D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 octobre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 octobre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'habitat social fran�ais" un bail � caract�re emphyt�otique portant location des terrains communaux situ�s 83 � 87, rue Marcadet et 46, 48 et 50 (en partie) rue Ramey (18e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 15 septembre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'habitat social fran�ais" (H.S.F.), dont le si�ge social est situ� 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location des terrains communaux situ�s 83 � 87, rue Marcadet et 46, 48 et 50 (en partie) rue Ramey (18e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
-il sera sign� dans le cadre de la convention du 11 septembre 1981 ;
-la location aura une dur�e de 55 ans et prendra effet � la date de remise des terrains � H.S.F., soit le 1er mars 1994 ;
-la soci�t� s'obligera � r�aliser � l'adresse un programme de construction en pr�t locatif interm�diaire comportant un b�timent comprenant :
-15 logements P.L.I. (3 F2, 4 F3, 5 F4 et 3 F5) d'une surface habitable de 1.127 m�tres carr�s ;
-2 locaux commerciaux d'une surface utile de 300 m�tres carr�s ;
-57 places de stationnement ;
-11 logements seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Les 4 logements restant seront attribu�s par les employeurs ;
-la soci�t� fera �tablir � ses frais un �tat descriptif de division de propri�t� et un relev� de g�om�tre destin�s � d�terminer l'assiette exacte de la location, qui portera sur l'ensemble de la propri�t� communale � l'exception du volume municipal repr�sentant la cr�che r�alis�e par la R.I.V.P. dans le cadre d'une d�l�gation de ma�trise d'ouvrage ;
-H.S.F. s'obligera � construire dans un d�lai de 2 ans � compter de la d�cision de financement des logements ;
-la location sera assortie d'un loyer capitalis� fix� � 3.730.000 F que H.S.F. s'engagera � verser en totalit� au jour de la signature de l'acte de location ;
-une convention de gestion sera sign�e entre H.S.F. et la Direction municipale affectataire du volume correspondant � la cr�che aux fins de d�terminer la r�partition des charges relatives aux parties communes ;
-la location sera r�gie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
-la soci�t� prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
-elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ;
-les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
-� l'expiration du bail - de quelque mani�re que cette expiration se produise - la totalit� des constructions et am�nagements r�alis�s par la soci�t� deviendra sans indemnit� propri�t� de la Ville de Paris ;
-pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, l'immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
-aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
-il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
-aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
-dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t� un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;
-la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les b�timents y �difi�s ;
-pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�serve la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de 3 mois en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit, � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ces terrains ;
-tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitat social fran�ais" la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.