels actuellement en poste ne suffisent pas � assurer le fonctionnement du centre dont la mission primordiale est l'accueil, les visites � domicile et la mise en place d'une interface entre les seniors et les professionnels m�dicaux sociaux. Toutes ces missions sont une priorit� pour le D�partement de Paris.

Les auteurs de la question demandent � M. le Pr�sident du Conseil g�n�ral la cr�ation d'un poste de secr�taire pour r�pondre et orienter les demandeurs. Cette demande r�pond � une organisation fonctionnelle et � un imp�ratif d'�galit� de tous les Parisiens, car le P.P.E. du 8e est le seul centre de toute la Capitale � fonctionner actuellement sans secr�tariat."

R�ponse (Mme Liliane CAPELLE) :

"Les moyens en personnel du PPE/CLIC du 8e arrondissement doivent �tre appr�ci�s au regard de la situation globale de cet arrondissement dans le domaine des personnes �g�es. A ce jour vivent dans le 8e, 8.076 personnes �g�es de plus de 60 ans. Il s?agit de la population �g�e la plus faible servie par les 15 Points Paris Emeraude/CLIC de la Capitale, qui est tr�s h�t�rog�ne dans ce domaine. En effet, le nombre de Parisiens de 60 ans et plus varie dans une proportion de 1 � 10 selon les secteurs des PPE (8.076 dans le 8e contre 87.330 dans le 15e16e).

Pour ce qui concerne le 8e, les chiffres d�montrent �galement qu?il s?agit de l?arrondissement o� la diminution du nombre de personnes �g�es de plus de 60 ans a �t� la plus importante entre 1999 et 2005, puisque cette population a baiss� de 11.5 % pendant cette p�riode, pour une diminution moyenne de 4 % sur l?ensemble de la Capitale (source INSEE).

L?analyse de la situation actuelle en personnels montre aussi que le PPE/CLIC 8e est le mieux dot� en terme de ratio �quivalent temps plein/population �g�e, puisqu?il b�n�ficie de 1,8 ETP, soit 1 agent pour 4.498 personnes �g�es, alors que le PPE/CLIC 15e-16e, qui est le moins bien dot� en personnel et qui dessert en outre un territoire beaucoup plus vaste, dispose d?1 agent pour 16.363 personnes �g�es.

Le principal probl�me en personnel du PPE 8e tient actuellement � l?instabilit� de l?�quipe, puisque six nouveaux professionnels se sont succ�d�s depuis 2006, les deux derniers arriv�s prenant leur poste au premier semestre 2009. Ces changements, m�me si la continuit� du service a �t� assur�e, ne facilitent pas la coordination g�rontologique et la dynamique partenariale pour la prise en charge et l?accompagnement des personnes �g�es du 8e arrondissement. Au regard de l?activit� du PPE/CLIC 8e, c?est donc la stabilisation des professionnels qui est l?objectif prioritaire.

Plus globalement, dans tous les PPE/CLIC, avant toute dotation suppl�mentaire de moyens financiers ou humains, il conviendra de mener � bien une r�flexion de fond sur l?efficience globale du dispositif PPE/CLIC et la pertinence de sa territorialisation."

QE 2009-1027 G - Question de M. Fran�ois LEBEL, Mme Martine M�RIGOT de TREIGNY et des membres du groupe U.M.P.P.A. � M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, concernant le r�glement des taxes de balayage par les �tablissements publics locaux d?enseignement.

Libell� de la question :

"Les auteurs de la question s'�tonnent que les �tablissements publics locaux d'enseignement, propri�t�s de la Ville de Paris, comme c'est le cas du lyc�e Chaptal (8e), soient amen�s � r�gler sur les fonds dont ils ont la gestion, le montant de la taxe de balayage r�clam�e par la Ville de Paris.

Or, conform�ment aux dispositions des articles 1528, 1609 bis, 1609 nonies D du Code g�n�ral des imp�ts et 317 de l'annexe II du Code g�n�ral des imp�ts, cette taxe est un imp�t que peuvent �tablir les communes, les redevables �tant les propri�taires des immeubles riverains des voies publiques.

Or, s'agissant du lyc�e Chaptal, propri�t� du D�partement de Paris, c'est donc la collectivit� parisienne qui devrait assumer les droits et les obligations du propri�taire (articles L. 213.4 et L. 214.6 du Code de l'�ducation), les E.P.L.E. n'�tant que des occupants sans droit ni titre.

Ce faisant, il appara�t que le lyc�e Chaptal n'est pas redevable de la taxe d'habitation et, � ce titre, c'est le D�partement de Paris qui doit prendre en charge cette d�pense.

Les auteurs de la question demandent � M. le Pr�sident du Conseil g�n�ral de Paris pour quelle raison il n'a pas pris en compte cette obligation, �tant le seul comptable assignataire pouvant prendre en charge une telle d�pense."

R�ponse (M. Bernard GAUDILL�RE) :

"Les auteurs de la pr�sente question �crite s?�tonnent que le lyc�e Chaptal, occupant sans droit ni titre, ait � r�gler, sur les fonds dont il a la gestion, la taxe de balayage, imposition locale due par les propri�taires des immeubles riverains des voies publiques. Ils demandent au Pr�sident du Conseil g�n�ral de Paris pourquoi il n?a pas pris en charge cette imposition.

L?article 1528 du Code g�n�ral des imp�ts pr�voit effectivement que la taxe de balayage �tablie par les communes est due par les propri�taires des immeubles bordant les voies publiques. Toutefois, bien avant la d�centralisation de 1986, alors que les coll�ges et lyc�es �taient des �tablissements publics de l?Etat, le principe du paiement de ladite taxe sur le budget propre des �tablissements avait �t� instaur�. Il n?a pas �t� remis en cause lors de l?entr�e en vigueur des lois de d�centralisation de 1986.

Cette pratique tient compte du r�gime financier des EPLE (article L. 421-11 du code de l?�ducation) con�u de sorte que la collectivit� de rattachement n?ait pas � financer directement les d�penses de fonctionnement dont elle a l�galement la charge mais attribue � l?�tablissement les dotations financi�res qui correspondent � ces obligations.

Conform�ment � ce principe, le D�partement de Paris prend bien en compte l?existence de cette taxe dans ses d�cisions d?attribution de dotation. La Chambre r�gionale des comptes, qui examine r�guli�rement les budgets et la comptabilit� des coll�ges et lyc�es parisiens, n?a d?ailleurs jamais fait de remarque quant au paiement de la taxe de balayage sur le budget des EPLE.

Le dispositif actuel n?a donc pas vocation � �tre revu et les EPLE doivent bien acquitter la taxe de balayage sur leur budget propre. Si une r�vision du dispositif intervenait, la r�vision � la baisse des dotations aux �tablissements assurerait la neutralit� financi�re de l?op�ration."

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