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Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Nous examinons maintenant le projet de d�lib�ration DLH 13 G concernant la souscription d?un avenant � la convention sign�e avec l?Etat du 20 avril 2005, relative � la d�l�gation de comp�tence en application de l?article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation pour Paris.

Vous avez la parole, Monsieur DAGUENET.

M. Jacques DAGUENET. - Oui, Madame la Pr�sidente, juste un mot sur ces projets de d�lib�ration qui visent � fixer pour l?ann�e 2005 l?enveloppe des cr�dits d�l�gu�s par l?Etat. Ils repr�sentent 74 millions d?euros pour le logement social et 16,5 millions pour l?aide � la r�habilitation de l?habitat priv�.

Donc, pas de surprise, les sommes indiqu�es correspondent aux objectifs du P.L.H. Pour une dur�e de convention de six ans, l?effort total de l?Etat s?�l�vera � 560 millions d?euros dont 444 millions pour le logement social public et 116 millions d?euros pour le priv�, alors que la Ville y consacrera sur son budget 850 millions d?euros.

On le voit, cet effort n?est pas paritaire et les propos tenus par M. BORLOO, la semaine derni�re, au Congr�s H.L.M. ne sont pas � la hauteur des� enjeux pos�s et de la crise du logement.

Cette demande d?un investissement plus important de l?Etat doit �tre l?un des objectifs de la Conf�rence r�gionale sur le logement dont nous souhaitons la mise en place d?urgence. Cette conf�rence doit �tre pour la Ville l?occasion de poser la n�cessit� de revoir � la hausse notre objectif de construction et de r�habilitation de logements. J?en ai parl� ce matin et je n?y reviens pas. Je rappellerai seulement que le soutien de l?Etat est indispensable pour porter notre objectif de production de logements sociaux � 5.000 par an.

Il faut aussi reconsid�rer la proportion des cat�gories de logements construits en augmentant les proportions de logements P.L.A.-I et PLUS. Cette demande n�cessite bien s�r que le Gouvernement ouvre les cr�dits n�cessaires.

Par exemple, il faut rappeler que le Gouvernement ne finance pour l?heure que 800 P.L.A.-I par an � Paris, sur un contingent national bien insuffisant puisqu?il ne repr�sente que 5.000 logements financ�s.

Comment voulez-vous r�gler la crise du logement des familles les plus modestes avec une politique gouvernementale d�sesp�r�ment antisociale et refusant de donner un logement d�cent � tous ceux qui en ont le plus grand besoin.

Le Gouvernement doit aussi s?engager � aider davantage la r�habilitation par des cr�dits au logement dont je viens de parler, mais aussi en soutenant plus l?A.N.A.H. et en revalorisant les aides � la personne qui ont �t� diminu�es pendant des ann�es. Ce n?est pas la petite augmentation de cette ann�e qui inversera la tendance.

J?ai parl�, lors de mon intervention de ce matin, de notre proposition de cr�er dans notre pays un grand service public du logement et de l?habitat ; c?est une urgence. Pour ce qui concerne la R�gion Ile-de-France, son activit� doit pouvoir s?appuyer sur la cr�ation d?une agence fonci�re r�gionale apte � soutenir nos efforts en mati�re d?am�nagement urbain et de construction de logements.

Cette remise en chantier du P.L.H. passe bien par la tenue d?une conf�rence r�gionale o� Paris tiendra toute sa place. Cette demande de Paris et les propositions que nous avan�ons doivent faire l?objet d?un large d�bat citoyen pour aboutir, avec les nombreuses associations qui agissent dans le domaine du logement, avec les Parisiennes et les Parisiens, � commencer par celles et ceux qui attendent un logement.

Les �lus communistes ont la conviction que c?est en les associant que nous obtiendrons plus de moyens pour faire vivre � Paris le droit au logement.

Merci.

Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - La parole est �

M. MANO.

M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. - A l?occasion de ce projet de d�lib�ration qui compl�te la convention initiale de d�l�gation de comp�tence, M. DAGUENET nous a fait part, au nom du groupe communiste, de sa perception de la situation du logement � Paris.

J?en retiens un certain nombre d?�l�ments positifs par rapport au probl�me �voqu�. Il est clair que lorsqu?il rappelle que la probl�matique du logement d�passe les fronti�res de Paris, je ne peux que l?approuver ; qu?il y a besoin d?une conf�rence r�gionale de r�partition des efforts, je ne peux que l?approuver ; tout comme je ne peux qu?approuver sa d�nonciation de l?insuffisance des efforts de l?Etat dans sa mission d?assurer le droit au logement sur le territoire national. Bien �videmment, le budget est largement insuffisant.

C?est une pr�cision politique - et je r�ponds avec une pr�cision politique relativement br�ve - qui n?est pas un avis, si j?ai bien compris, sur le projet de d�lib�ration lui-m�me.

Mme Gis�le STIEVENARD, pr�sidente. - Merci.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DLH 13 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2005, DLH 13 G).

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