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M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint, pr�sident. - Nous passons maintenant � l'examen du voeu n� 19, relatif au respect du droit des personnes sourdes dans les tribunaux, qui a �t� d�pos� � la fois par les groupes communiste, "Les Verts", M.R.C. et socialiste, radical de gauche et apparent�s.

Il est pr�sent� par Mme Danielle FOURNIER, et Mme V�ronique DUBARRY r�pondra.

Mme Danielle FOURNIER. - La Ville de Paris a �t� � l'initiative en 2002 d'un dispositif de traduction en langue des signes dans les tribunaux de Paris. Il s'agit d'accompagner et d'informer les personnes sourdes pour leur permettre d'acc�der � la justice et faire que la surdit� ne soit pas un handicap.

Une seule association a accept� d'intervenir et les interpr�tes en langue des signes �taient r�mun�r�s au tarif horaire conventionn� de 25 euros de l'heure, ce qui est inf�rieur � ce qui se pratique par ailleurs. Par exemple, une heure de traduction est factur�e en moyenne entre 70 euros et 80 euros de l?heure. Aussi, cette association, qui travaillait � perte, a d�cid� de ne plus accepter les vacations du Minist�re de la Justice, ce qui se comprend.

Du coup, les droits des personnes sourdes ne sont plus respect�s. Aussi, il est demand� � la Ministre de la Justice de rem�dier d'urgence � cette situation en augmentant le tarif conventionn� des traductions en langue des signes pour que les traducteurs soient pay�s convenablement, et pour que les personnes sourdes b�n�ficient du m�me acc�s � la justice et au droit que les autres citoyens, sans discrimination.

M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint, pr�sident. - Merci.

La parole est � Mme DUBARRY pour vous r�pondre.

Mme V�ronique DUBARRY, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire.

Comme le dirait M. POZZO di BORGO, vive le cumul des mandats puisque du coup, Mme la Ministre de la Justice sera directement interpell�e par ce v?u, auquel l'Ex�cutif donne �videmment un avis favorable.

J'ai �t� saisie par un certain nombre d'associations de personnes mal ou non entendantes qui se faisaient l'�cho de cette situation et qui donnaient � voir une situation effectivement catastrophique.

Je ne crois pas que la Justice puisse �tre � deux vitesses, et il faut donc r�pondre � cette demande qui est formul�e, � cette urgence, puisqu?un certain nombre d'affaires seront renvoy�es ou seront jug�es dans le pire des cas sans interpr�te. C'est contraire � la loi et vraiment, j'esp�re, Madame la Ministre, que vous entendrez.

M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint, pr�sident. - Avant de passer aux op�rations de vote, le groupe U.M.P. a souhait� une explication de vote qui sera faite par Mme DATI pour deux minutes.

Mme Rachida DATI, maire du 7e arrondissement. - Tout d'abord une pr�cision : je suis conseiller de Paris, et ministre n?est pas un mandat. Je ne suis donc pas dans le cumul des mandats.

Jusqu'� maintenant et avant le 2 septembre 2008, il y avait des tarifs pour les interpr�tes qui �taient fonction de la nature de la langue. Il y avait des tarifs tr�s bas - 12 ou 14 euros -, jusqu'� 18 ou 20 euros. Nous avons d�cid� par arr�t� du 2 septembre 2008, dans un souci d'�galit�, d'avoir un tarif unique pour toutes les langues.

Depuis le 2 septembre 2008, le tarif est pass� � 25 euros et passera � 30 euros � compter du 1er janvier 2009. La langue des signes �tait une langue tout � fait � part. Dans un souci d'�galit�, elle sera r�mun�r�e au m�me tarif que toutes les autres langues.

D'autre part, je souhaite juste faire une remarque, � savoir que l'Union des traducteurs et interpr�tes, qui sont les repr�sentants de cette profession, est tout � fait satisfaite de cette mesure. Le Gouvernement a consenti un effort sans pr�c�dent en revalorisant le tarif horaire pour la traduction, y compris pour la langue des signes.

(Applaudissements sur les bancs des groupes U.M.P.P.A. et Centre et Ind�pendants).

M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint, pr�sident. - J?en conclus que votre groupe votera donc contre le v?u pr�sent�.

Mme Rachida DATI, maire du 7e arrondissement. Abstention.

M. Yves POZZO di BORGO. - M�me chose que tout � l'heure, c'est la m�me logique que tout � l'heure.

M. Fran�ois DAGNAUD, adjoint, pr�sident. - Je mets aux voix, � main lev�e, le v?u pr�sent� par la majorit� assorti d'un avis favorable.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le voeu est adopt�. (2008, V. 234).

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