D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 octobre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 26 septembre 1980 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re avec l'aide financi�re de la Ville de Paris de b�timents � usage principal d'activit�s destin�s � la location ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l'immeuble communal situ� 16, passage de la Bonne-Graine (11e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 12 septembre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. G�rard LEBAN, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.), dont le si�ge social est situ� 4, place Rio-de-Janeiro (8e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de l'immeuble communal situ� 16, passage de la Bonne-Graine (11e).
Ce bail conclu dans le cadre contractuel de la convention du 26 septembre 1980, susvis�e, sera assorti des conditions suivantes :
-il aura une dur�e de 50 ans � compter du 1er septembre 1995 ;
-la S.A.G.I. s'obligera � proc�der � la r�fection du gros-oeuvre et de la couverture, � la remise en �tat des parties communes et des �quipements ainsi qu'� la mise en conformit� de l'immeuble avec les r�gles de s�curit�. Le montant des travaux qu'elle engagera est �valu� � 3.026.000 F ;
-les locaux seront r�serv�s � des activit�s artisanales ou industrielles non polluantes ;
-le loyer du bail sera fix� au taux annuel de 100 F, toute ann�e commenc�e �tant due en entier ;
-comme indiqu� ci-dessus, le bail sera sign� dans les conditions pr�vues par la convention du 26 septembre 1980, convention qui s'appliquera au programme � r�aliser. Un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire-instrumenteur ;
-la S.A.G.I. prendra les lieux dans l'�tat o� ils se trouveront � la date d'effet de la location. Elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
-elle souffrira les servitudes passives ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e ;
-les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
-pendant toute la dur�e de la location, la S.A.G.I. devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de bail, l'immeuble devra �tre rendu parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
-aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord et par �crit de la Ville de Paris ;
-il sera proc�d� � la d�signation des locataires et � la fixation des loyers comme indiqu� � la convention du 26 septembre 1980 ;
-il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
-la S.A.G.I. devra supporter la charge de toutes les taxes et impositions, sans exception aucune, y compris les imp�ts fonciers, grevant ou pouvant grever l'immeuble ;
-dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;
-� l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des �quipements et am�nagements r�alis�s par la locataire reviendra � la Ville de Paris ;
-tous les frais entra�n�s par la r�daction, aussi bien que par la publication du bail et de ses avenants, qui sera sign� par-devant notaire, sont � la charge de la S.A.G.I.
Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-20, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1995 et aux m�mes chapitre, sous-chapitre et article dudit budget des exercices ult�rieurs.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement des travaux de l'immeuble communal situ� 16, passage de la Bonne-Graine (11e), sous forme d'un pr�t � long terme de 1.513.000 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 14, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.