D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 octobre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 octobre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et construits par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la propri�t� communale situ�e 9, rue Antoine-Bourdelle (15e), en vue de la r�alisation d'un foyer pour jeunes travailleurs de 85 chambres en P.L.A. ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 30 ao�t 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.), dont le si�ge social est situ� 57, rue Jean-Baptiste-Pigalle (9e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la propri�t� communale situ�e 9, rue Antoine-Bourdelle (15e).
Ce bail, r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans le cadre de la convention du 25 f�vrier 1992, susvis�e. Il sera assorti des conditions essentielles suivantes :
-la location prendra effet � compter du 22 mars 1995 pour venir � expiration le 31 d�cembre 2044 ;
-la locataire s'obligera � r�aliser un programme de construction comprenant 85 chambres en P.L.A. destin� � de jeunes travailleurs, totalisant une surface habitable de 1.428 m�tres carr�s et une surface utile de locaux communs de 838,59 m�tres carr�s ;
-le loyer sera fix� au taux capitalis� de 4.998.105 F ;
-l'immeuble communal dont il s'agit ayant �t� mis � la disposition de la soci�t� le 22 mars 1995, date d'effet du bail, la locataire s'obligera � verser le loyer en totalit� au jour de la signature d'une convention et au plus tard dans les 3 mois de la pr�sente d�lib�ration. Cette convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, aura pour objet, dans l'attente de la r�gularisation du bail, de d�finir les conditions de mise � disposition de la soci�t� de la propri�t� communale ;
-la soci�t� prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou tous dommages-int�r�ts � raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
-elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ;
-les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
-� l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des constructions et am�nagements r�alis�s par la soci�t� deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
-pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations � entreprendre dans l'immeuble de quelque nature qu'elles soient, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, l'immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
-aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
-il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
-aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
-dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t� un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;
-la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les b�timents y �difi�s ;
-pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�serve la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit ledit bail sur simple pr�avis de 3 mois en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de construction, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination de ces constructions. Si une telle r�siliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit, � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ces terrains ;
-tous les frais entra�n�s par la r�daction comme par la publicit� du bail, et de ses avenants �ventuels, qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, dans l'attente de la r�gularisation du bail, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de d�finir les conditions de mise � disposition de la soci�t� de la propri�t� communale situ�e 9, rue Antoine-Bourdelle (15e).
Art. 3.- La recette � provenir de cette location, d'un montant de 4.998.105 F, sera constat�e au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.