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2006, DPE 67 G - DASES 191 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer la convention relative aux conditions de participation financière des délégataires du service public de distribution d’eau au FSL.


Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Nous passons � l?examen du projet de d�lib�ration DPE 67 G - DASES 191 G relatif � la participation financi�re des d�l�gataires du service public de distribution de l?eau au F.S.L.

Mme Catherine G�GOUT est inscrite, ainsi que Mme Corine BARLIS. Mme CONSTANTIN leur r�pondra.

La parole est � Mme G�GOUT.

Mme Catherine G�GOUT. - Ce projet de d�lib�ration fait suite aux n�gociations avec les distributeurs en 2003. Des conventions avaient �t� pass�es, elles d�finissaient leur participation au Fonds de solidarit� eau. Ce fonds permet de prendre en charge, au titre des impay�s d?eau, les personnes faisant partie des publics ayant acc�s au F.S.L.

Etant donn� qu?� Paris, l?habitat est surtout collectif, le F.S.L. ?eau? vient prendre en charge des dettes dans lesquellesentre une part de charges d?eau.

Concernant les dispositions sociales, un comit� pluraliste a �t� mis en place pour suivre la mise en ?uvre de l?abonnement individualis�, ainsi que la mise en ?uvre des dispositions sociales qui avaient �t� pr�vues dans le r�glement municipal en cas d?impay�s d?eau. Ce comit� a tenu sa premi�re r�union ces derniers jours.

Pour ce qui est des abonnements individualis�s, il n?y en a pratiquement pas eu : � ce jour, seulement un immeuble de 17 logements et un autre de 20 logements, mais c?est un immeuble neuf. C?est extr�mement modeste. Malgr� ce petit nombre, le D�partement s?est engag� � respecter ce qui avait �t� pr�vu dans le r�glement, notamment sur l?avis favorable d?une majorit� de locataires requis pour toute approbation du dossier et ce, qu?il s?agisse d?un propri�taire unique ou d?une copropri�t�. Vous avez en m�moire les d�bats qui ont accompagn� l?�laboration de ce r�glement et je n?insisterai pas.

Quant aux dispositions sociales, cela a �t� une bonne chose de le faire puisque les distributeurs ont pris les mesures n�cessaires pour appliquer les proc�dures qui �taient pr�vues en cas d?impay�s et les rapports avec les services sociaux qui �taient pr�vus �galement. Il semble que cela n?entra�ne pas de difficult�s majeures.

Par ailleurs, � Paris, le nombre d?impay�s reste modeste, justement du fait que ce sont des abonnements collectifs. Le probl�me se poserait plut�t en cas de copropri�t� qui serait tomb�e en d�sh�rence et qui serait occup�e par des habitants en difficult� sociale. Dans ce cas, les services sociaux de la Ville sont saisis, sachant que l?aide financi�re apport�e par les services sociaux ne peut qu?�tre individuelle.

A ce stade, sous r�serve d?informations plus compl�tes concernant des coupures d?eau �ventuelles, nous nous f�licitons de cette �volution de la situation qui nous para�t positive pour mettre � l?abri des personnes en difficult� sociale.

J?en profite pour rappeler le contexte du F.S.L. en lui-m�me, puisque c?est un tout. C?est celui de l?aggravation de la pauvret� et de la situation d?endettement des familles qui sont aid�es chaque ann�e gr�ce � ce fonds.

D?autre part, alors que la question du logement est proclam�e ?cause nationale? et d�finie comme une action prioritaire par le Gouvernement, le transfert de charges amen� par la loi de 2004 se place dans la droite ligne du d�sengagement de l?Etat dans le secteur des politiques sociales en g�n�ral et sur la question du logement en particulier : baisse des aides personnalis�es au logement, diminution des aides aux associations, en particulier les aides � la m�diation locative, � l?allocation logement temporaire, et, bien s�r, et c?est ce qui nous pr�occupe ici, diminution constante des cr�dits du F.S.L.

En effet, cette volont� de d�sengagement se traduit en mati�re de F.S.L. par l?inad�quation entre la faible compensation financi�re accord�e au D�partement et les charges assum�es par celui-ci, toujours plus lourdes pour la collectivit� parisienne, et je vous rappelle que Paris, d�j� depuis deux ou trois ans environ, a volontairement augment� de fa�on unilat�rale sa propre part dans le F.S.L.

Paris a d�j� fait l?estimation d?un manque de moyens de 1,6 million d?euros suite au transfert de charges. Ajoutons � cela une charge de 3 � 6 millions suppl�mentaires afin que le D�partement puisse faire face � cette nouvelle obligation financi�re �tendue � tous les fluides, �lectricit�, �nergie, t�l�phone, en plus des factures d?eau.

Comment ne pas penser aux multiples cons�quences de ce d�sengagement pour les familles les plus modestes du tissu social parisien, pour le D�partement et pour les associations ?

Finalement, tous ces projets de d�lib�ration sont li�s � l?action sociale, et on se retrouve toujours devant le m�me probl�me de d�sengagement de l?Etat, auquel les collectivit�s locales sont confront�es et ce, quelle que soit leur couleur politique.

Je vous remercie.

Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - On a pris un peu de retard dans le d�roulement de nos travaux. Je vais donc vous demander d?essayer d?�tre brefs.

La parole est � Mme Corine BARLIS.

Mme Corine BARLIS. - Merci, Madame la Pr�sidente.

Depuis ao�t 2004, le D�partement est seul en charge du F.S.L., le Fonds solidarit� logement, qui ne prend plus seulement en charge le loyer mais �galement la fourniture d?eau, d?�nergie, de t�l�phone et d?aide � la m�diation locative.

Ce projet de d�lib�ration concernant la contribution financi�re des deux entreprises d�l�gataires du service public de l?eau sur Paris pour un montant global de 150.000 euros afin d?abonder le F.S.L. intervient dans un contexte particulier.

En effet, vous le savez, chers coll�gues, la loi S.R.U. impose � la Ville de Paris de donner la possibilit� aux usagers de pouvoir obtenir des compteurs individuels donc en leur nom propre. Or, aujourd?hui, m�me si chacun peut surveiller sa consommation personnelle, les frais inh�rents aux abonnements sont mutualis�s. Un compteur individuel revient donc plus cher. Cette participation au F.S.L. est susceptible d?�voluer � l?avenir, compte tenu du fait de montants d?abonnement plus importants. Il est donc prudent, comme le sugg�re le projet de d�lib�ration, de pr�voir une r��valuation annuelle.

J?attire l?attention sur le fait qu?il ne faudrait pas que les foyers parisiens les plus fragilis�s le soient plus encore � cause de ces compteurs individualis�s.

Je f�licite Mme Myriam CONSTANTIN d?avoir mis en place un comit� d?�valuation qui, durant 3 ans, va �valuer cette mise en place de l?individualisation des compteurs m�me si, pour le moment, seuls 3 immeubles sont pass�s aux compteurs individuels.

Il faut �tre vigilant, l?eau est un bien trop pr�cieux pour que des foyers en soient priv�s � cause de leur situation sociale.

Je vous remercie.

Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Merci. Un nouveau r�glement du F.S.L. nous sera pr�sent� en s�ance � l?automne qui inclura les aides d?�nergie.

Madame CONSTANTIN, vous voulez apporter des pr�cisions ?

Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission. - Oui, Madame la Pr�sidente.

Je remercie Mmes Catherine G�GOUT et Corine BARLIS de leur soutien dans une entreprise, il est vrai, difficile pour la Ville de Paris et le D�partement de Paris qui est, bien souvent, de suppl�er l?Etat? en tout cas de remplir un devoir d?appui et d?aide aupr�s des Parisiens les plus d�munis et de mettre en place des dispositifs, permettant aux Parisiens les plus fragilis�s de payer leur facture d?eau et d?emp�cher, au bout du compte, toutes coupures d?eau pour les occupants de bonne foi.

Ceci est le premier volet du dispositif d?accompagnement social mis en place par le D�partement de Paris en ce sens.

Comme vous l?avez dit, il s?agit de permettre aux deux distributeurs d?eau d�l�gataires de la Ville de Paris de verser une contribution financi�re au F.S.L., au Fonds de solidarit� pour le logement : 100.000 euros par an pour la Compagnie des Eaux de Paris et 50.000 euros par an pour Eaux et Force - Parisienne des Eaux qui sont destin�s � apporter des aides individuelles aux Parisiens les plus d�munis �ligibles au F.S.L.

Ce montant de contribution a �t� arr�t� en 2003 lors des n�gociations que nous avons men�es avec les distributeurs, il est actualis� chaque ann�e. Au cas o� il s?av�rerait d�pass�, ce qui j?esp�re n?arrivera pas en fonction des �tudes que nous menons - et l�, je veux remercier le travail conjoint des directions de la Ville, D.P.E., D.A.S.E.S. et les directions sociales de la Ville - j?ai tenu � ce que la convention pr�voit que des aides puissent�tre apport�es au-del�.

Le deuxi�me volet consiste en la cr�ation d?une d�marche de conciliation, n�goci�e aussi avec la Ville de Paris, pour trouver des solutions d?�talement et des facilit�s de paiement et �viter le report automatique des impay�s d?eau sur le F.S.L. Tout ceci, avec le maintien d?une stricte confidentialit� comme l?ensemble de nos aides sociales.

Nous esp�rons ainsi avancer dans un droit � l?eau pour tous. Et je souscris totalement aux demandes et aux remarques propos�es par nos deux oratrices, � savoir que les droits des locataires soient bien trait�s � �galit� avec les droits des copropri�taires. Cela refl�te les droits des Parisiens dans leur plus naturelle et normale expression.

Merci, Madame la Pr�sidente. Merci � tous.

(Applaudissements).

Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Merci.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DPE 67 G - DASES 191 G.

Qui est favorable ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2006, DPE 67 G DASES 191 G).

Mai 2006
Débat
Conseil général
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