D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 septembre 1995. Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 septembre 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi modifi�e du 1er septembre 1948 modifiant la l�gislation sur les loyers et ses textes d'application ;
Vu les textes r�glementaires relatifs � la redevance due par les agents de la Ville de Paris log�s � titre on�reux ;
Vu la d�lib�ration D. 1133, en date du 26 septembre 1994, portant majoration � compter du 1er juillet 1994 des redevances dues par les agents log�s � titre on�reux dans les immeubles de la Ville de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de majorer � compter du 1er juillet 1995 les redevances dues par les agents log�s � titre on�reux dans les immeubles de la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Les redevances pay�es par les agents log�s � titre on�reux dans les immeubles de la Ville de Paris sont major�es de 4 % � compter du 1er juillet 1995.
Toutefois, en ce qui concerne les agents log�s en raison de leurs fonctions, la redevance ainsi major�e ne peut, en aucun cas, �tre sup�rieure � 10 % de leurs �moluments bruts.